TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° RG: 2014F00323 M. B X /EURL O D V

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 19 février 2016 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M^me Danielle LUCHE Greffier,

Nous, Jean Marcel GIULIANI , Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

M. B X 6 pro de la Vénerie […] SCP Henri CHARLES & O M-N 57 pro des Anglais […]

M^me C X 6 pro de la Vènerie […] SCP Henri CHARLES & O M-N 57 pro des Anglais […]

EURL O D V 902 Qu Le Cros 06670 LEVENS par M^e Nathalie VINCENT 35 Rue de Paris Selarl MARTIN-VINCENT […]

SA […] M^e D E 3 […] SCP L-E & ASSOCIES […] et par SCP PETIT-BOULARD […]

Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 3400,00 € (trois mille quatre-cents Euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, 6 RUE DESIRE NIEL […], par M. B X, dans le délai d’un mois.

le Greffier le Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction

@ A NI K LES

CONSULTING

JEAN-MARC COSTA

[…] : CONSTRUCTION – ÉCONOMIE CONSULTANT – EXPERT INGÉNIEUR-CONSEIL

Nice, le 17 février 2016

Tribunal de Commerce de Nice

Greffe du Service des Expertises

À l’attention de Monsieur le Président chargé du contrôle des mesures d’instruction en matière civile

N/Réf. : TC-N 2015 02 16

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal de Commerce de Nice

Jugement du 12 février 2015

4°"* Chambre

Minute n° 2015F00177

RG n° 2014F00323

Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

OBJET : Note intermédiaire – Demande de prorogation de délai Demande de provision complémentaire : 3.400,00 € TTC

Monsieur le Président, Je porte à votre connaissance la note intermédiaire.

Je reste dans l’attente de la part des Parties :

Bb O IPAG T : […]

[…] F : […]

« Les Jardins de Cessole » M : 06 83 53 05 84

[…]

SIRET : 431 814 763 UOU22 – APE : 71126 Membre d’une association agrèee par l’administration fiscale

N° TVA INTRACOM. : FRA6GA31814763-CO022 Le règlement des honoraires par chèque est accepte

: 31 juillet 2016 -

A N IK LES

[…]

= de la communication des pièces réclamées et des « observations ou réclamations » des Parties sous forme de Dires récapitulatifs à nous remettre au plus tard fin mars 2016,

= de connaître enfin les intentions des époux X sur la suite qu’ils entendent donner à une régularisation de procédure afin d’investiguer les ouvrages en enrochement et autres ouvrages non visés dans le cadre de la mission (Difficulté évoquée lors de la 1°° réunion d’expertise),

= de connaître les intentions des Parties sur des appels en cause / en garantie du fait de l’intervention de sous-traitants qui ne sont pas dans la cause.

Par ailleurs, Je vous demande de bien vouloir m’accorder : « – une prorogation de délai jusqu’à fin juillet 2016,

« – une provision complémentaire d’un montant de 3.400 € TTC. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Diffusion : Jean-Marc COSTA

Parties : envoi électronique Expert désigné Avocats : envoi électronique + télécopie Tribunal : envoi postal ordinaire

BREAL PRENCHPAL T :[…]

[…] F. : […] de Cessole" M : 06 83 53 05 84 L / […]

SIRET : 431 814 783 00022 – APE : 71126 Membre d’une association agréée par l’administration fiscale.

N°TVA INTRACOM, : FRBGA31814763-00022 Le réglement des honoraires par chèque est accepté

[…]

[…]

[…] sie; […]% 9-N 3071€ 3 070 9G} ina]nos g-N 3 00'760 L 3 007 991 TVLOL Nd PTZ] | SIVAA | 00° p Z sagny 08'r 09 L pyoddex 0S’s 0$ | / asayjuÂs 9p 9ON OS 0€ | npuai-a}dtwon / sifeipoutajui […] sajttol/ sadgid + saiyeg [_ 14 300885 e ___ NOLVSOVA FOYd – YEN 3 00'°G/8 z 00'€z 30097} – sunayz e sanny – sasAjeuy – - sopni3 3 00'01z 0S'€ 3 00'09 sinay] 2 3 00'00S [À 3 00'0Sz asitiadxa,p uoiungy – 1ns S][…] |_ SINIVAONOH | J : […] "' aiejy € SLVIOAVY ECTEO0XFLOE – […]

