ERREUR MATERIELLE :

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, par décision du 25.09.2014, le Tribunal de céans, a apporté la rectification suivante :

« DIT qu’il y a lieu de substituer dans tout le corps du jugement rendu en date du 22.07.2014 :

« la SAS SELVI LORIN » Par : «la SAS SELVI LORIN AUXERRE TROYES »

Et, en conséquence :

ARRÊTÉ la cession partielle des éléments d’actif de la SA ETS Y, c’est-à dire des éléments portant sur le fonds « CONCESSION IVECO » actuellement en location- gérance, situé Plaine des Isles à AUXERRE (89000), au profit de la SAS SELVI LORIN AUXERRE TROYES, immatriculée au RCS D’ORLEANS sous le n° 522 774 728 et dont le siège social est situé Les Stations, RN7 à […] selon le périmètre défini dans le jugement rectifié »,

Jugement du Tribunal de Commerce de SENS – Rectification d’erreur matérielle CESSION ETS Y au profit de la SAS SELVI LORIN AUXERRE TROYES […] – 25.09.2014 Page 1 sur 1

Références : […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 22 Juillet 2014

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 27/05/2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ETS Y Société anonyme Route De Geneve 89600 SAÏNT-FLORENTIN,

Dont l’activité de vente, réparation poids lourds, véhicules légers et tous véhicules en général, vente de pièces détachées, accessoires et pneumatiques pour automobiles et véhicules utilitaires, vente de carburants, lubrifiants, graisses et tous produits pétroliers en général, carrosserie, construction et réparation, location de tous véhicules industriels et utilitaires, transports, est inscrite au R.C.S. d’AUXERRE sous le numéro 321 254 740,

Vu le rapport, déposé le 7 juillet 2014 par la SELAS SEGARD-CARBONI, prise en la personne de Maître Didier SEGARD, administrateur judiciaire,

VU l’audience en Chambre du Conseil du 15 juillet 2014 pour laquelle les parties ont été convoquées afin qu’il soit statué sur les offres de reprise,

Vu les comparutions suivantes :

— la société ETS Y, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur X Y, comparant en personne,

— - Madame Z A, représentant des salariés, comparant en personne,

— - IVECO FRANCE, contrôleur, comparant par Monsieur BOTIGLIONI Nicola, dûment muni d’un pouvoir,

— La SELAS SEGARD-CARBONI, prise en la personne de Maître Didier SEGARD, administrateur judiciaire, comparant par Monsieur Christian DUCAITTE, dûment habilité,

— - Maître Bernard DELIBES, mandataire judiciaire, comparant en personne, – - Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire, comparant en personne,

— -la SAS SELVI LORIN, locataire gérant, prise en la personne de son directeur général Monsieur Michel LORIN, assisté de Maître Fabien BLONDELOT, membre du cabinet FIDAL,

avocats au Barreau de Troyes, y demeurant au […], […]

— - la SARL GGPAJ, bailleresse, prise en la personne de son gérant, Monsieur B Y, comparant par Monsieur X Y, dûment muni d’un pouvoir,

— -la SCI ANNE-SOPHIE, bailleresse, prise en la personne de son gérant, Monsieur X Y, comparante volontaire, comparant en personne,

Les autres co-contractants, régulièrement convoqués conformément à l’article R. 642-7, n’ont pas compgaru.

i

Références : […]

Vu l’offre de reprise du locataire-gérant, la SAS SELVI LORIN, du 30 juin 2014, reçue par l’administrateur judiciaire le 2 juillet 2014, et présentée au tribunal à l’audience du 15 juillet 2014, concernant le fonds « CONCESSION IVECO » actuellement en location-gérance, situé Plaine des Isles à AUXERRE (89000) et dont le périmètre se définit comme suit :

+ Eléments d’actifs :

— - les éléments incorporels :

— - L’enseigne, la clientèle, l’achalandage attachés au fonds de commerce ainsi qu’aux différents locaux et établissements occupés ou ledit fonds est exploité.

— - Les baux commerciaux par lesquels l’activité est exercée sur le site d’AUXERRE composés d’un ensemble immobilier de 2 bâtiments à Plaine des Isles (89000), à savoir un bâtiment principal cadastré section […] dont la SARL GGPAJ, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 328 898 879 et sise 1 Route de Genève à SAINT-FLORENTIN, est propriétaire, et un bâtiment secondaire cadastré section […] et dont le propriétaire est la SCI ANNE SOPHIE, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 439 119 041] et […].

— - Toute licence, droit, permis, certificat, autorisation administrative règlementaire, qualification professionnelle, habilitations ou autres nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’activité reprise,

— Le droit au bénéfice des contrats, conventions, marchés traités conclus pour l’exploitation du fonds, et plus généralement tous les éléments d’informations notamment d’ordre commercial et social existant afférents à l’activité reprise, incluant notamment les fichiers de clients, les références travaux, les historiques commerciaux ainsi que toutes données et informations permettant la gestion de l’activité,

— - L’accès aux logiciels d’exploitation nécessaire à l’activité reprise.

— - Les éléments corporels :

La SAS SELVI LORIN se propose de reprendre la totalité des matériels et outillages quel qu’en soit la nature.

» Contrats transférés :

La SAS SELVI LORIN s’engage à reprendre et à exécuter l’ensemble des contrats en cours nécessaire au maintien de l’activité reprise compte tenu de la convention de location gérance existant entre les parties depuis le le juin 2010.

Les actifs seront repris libres de tout gage, hypothèque, privilège et nantissement, droit de propriété, droit de rétention et plus généralement tous droits détenus par les tiers.

» Reprise du personnel : la SAS SELVI LORIN propose de reprendre l’ensemble des 18 salariés.

