: EIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur Z-A B '« PROXI SERVICE »

JUGES COMMISSAIRES : TITULAIRE : Monsieur Gérard TROCHET SUPPLEANT : Monsieur Gilles MAULAY

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Y – mission conduite par X Y

REF.GREFFE : 41013589

FC/FC REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE EN VUE DE L’ATTRIBUTION DE SUBSIDES AU DEBITEUR L S, X Y, Mandataire Judiciaire Associé, 54, rue de la Bretonnerie à Orléans, agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur Z-A B '« PROXI SERVICE », Epicerie de proximité, alimentation générale, […]

45230 SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON.

Fonctions auxquelles il a été nommé par jugement de votre Tribunal du 26/03/2014.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Qu’il dépend de cette affaire un véhicule […],

Que par courrier daté du 26/08/2014, Monsieur B Z-A a demandé l’attribution à titre de subsides dudit véhicule pour ses besoins personnels,

Que le Commissaire-Priseur a estimé ce véhicule à 500 € en valeur d’exploitation et 300 € en valeur de réalisation,

Qu’une copie de cette demande et de l’estimation du Commissaire-Priseur vous a été remise,

Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce,

Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur Z A B à titre de subsides.

ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A Orléans, le 15 septembre 2014

X Y

Z A B Le […]

Objet : Restitution véhicule

Triguères, le 26/08/2014

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre indulgence afin que le véhicule de marque FIAT DOBLO immatriculé BR-675-AS me soit attribué à titre de subsides pour mes besoins personnels.

Espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

y . +

[…]

Exploitation

Véhicule personnel ne servant pas à son activité professionnelle.

Se trouvant :

Garage AD DISTRIBUTION

[…]

Véhicule en panne : ne démarre pas, problème de batterie et d’injection

16 Une CAMIONNETTE, marque FIAT DUCATO, type 223ZXN1AAX, […], FOURGON, GO 5 CV, 1ère mise en circulation 21/08/2006

Immatriculation : BR-675-AS

500

[…]

500

Oi O R D O N N A N € E («39% Nous soussigné, Monsieur Gérard TROCHET, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur Z-A B « PROXI SERVICE », Avec l’assistance du Greffier, Vu la requête et les moyens y exposés, Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, Adoptons les motifs exposés dans la requête, . Autorisons Maître X Y, N’autorisons pas Maître X Y, à attribuer à titre de subsides, au profit de Monsieur Z A B,

le véhicule […],

Disons que Monsieur Z-A B en assumera l’entière responsabilité, notamment l’obligation d’assurer ledit véhicule,

Déchargeons, en conséquence, le liquidateur de toute obligation ou responsabilité concernant ledit véhicule,

Disons qu’il y a lieu à notification aux parties et au débiteur : Monsieur Z A B, Les […]

FAIT EN NOTRE CABINET A Orléans, le 9 0] Ja, À Lt

— 

Leêrÿ’ pe

L3 IE. 12 20,3