[…]

[…]

[…]

ja sie, sap juauasinoquaz '[…]

[…]

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°" Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire ; M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal de Commerce de Nice

Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre

Minute n° 2015F00177

RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GENERALI lIARD

Objet du litige : Dommages affectant des travaux réalisés sur la propriété X

Lieu : […]

/ »\\. N

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 1 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4° Chambre Minute n° 201 5F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

SOMMAIRE

[…] de l’affaire

[…]

[…]

Page 7 Chapitre 4 – Mesure d’instruction (extrait)

[…] de la mission ,

[…]

Page 12 Chapitre 7 Réponses aux __'"«4 observations ou réclamations des Parties »

[…] aux chëfs de mission / Pré-conclusions

[…]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 2 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4*"* Chambre Minute n° 201 00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

1. RÉFÉRENCES DE L’AFFAIRE

4°"* Chambre

Minute n° 2015F00177

RG n° 2014F00323

Affaire : M B X – M C X

C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

Juge du fond : MonsieurÜidÏäêf HORCHOLLE, Président de Chambre

Greffier : Madame Dañiellé LUCHE

(9. 7

3 "4 . instance : 4 avril 2014

[…]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 3 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°" Chambre Minute n° 201 5F00177 – RG n° 2014F00323 2 . Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

2. EXPOSÉ DU LITIGE

Extrait du Jugement du 12 février 2015

LES FAITS Les époux, Monsieur F X et M C X, propriétaires d’une vilta

sise à […], ont solilcité en novembre 2007 l’EURL ODV,

assurée auprés de la SA GENERAL |ARÛ, pour des travaux d’aménagement de leur terrain,

à savoir un mur de souténement et 565 voies d’accès et la construction du pooi-house, la

poursuite da la terrasse de la cuisine, d’autres enrochements de chaque côté de la maison.

En datée du 10 novembre 2007 un devis a été établi par la SARL ODV ne concernant que le

mur de soutènement pour la somme de 66 736,80 €, Les époux X affirment que le

reste des travaux a été convenu verbalement.

Les documents suivants ont été établis :

— - le 10 noventbre 2007 im devis numéro 7035 portant sur la « la création d’une fondation et création d’un enrochement » pour un montant de 66 736.80 € qui a été accepté ;

— le 20 janvier 2009 urte facture numéro 2009009 portant sur la « création d’un mur de soulènement côté voisin » pour un montant de 15 223.65 € ;

— Le 30 juin 2008 une facitwe numdre 2009048 relative à la « situallon numéro 1 : Réfection route d’accès » (terrassement des remblais mnlérieurs et création de fondations} pour un montant de 18 990.00 €

— Le 7 Juillet 2009 une fécture numéro 2000049 relative à la « situation numéro 2 : Enrochement première partie » pour un montant de 13 715.00 €

— Le 4 août 2008 une facture numére 2009065 relative à ta « skualion numéro 3: enrochament deuxième partie » pour un montant de 7 295,33 €

Les époux X ont obtenu une demandée de permis de construite en dale du 3 août

2010 pour la réalisation d’une piscine et d’un pool house avec l’assistance d’un architecte,

Monsieur Y. '

ils ont consulté FEURL ODV qui a étobli un devis le 15 mars 2010 pour la « création d’un

pos house » pour uné somme de 10 166.00 €.

L’EURL ODV a facturé :

— - le 21 Julliet 2011 tn facture numéro 2011082 relative à « l’élévation de la carcasse du pos! trouse (mur, dalle et tolture du pooi house) et la dalla pour troltoir » pour la somme de 5 083,00 €

— - Là 5 août 2011 une faclure numéro 2011092 relative à « l’insfaBation électrique du poot house, la création de marcha en bois et d’une rampe d’accés en bâton » pour la somme de 4 843,80 €

— Le 9 août 2011 une facture nutréts 2011005 relative à la « remise aux nommes du tableau électrique » pour la somme de 4 150,00 €

— -Le 17 octobre 2011 une facture nuména 2011116 relative à « l’aménagement intérieur du post! house : ptomberie, clokson, carrelage » pour un montant de 7 080.32 €, Les travaux ont été réalisés par des entrapyises sous-traitantes.

