TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10917 N° RG : 2025CG00661 [N] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre [W] [C]

DEMANDEUR

[N] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]

DEFENDEUR

[W] [C] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 11 Septembre 2025, la société [N], a fait délivrer assignation à la société [W] [C], aux fins d’entendre :

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 18 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société [W] [C] à payer à la société [N] la somme de 10.784,40 € TTC suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société [W] [C] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société [W] [C] à payer à la société [N] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

SUR CE

La société [W] [C] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 18 juillet 2024 conformément à l’article 10 dudit contrat, la mise en demeure adressée le 4 juin 2025 étant restée sans effet ;

Il y a lieu de condamner la société [W] [C] à payer à la société [N] la somme de 10.784,40 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers à échoir et à l’indemnité contractuelle de 10% avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir en application des articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil ;

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Il convient d’ordonner la restitution du site web loué conformément aux stipulations contractuelles ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 18 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Condamne la société [W] [C] à payer à la société [N] la somme de 10.784,40 € (dix mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quarante centimes) suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Ordonne à la société [W] [C] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamne la société [W] [C] à payer à la société [N] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société [W] [C] aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.