» Prix de la cession : 11.001,00 € se ventilant en 1 € pour les éléments incorporeis et 11.000,00 € pour les éléments corporels.

» Modalités de paiement : Payable comptant par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience.

» Date d’entrée en jouissance souhaitée : 2ème jour ouvrable suivant la date à laquelle le jugement retenant l’offre aura été rendu et mis à la disposition du repreneur.

4)

Références : 2014100244 / 2013J00105 Le contrôleur n’émet pas d’observation et se déclare favorable à l’offre du locataire-gérant.

Monsieur le juge-commissaire émet des réserves quant au prix proposé par la SAS SELVI LORIN et demande qu’elle soit améliorée.

En réponse, la SAS SELVI LORIN améliore son offre à hauteur de 20.000,00 €, répartis comme suit : – - 1 € pour les éléments incorporels, – - 19.999 € pour les éléments corporels.

Vu le jugement de ce tribunal du 15 juillet 2014, arrêtant la cession partielle des éléments d’actif de la SA ETS Y portant sur l’activité « GARAGE » sise Route de Genève à SAINT-FLORENTIN (89600), au profit de Monsieur C D, prononçant la liquidation judiciaire de la SA ETS DIJON avec maintien de l’activité jusqu’au 22 juillet 2014 et mettant en délibéré sa décision concernant l’offre de reprise de la SAS SELVI LORIN au 22 juillet 2014,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’offre proposée par la SAS SELVI LORIN apparaît à même d’assurer le maintien de l’activité et des emplois qui y sont attachés,

Que le Tribunal décide donc de l’entériner, Attendu que l’entrée en jouissance s’effectuera le 25 juillet 2014 à 0h00,

Aitendu qu’en garantie il sera prononcé l’inaliénabilité du fonds et des immobilisations cédés pour une durée de deux ans,

Attendu qu’il convient de maintenir l’activité jusqu’au 24 juillet à minuit et de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire à cette date,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions,

Vu les articles L642-1 et suivants du Code de commerce,

ARRETE la cession partielle des éléments d’actif de la SA ETS Y, c’est-à dire des éléments portant sur le fonds « CONCESSION IVECO » actuellement en location-gérance, situé Plaine des Isles à AUXERRE (89000), au profit de la SAS SELVI LORIN, immatriculée au RCS D’ORLEANS sous le n° 522 774 728 et dont le siège social est situé Les Stations, RN7Z à […] selon le périmètre défini comme suit :

» Eléments d’actifs :

— - les éléments incorporels :

— - L’enseigne, la clientèle, l’achalandage attachés au fonds de commerce ainsi qu’aux différents locaux et établissements occupés ou ledit fonds est exploité.

— - les baux commerciaux par lesquels l’activité est exercée sur le site d’AUXERRE composés d’un ensemble immobilier de 2 bâtiments à Plaine des Isles (89000), à savoir un bâtiment principal cadastré section […] dont la SARL GGPAJ, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 328 898 879 et sise 1 Route de Genève à SAINT-FLORENTIN, est propriétaire, et un bâtiment secondaire cadastré section

Références : […]

[…] et dont le propriétaire est la SCI ANNE SOPHIE, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le […].

— - Toute licence, droit, permis, certificat, autorisation administrative règlementaire, qualification professionnelle, habilitations ou autres nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’activité reprise,

— Le droit au bénéfice des contrats, conventions, marchés traités conclus pour l’exploitation du fonds, et plus généralement tous les éléments d’informations notamment d’ordre commercial et social existant afférents à l’activité reprise, incluant notamment les fichiers de clients, les références travaux, les historiques commerciaux ainsi que toutes données et informations permettant la gestion de l’activité,

— - L’accès aux logiciels d’exploitation nécessaire à l’activité reprise.

— - Les éléments corporels : Reprise de la totalité des matériels et outillages quel qu’en soit la nature.

» Contrats transférés : L’ensemble des contrats en cours nécessaire au maintien de l’activité reprise compte

tenu de la convention de location gérance existant entre les parties depuis le le juin 2010.

Les actifs seront repris libres de tout gage, hypothèque, privilège et nantissement, droit de propriété, droit de rétention et plus généralement tous droits détenus par les tiers.

» Reprise du personnel : Reprise de l’ensemble des 18 salariés attachés au fonds repris.

ORDONNE la cession au prix de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), payable comptant le jour de l’entrée en jouissance, répartis comme suit :

— - 1 € pour les éléments incorporels,

— - 19,999 € pour les éléments corporels. ORDONNE que les frais et honoraires liés à l’acquisition soient à la charge de l’acquéreur, FIXE l’entrée en jouissance au 25 juillet 2014, à 0h00 date à laquelle le cessionnaire devra

assumer au prorata temporis l’ensemble des impôts, taxes et contributions et autres charges de toute nature,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds et des immobilisations cédés situé Plaine des Isles à AUXERRE (89000) pour une durée de deux (2) ans,

DIT que la rédaction des actes liés à cette cession devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date du jugement,

DIT qu’à compter de cette date, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à

la réalisation de la cession, l’exploitation de l’entreprise pourra s’effectuer sous la responsabilité

exclusive du cessionnaire par application des dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce,

AUTORISE le maintien de l’activité jusqu’au 24/07/2014 à minuit,

MET FIN {a mission de l’administrateur judiciaire à cette date,

d

Références : […]

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 15 Juillet 2014, où siègeaient Monsieur André GUIGUET, Président, Monsieur Patrice BEAU et Monsieur Daniel PLASSON, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du 22 juillet 2014, où siègeaient Monsieur André GUIGUET, Président, Monsieur Patrice BEAU et Monsieur Gilles BEAUJARD, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur André GUIGUET, Président, et par Maître Corinne FAYON- MODAT, greffier.

— --