Le 17 novembre 2011 une facture numéro 20110117 relative à la réfection des canlveaux et du réseau d’eaux pluvisles pour la somme de 3 302,15 €

Il semblerait que les travaux auraierit été mal réalisés,

Les époux X ont fait établk en date du 31 juillet 2012 un procès verbal d’huissier afin

de constater les maKaçons éventuelles. Dans son rapport non contradictoire l’huissier de

justice rapporte un certain nombre de maltaçans.

Les parties ont lenté de se rapprocher. D’après les époux X, l’EURL ODV se serait

engagée à effectuer cestains travaux mails aurait Indiqué qu’elie n’avait pas la compétence

pour effectuer l’enrochement.

Il samblerait qu’à ce Jour Il reste cerlains désordres et les époux X ont fait réaliser un

davis concernant l’enrocherment qui prévoirait des travaux pour la somme de 235 125.60 € et

la trraitrise d’œuvre relative à ces travaux pour la somme de 27 600.00 €, 1 à

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 4 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°" Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

3. PARTIES – AVOCATS

Demandeur : M B X Maître de l’ouvrage 6, pro de la Vènerie […] T : 09.65.28.90.28 P : 06.80.36.59.06 TabarO55@free.fr

Ayant pour Avocat : SCP CHARLES M-N . Avocats au Barreau de Nice

[…]

F : 04.93.86.00.21 chvg.avocats@wanadoo.fr

Demandeur : M C X Maître de l’ouvrage 6, pro de la Vènerie 4[…] ".. 09.65.28.90.28

&

Ayant pour Avocat ?" SCP CHARLES M-N Avocats au Barreau de Nice

Défendeur : Société ODV Groupe Entrepreneur 902, route de La Roquette 06670 LEVENS T : 04.93.79.77.77 F : 04.93.79.32.77 contact@groupe-odv.fr

Ayant pour Avocat : Maître Nathalie VINCENT Avocat au Barreau de Nice

[…]

[…]

T : 04.93.80.84.57

F : 04.93.92.16.58

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 5 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice

N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015

4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 , Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

contact@vhm-avocats.com

Défendeur : Société GÉNÉRALI lARD Assurance RCP – […]

Ayant pour Avocat : Maître D E Avocat au Barreau de Paris

[…]

[…]

T : 01.42.96.00.54

F : 01.42.96.00.57

avocats@comoletmandin.fr

emandin@comoletmandin.fr

Conseil technique : Cabinet EQUAD *» "Monsieur G H issy@equad.fr

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 6 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…]

Tribunal de Commerce de Nice

N/Réf. : TC-N 2015 02 16

Jugement du 12 février 2015

** Chambre

Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 d Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

4. […]

Point 1 :

Point 2 :

Point 3 :

Point 4 :

Point 5 :

Point 6 :

Point 7 :

Point 8 :

Se faire communiquer par les parties tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant

Se rendre sur les lieux, […]

Vérifier la qualité des désordres et/ou des$:non-conformités des travaux réalisés par la SARL ODV correspondants aux factures dans le cadre du permis de construire en date duÿ3 août 2010, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés

Fournir tout élément technique et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des «uvrages ou de tout autre cause

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues

Donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires sur les travaux décrits dans les factures de la SARL ODV uniquement et dans le cadre du permis de construire, pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux

À défaut de production de devis par les parties, de dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier au désordre

Recueillir et annexer au rapport des éléments relatifs aux troubles de jouissance allégués et donner son avis

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 7 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4*"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

5. DÉROULEMENT DE LA MISSION

* – Chronologie

12/02/15 | Notification à l’Expert – Jugement du 12 février 2015

16/02/15 | Acceptation de la mission – Jugement du 12 février 2015

27/02/15 | Avis relatif au versement de la consignation initiale : 2.500,00 € TTC

