TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Juin 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00365 N° RG : 2024F00499 SA ELDAI contre SAS BEN & FILS

DEMANDEUR

SA ELDAI, [Adresse 1] comparant par M^e Marion WACKENHEIM, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BEN & FILS, [Adresse 3] comparant par M^e Bertrand D'[V], [Adresse 4] et par M^e Camille D’ORTOLI, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Président, M. Marcel JASSET, M^me Vanessa RIGAUD, Assesseurs.

Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SA ELDAI a pour activité le commerce en gros de produits alimentaires et a comme cliente la SAS BEN & FILS qui exploite la supérette CASH MARKET [Adresse 6] à [Localité 1]. La SAS BEN & FILS a passé des commandes auprès de la SA ELDAI entre le 14 mars 2023 et le 27 mars 2023 pour un montant total de 55.893,19 €.

Pour régler ces livraisons la SAS BEN & FILS a effectué 3 chèques.

Deux chèques ont été encaissés pour un montant de 36.960,86 €.

La SAS BEN & FILS a réclamé lé restitution du 3ème chèque pour la raison d’un changement d’établissement bancaire.

La SA ELDAI a restitué ce chèque.

La SAS BEN & FILS ne pratique pas au règlement de la somme de ce dernier chèque en mettant en avant des problèmes de livraison.

Après une reprise des livraisons pour des montants de 8.571,72 € et 3.878,21 € la SAS BEN & FILS a stoppé tous les règlements vers le la SA ELDAI toujours sous le couvert de problème de livraison.

Le 6 décembre 2023, la SA ELDAI a fait l’objet d’une procédure en redressement judiciaire. Malgré de nombreuses relances et mises en demeure la SAS BEN & FILS ne procède pas au règlement.

Après une requête en injonction de payer le 28 juin 2024 pour un montant de 33.738,98 €, la SAS BEN & FILS a déposé une opposition à injonction de payer.

C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Le 28 juin 2024, la SA ELDAI a déposé une requête aux fins d’ordonnance portant injonction de payer auprès de Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE ;

Le 4 juillet 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE a fait droit à la requête de la SA ELDAI et a condamné la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 33.738,98 € + intérêts légaux ;

Le 2 août 2024, ladite ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée ; Le 9 août 2024, la SAS BEN & FILS a formé opposition à l’encontre de la présente ordonnance.

A la barre du tribunal, le demandeur la SA ELDAI demande au tribunal de : Recevoir la SA ELDAI en son action et la dire bien fondée :

Condamner la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI les sommes suivantes :

* 18.932,33 € au titre du solde restant dû sur les factures [Localité 2] 2301253 du 20 mars 2023, [Localité 2] 230 1397 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301397 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301399 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301400 du 27 mars 2023 selon décompte arrêté au 25 juillet 2023 ;

* 1.748,57 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 11,22 % pour la période du 2 août 2023 au 31 décembre 2023 et de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024 ;

* 8.571,72 € au titre de la facture [Localité 2] 2305931 du 6 novembre 2023 ;

* 391,17 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024 ;

* 3.878,21 € au titre de la facture n° [Localité 2] 2306216 du 27 novembre 2023 ;

* 176,98 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024 ;

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce ;

Soit une somme totale de 33.738,98 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de l’ordonnance en injonction de payer ;

Condamner la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur LA SAS BEN & FILS demande au tribunal :

Débouter la SA ELDAI de toutes ses demandes et conclusions diligentées à l’encontre de la SAS BEN et FILS ;

Condamner la SA ELDAI au paiement en faveur de la SAS BEN & FILS d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

…..

MOTIFS :

Sur la condamnation de la SAS BEN & FILS à payer la somme de 33.738,98 € :

La SA ELDAI expose qu’en droit et selon l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même Code poursuit : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En l’espèce, la SA ELDAI a livré de la marchandise à la SAS BEN & FILS pour laquelle elle n’a toujours pas été payée.

Elle expose également que les livraisons n’ont fait l’objet d’aucune réclamation au moment de la livraison et que toutes les factures dues sont rapprochées d’un bon de livraison et d’un ordre de transport.

