Références : 2016L00079 / 2015300065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 19 Avril 2016 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL […]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 504 382 995.

Vu le rapport de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître Virginie LAURE, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 19 Avril 2016 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de sa gérante, Madame X de Los Reyes VAUTRIN, ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience et comparant en personne,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ACROS,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 19 Avril 2016, où siègeaient Monsieur Marc JURGENS, Président de l’audience, Madame Laurence DERBECQ et Monsieur Marc BELBENOIT, Juges, assistés de Madame Muriel GUILLOU, commis-grettier assermentée,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc JURGENS, Président de l’audience, Madame Laurence DERBECQ et Monsieur Marc BELBENOIT, Juges, assistés de Madame Muriel GUILLOU, commis greffier assermentée,

La Minute est signée par Monsieur Marc JURGENS, Président, et par Madame Muriel GUILLOU, commis-greffier assermentée.