21/03/15 | Recherche des convenances – 1°° réunion d’expertise – Ouverture des

opérations d’expertise

27/03/15 | 2°"° recherche des convenances – réunion d’expertise – Ouverture des opérations d’expertise a. Mag - :

27/03/15 | 3°"°* et ultime recherche des convenancesa-"'iere réunion d’expertise -

Ouverture des opérations d’expertise -

03/04/15 | Convocation – 1°° réunion d’expertise

07/05/15 | 1°° réunion d’expertise R1

17/02/16 | Pré-rapport à

17/02/16 | Programme prévisionnel des operations d’expertise

17/02/16 | Note prévisionnelle de rémunération (honoraires, remboursement des

frais et débours) 3

17/02/16 | Demande de prorogation de délai : 31/07/16

i ère

* – Programme prévisionnel à venir

En l’état, nous ne sommes pas en mesure d’exposer le programme prévisionnel à venir.

Nous attendons que les époux X nous précisent leurs intentions sur les points évoqués à la fin du document (surligné jaune).

En marge, nous rappelons que ces sujets avaient été évoqués lors de la 1°°* réunion d’expertise.

= – Note prévisionnelle de rémunération

Jean-Marc COST A – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 8 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 -- RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

Elle est annexée au présent document.

Nous réclamons une provision complémentaire.

= – Prestataire / Sapiteur

Des investigations complémentaires relatives à l’installation électrique et les équipements du pool-house sont nécessaires.

Nous entendons solliciter un Prestataire en qualité d’électricien

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 9 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4*°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

6. COMMUNICATION DES PIÈCES

A. Par Maître O M-N, Conseil des époux X

= CVG1 du 7 mai 2015 o 19 pièces annoncées : 17 pièces remises (il manque la pièce n° 12 et 13) Liste des pièces : Cf. Courrier CVG1

= – CVG2 du 4 septembre 2015

o Arrêté du permis de construire + plans o Attestation de Notaire o Acte de vente

= – CVG3 du 10 février 2016

o Devis n° 7035 du 10/1 1/2007 de la Société ODV

B. Par Maître Nathalie VINCENT, Conseil de la Société ODV Groupe

= NV1 du 23 février 2015

o Document « GÉNÉRAL ».

C. Par Maître D E, Conseil de la Société GÉNÉRALI lARD

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 10 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 201 5F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

D. Liste des pièces réclamées aux Parties

=> Pièce n° 12 annoncée dans le bordereau des pièces de Maître O M-N, Conseil des époux X (Cf. CVG1 du 7 mai 2015)

=> Qualité, fonction et périmètre d’intervention de Monsieur I J- Z au regard de son attestation du 17 octobre 2014 (pièce n° 19 de Maître O M-N, Conseil des époux X)

+ Arrêté ainsi que les documents visés et annexés au permis de construire délivré sous le numéro PC 00607510J0024 du 3 août 2010

°

» Justificatifs comptables / bancaires des paiéments effectués par les époux X pour le compte de la Société ODV

___… Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 11 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16

Jugement du 12 février 2015 4° Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

7. RÉPONSES AUX « observations ou réclamations des Parties »

A. Par Maître O M-N, Conseil des époux X

CVG1 du 7 mai 2015

Les pièces utiles à l’accomplissement de la mission nous ont été communiquées le jour de la 1°° réunion d’expertise.

Il aurait été intéressant de pouvoir en prend»; sconnaissance avant cette réunion.

CVG2 du 4 septembre 2015 Nous y avons donné suite dans le cËrpè du chapitre suivant.

D’autre part, les époux X n’ont donné aucune suite aux difficultés de procédure évoquées lors de cette 1*° réunion d’expertise à savoir que nous ne sommes pas en mesure au regard de la mesure d’instruction, d’investiguer les travaux relatifs aux ouvrages en enrochement.

Lors de cette réunion, il avait été évoqué la nécessité de procéder à une demande d’extension de mission relative à ces dits enrochements. En effet, les factures visées dans le dispositif de la mesure d’instruction sont sans lien avec ces dits travaux.