La SA ELDAI demeure bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS BEN & FILS à lui payer les sommes suivantes :

* 18.932,33 € au titre du solde restant dû sur les factures [Localité 2] 2301253 du 20 mars 2023, [Localité 2] 230 1397 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301397 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301398 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301399 du 27 mars 2023, [Localité 2] 2301400 du 27 mars 2023 selon décompte arrêté au 25 juillet 2023.

* 1.748,57 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 11,22 % pour la période du 2 août 2023 au 31 décembre 2023 et de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024.

* 8.571,72 € au titre de la facture [Localité 2] 2305931 du 6 novembre 2023.

* 391,17 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024.

* 3.878,21 € au titre de la facture n° [Localité 2] 2306216 du 27 novembre 2023

* 176,98 € au titre des pénalités de retard avec application de l’intérêt légal majoré de 7 points soit au taux de 12,07 % du 1er janvier 2024 au 17 mai 2024.

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Soit une somme totale de 33.738,98 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de l’ordonnance en injonction de payer.

La SAS BEN & FILS expose de son côté que des marchandises auraient été commandées mais non livrées, pour un montant de 8.357,56 €.

Que des marchandises auraient été facturées mais non livrées pour un montant de 6.628,47 €.

Que certaines marchandises auraient fait l’objet d’une double facturation pour un montant de 641,36 €.

Que des marchandises auraient été détériorées et donc perdues pour un total de 252,78 €.

Que la facturation inclurait des frais de port, prétendument non « conforme aux accords établis entre les parties » pour un montant de 3.420 €.

Enfin que tout ceci a donné lieu à des « avoirs en attente » induisant donc des crédits nonaffectés au compte.

SUR CE :

Attendu que la SA ELDAI apporte la preuve que toutes les factures sont rapprochées d’un bon de livraison.

Qu’aucun désordre n’a été soulevé durant ces livraisons.

Que tout était conforme et en bon état marchand puisque la SAS BEN & FILS n’a jamais fait remarquer la moindre anomalie quand elle a averti la SA ELDAI de son changement d’établissement bancaire.

Que les frais de port dus figurent bien sur les factures.

Qu’il ne figure à aucun moment sur les bons de livraison la moindre réserve.

Que les décomptes présentés pas la SAS BEN & FILS émanent de leur seule volonté sans aucunes validations de la SA ELDAI.

Il convient de condamner la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de totale de 33.738,98 €, outre intérêts au taux légal à compter de al signification de l’ordonnance en injonction de payer.

Sur le paiement des dommages et intérêts :

LA SA ELDAI indique qu’elle est implantée sur le marché du cacher depuis 1991 et donc connue depuis plus de 34 ans.

Que ces déconvenues avec la SAS BEN & FILS l’ont fragilisée économiquement et l’ont dirigée vers une procédure de sauvegarde, et que tous ces éléments justifient la

condamnation de la SAS BEN & FILS à lui payer 2.000 € de dommages et intérêts. LA SAS BEN & FILS expose de son côté contester le montant de la créance de 33.738,08 € et de ce fait la demande de dommages et intérêt ;

SUR CE :

Attendu que la SA ELDAI n’apporte pas la preuve réelle et chiffrée des dommages et intérêts qu’elle a subi à cause de cette situation et n’apporte pas la preuve que sa procédure de sauvegarde serait en lien avec le présent litige.

Il convient de débouter la SA ELDAI de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA ELDAI les frais irrépétibles et qu’il convient, sur les fondements de l’article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 2.000 € au titre de ce dernier.

Attendu qu’il convient de condamner la SAS BEN & FILS aux entiers dépens de l’instance. Attendu que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la SAS BEN & FILS de son opposition,

Condamne la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 33.738,98 € (trente-trois mille sept cent trente-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance en injonction de payer ;

Déboute la SA ELDAI de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS BEN & FILS à payer à la SA ELDAI la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS BEN & FILS aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens à la somme de 86,95 € (quatre-vingt-six euros quatre-vingt-quinze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.