Ce jour, nous notons que les époux X ne nous ont soumis aucun projet de demande d’extension de mission.

CVG3 du 10 février 2016 Nous y avons donné suite dans le corps du chapitre suivant.

D’autre part, nous nous heurtons à une difficulté dans la mesure où les pièces n° 12 et 13 annoncées dans le bordereau des pièces de Maître O

Jean-Marc COST A – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 12 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16

Jugement du 12 février 2015

4°"* Chambre

Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323

Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI JARD

M-N, Conseil des époux X (Cf. CVG1 du 7 mai 2015) ne nous ont toujours pas été communiquées.

D’autre part, les époux X n’ont donné aucune suite aux difficultés de procédure évoquées lors de cette réunion d’expertise à savoir que nous ne sommes pas en mesure, au regard de la mesure d’instruction, d’investiguer les travaux relatifs aux ouvrages en enrochement.

Lors de cette réunion, il avait été évoqué la nécessité de procéder à une demande d’extension de mission relative à ces dits enrochements. En effet, les factures visées dans le dispositif de la mesure d’instruction sont sans lien avec ces dits travaux.

Ce jour, nous notons que les époux X ne nous ont soumis aucun projet de demande d’extension de mission.

B. Par Maître Nathalie VINCENT, Conseil de la Société ODV Groupe

NV1 du 23 février 2015

Nous avons pris connaissance du 'document de procédure remis et de la pièce « GENERALI ». !

NV2 du 16 juin 2015

Nous avons donné suite à ladite facture remise dans le corps du chapitre suivant.

C. Par Maître D E, Conseil de la Société GÉNÉRALI lARD

EM1 du 20 février 2015

Nous avons pris connaissance des documents de procédure remis.

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 13 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16

Jugement du 12 février 2015

4°" Chambre

Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323

Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

8. REPONSES AUX CHEFS DE MISSION

Point 1 : Se faire communiquer par les parties tous les documents ou

pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant

Les documents remis sont portés au chapitre 6.

Nous notons que les pièces n° 12 et 13 annoncées dans le bordereau des documents ou pièces de Maître O M-N, Conseil des époux X (Cf. CVG1 du 7 mai 2015), ne nous ont toujours pas été communiquées.

Concernant certains documents ou pièces communiquées, nous entendons formuler les observations suivantes :

*. Suivant l’attestation «c ug»10 septembre 2007 de Maître Laurence FRANCO,

Notaire associé à Ni e, les époux X ont acquis à Levens la propriété, objet du litige, composee d’une maison à usage d’habitation sur deux niveaux et d’une parcelle pour une superficie de 1.701,00 m2 cadastrée section […].

En annexes, nous avons porté l’extrait du plan cadastral et le plan de situation.

* Suivant l’acte de vente du 10 septembre 2017 de Maître Laurence FRANCO,

Notaire associé à Nice, au profit des époux X, il est fait état en page 9 du paragraphe « constructions » dans lequel il est fait référence, entre autre, à l’arrêté du permis de construire délivré sous le numéro PC 0607502J0034 du 19 septembre 2002.

Suivant l’arrêté du permis de construire délivré sous le numéro PC 0607502J0034 du 19 septembre 2002, il est noté, dans son article 2, que « les

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 14 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jggement du 12 février 2015 "* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire ; M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

murs de soutènements ne devront pas excéder 3,50 m de hauteur et seront constitués ou parementés en moellons du pays ».

* Suivant le document « notification d’un permis de construire » daté du 3 août 2010 faisant référence à l’arrêté du permis de construire délivré sous le numéro PC 00607510J0024 du 19 septembre 2002, il porte sur les travaux suivants :

o piscine avec pool-house, o régularisation du bâtiment principal à Levens.

Nous notons aussi que ce document ne fait référence à aucuns travaux relatifs à un ou des murs de soutènement et/ou à des ouvrages d’enrochement.

Cela étant, tous les documents visés et annexés au permis de construire délivré sous le numéro PC 00607510J0024 du 3 août 2010 ne nous ont pas été communiqués.

« *. Concernant l’attestation du 17 octobre 2014 de Monseur I J-

Z, Gérant de la Société DAMI Institut de la Construction sis à Cagnes- sur-Mer, rien ne permet de vérifier la teneur du propos.

Cela étant dit, nous entendons connaître la qualité-fonction ainsi que le périmètre d’intervention de Monsieur I J-Z dans la mesure où il a dressé, ne attestation pour le compte des époux X, Maître de l’ouvrage d 'cadre des travaux confiés à la Société ODV.

« . Concernant les factures émises par la Société ODV pour le compte des époux X et correspondant à des travaux relatifs à la piscine avec pool-house et/ou à la régularisation du bâtiment principal à Levens, elles sont les suivantes :

» Facture n° 2011082 du 21/07/11

o Objet : – - Elévation de la carcasse du pool-house (mur, dalle et toiture) – - Dalle pour trottoir

À noter que le devis n° 10015 du 15/03/10 émis par la Société ODV pour le compte des époux X peut être à rapprocher de cette facture.

+ Facture n° 2011092 du 05/08/11

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 15 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

o Objet : – Installation électrique du pool-house – - Création de marche en bois – - Création d’une rampe d’accès en béton

+ Facture n° 2011095 du 09/08/11

o Objet : – - Remise aux normes du tableau électrique

+ Facture n° 2011116 du 17/10/11

o Objet : – - Réalisation du réseau horizontal, pose d’un bac à douche, d’un WC et ballon d’eau chaude – - Pose d’une porte en galandage, création de cloison en siporex – Création d’une chape, pose de garfglage et mosaïque, raccord des dalles de la terrasse 55, Mur -

» Facture n° 2011117 du 17/10/11

o Objet : d.. 3 – - Pose et fourniture de caniveaux grille en fonte en 25x25 pour 5 ml – - Pose d’un regard – - Création d’ùne tranchée pour 24 ml

=> Facture n° 2012031 du 10/04/12 o Objet : – - Terrassement des fouilles, ferraillage et mise en place de béton

— - Création d’un mur de clôture de 0,50 mètre de haut – - Réalisation d’un enduit de finition sur muret

= Aucun Sachant n’a été entendu. Aucune identité de Sachant ne nous a été suggéré.

*ê*êkâtâ*

Point 2 : Se rendre sur les lieux, […]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 16 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 *"* Chambre Minute n° 2015F 00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

=- La 1°° réunion d’expertise s’est tenue sur les lieux litigieux sis au […]

L’objet de cette réunion a été d’ouvrir les opérations d’expertise et de procéder aux premières constatations / investigations utiles sur site.

*â*â*â*â*

Point 3 : Vérifier la qualité des désordres et/ou des non-conformités des travaux réalisés par la SARL ODV correspondants aux factures dans le cadre du permis de construire en date du 3 août 2010, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés

= Nous rappelons que, dans le cadre de ce pomt de missmn nous devons vérifier la qualité des désordres et/ou des non- conformutes des travaux réalisés par la SARL ODV correspondants aux factures dans le cadre du permis de construire en date du 3 août 2010.

» Au point 1 de la mission, nous». construire daté du 3 août 2010

À ce sujet, nous attendol tou;ours l’ensemble des documents visés et annexés au permis de construire: »Ëelivre sous le numéro PC 00607510J0024 du 3 août 2010. Cela étant, cet arrêté porte uniquement sur les travaux suivants : % piscine avec pool-house, %> régularisation du bâtiment principal à Levens. À noter qu’il n’est fait référence à aucuns travaux relatifs à un ou des murs

de soutènement et/ou à des ouvrages d’enrochement.

» – Concernant les factures émises par la Société ODV pour le compte des époux X et correspondant à des travaux relatifs à la piscine avec pool-house et/ou à la régularisation du bâtiment principal à Levens, elles sont les suivantes :

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 17 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"° Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

Facture n° 2011082 du 21/07/11 Facture n° 2011092 du 05/08/11 Facture n° 2011095 du 09/08/11 Facture n° 2011116 du 17/10/11 Facture n° 2011117 du 17/10/11 Facture n° 2012031 du 10/04/12

4 1441[…]

= D’autres factures ont été émises par des tierces entreprises, soit pour le compte de la Société ODV, soit pour le compte des époux X.

Comme les opérations d’expertise ne sont pas opposables et communes à ces dites, nous ne sommes pas en mesure de les exploiter nommément dans le cadre des investigations.

= Le devis n° 7035 du 10/11/07 émis par la Société;

IV, pour le compte des époux X a pour objet : -

o création d’une fondation, o création d’un enrochement.

Nous notons que ce devis n’a pas été validé par les époux X. D’autre part, aucune facture correspondant à ce devis ne nous a été communiquée.

nsmesure de mener des investigations en référence de mission.

En l’état, nous ne sommes pas à ce devis au regard de ce point,

= Les dommages allégués et avérés, pouvant être rapprochés des travaux réalisés par la Société ODV et rappelés dans lesdites factures, sont les suivants : « Dommages extérieurs constatés :

% Défaut de finition de l’installation électrique (tubes cache- gaines)

% Défaut d’alignement des chevrons sous couverture

% Défaut de profilage de la géométrie des chevrons sous couverture

%> Défaut de niveau d’arase des poteaux

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 18 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

% Défaut de choix des poutres en bois (bois « jeune »)

% Défaut de finition de la contremarche au niveau des seuils

& Défaut de finition de la maçonnerie côté Sud-est

[…]

[…]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 19 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F 00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

Chevrons l Chevrons

[…]

[…]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 20 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X -Madame C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

Côté Sud-est

Côté Sud-est

» Défaut de

ça. % Défaut de dimensionnement du tube PVC pour le système

d’évacuation du coin cuisine

% Défaut de finition de peinture

Plafonnier

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 21 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice

N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323

Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

Alimentation électrique store

[…]

s = noi

.. .Rlanches du bar

[…]

05. 2015 _ 14 : 45

s esse ee souci

Jean-Marc COST A – Expert désigné

Edition : mercredi 17 février 2016 Page 22 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4*°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

[…]

_ Porte à galandage

Trace d’humidité

Tableau électrique

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 23 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°*"* Chambre Minute n° 201 5F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

[…]

= À noter que le procès-verbal de constat du 31 juillet 2012 dressé par Maître A, Huissier de Justice associé, n’est pas visé dans le dispositif de la mesure d’instruction. Nous n’avons donc pas à y faire référence dans le cadre des investigations.

Par ailleurs, j’indique à toutes fins utiles que, dans ce procès-verbal de constat, les clichés photographiques ne sont pas numérotés et identifiés comme tels dans la partie texte, et qu’aucun numéro de page n’est porté pour la partie « clichés photographiques ».

Cela étant dit, si les époux X souhaite le faire valoir, il est nécessaire, me semble-t-il, de procéder à une demande d’extension de mission.

= Les investigations ont été "menées par examen visuel uniquement.

*ê*ê*ê*g*

Point 4 : Fournir tout élément technique et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de tout autre cause

* Le seul désordre constaté est lié aux traces d’humidité constatées sur le mur en pierres du WC.

Ceci est lié à un défaut de drainage en partie arrière de ce mur qui est contre terre.

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 24 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 201 5F 00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

= L’installation électrique présente des défauts quant à la localisation de certains équipements (tableau électrique).

L’installation électrique nécessite des investigations complémentaires avec l’intervention d’un Prestataire en qualité d’Electricien.

En l’état, nous émettons des réserves sur la conformité de cette installation

électrique.

= Le tube PVC de l’évacuation des eaux du futur coin cuisine n’est pas conforme au diamètre utile pour ce type d’installation.

» Les autres dommages constatés sont lié à des inachèvements de travaux et/ou à des défauts de finition des travaux.

Point 5 : Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera eVentuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités egçourues

tliés aux travaux réalisés par la Société ODV.

ur

*ê*ê*ê*ê*

Point 6 : Donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires sur les travaux décrits dans les factures de la SARL ODV uniquement et dans le cadre du permis de construire, pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux

Il est prématuré pour pouvoir répondre à ce point de mission.

Il sera abordé ultérieurement.

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 25 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°" Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

*â*ê*ê*ê*

Point 7 : À défaut de production de devis par les parties, de dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier au désordre

Nous ne sommes pas en mesure de dresser tous documents relevant d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Cela étant dit, et en l’absence de production de devis par les Parties, nous

proposerons une enveloppe prévisionnelle budgétaire et forfaitaire sur les travaux en entreprendre.

*ê*ê*ê*ê*

Point 8 : Recueillir et annexer au rapport des« éléments relatifs aux troubles de jouissance allégués et donner son avis

= Les éléments relatifs à ce point.de mission communiqués par les époux X sont des documents ou pièces d’ordre médical concernant Madame X.

Ils sont les suivants :

+ Pièce n° 5 de Maître M-N : photographique d’un fauteuil roulant Pièce n° 6 de Maître M-N : attestation médicale

Pièce n° 7 de Maître M-N : carte d’invalidité

[…]

Pièce n° 8 de Maître M-N: carte de stationnement pour personne handicapée

+ Pièce n° 9 de Maître M-N : passeport » Pièce n° 10 de Maître M-N : facture de DOMIDOM

=> Pièce n° 11 de Maître M-N : document CERFA

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 26 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4*"* Chambre Minute n° 201 5F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

+ Pièce n°17 de Maître M-N : attestation de la CRAM

Nous ne sommes pas compétent pour donner un avis sur ces pièces. Nous les laissons donc à l’appréciation du Tribunal

= Concernant les dommages avérés investigués dans le cadre de la mission d’expertise, nous estimons que les époux X ne sont pas en mesure de jouir du pool-house depuis la fin des travaux réalisés par la Société ODV c’est-à- dire depuis le 1° trimestre 2012, date de la dernière facture de cette entreprise.

Attente de la communication des pièces réclamées et des « observations ou réclamations » des Parties sous forme de Dires récapitulatifs à nous remettre

au plus tard fin mars 201_£4

Attente à propos des intentions des époux X sur la suite qu’ils entendent donner à une régularisation de procédure afin d’investiguer les ouvrages en enrochement et autres ouvrages non visés dans le cadre de la mission (Difficulté évoquée lors de la 1°* réunion d’expertise)

Attente à propos des intentions des Parties sur des appels en cause / en garantie du fait de l’intervention de sous-traitants qui ne sont pas dans la « . ». * -- cause

Fait en notre Cabinet à Nice, L’Expert désigné

le 17 février 2016 Jean-Marc COSTA

Diffusion :

Parties : envoi électronique Avocats : envoi électronique + télécopie Tribunal : envoi postal ordinaire

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 27 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

9. ANNEXES

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 28 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-[…] Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI lARD

DHRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLUOUES La pie voumbme sur cel entrait met péri

Tépurterment

Ai rds née : […]

[…]

[…]

Sail. Dé HL O6 4/7 4 3 ex ([…]

fecttean – […]

Estelle sortie – MODS vous

Tal moet du met, Skdvré par : . man »* {mie – RATNÈÈNE d’hommes frommies on Para}

T oordonndans an : OOTA4 Méntatiion deus l’rmnces st ces

2039300

122

3143000

[…]

3103800

1193800

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 29 sur 30

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence NOTE INTERMÉDIJAIRE Tribunal de Commerce de Nice N/Réf. : TC-N 2015 02 16 Jugement du 12 février 2015 4°"* Chambre Minute n° 2015F00177 – RG n° 2014F00323 Affaire : M B X – M C X C/ EURL ODV – SA GÉNÉRALI IARD

ar – DIRECTION GÉNÉRALE DES FIMANCES PUBLIQUES La pren mur cest entrait mes aéré MARITIMES --- pur le […]

. DA 00 47 4 3 «tex […]

Sector ? MB4zÈp finances. peur […] . ME Cal aotrai de pla vos mi titâvrés par .

Extele aféri fan . 1900

. […]

[…]

20397280

[…]

[…]

Jean-Marc COSTA – Expert désigné

Édition : mercredi 17 février 2016 Page 30 sur 30