Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7, 22 janvier 2025, n° 2024L01880

TCOM Nice 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté, au vu du rapport de l'administrateur, que l'entreprise était en mesure de poursuivre son exploitation, justifiant ainsi la prolongation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7, 22 janv. 2025, n° 2024L01880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024L01880
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00142

N° RG: 2024L01880

2024J00694

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [X] contre SAS LE TREFLE

DEMANDEURS

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [X] [Adresse 2] comparant en personne

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [W] [Adresse 3] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LE TREFLE [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [D]

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS LE TREFLE [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 825075435 2017 B 157 exerçant une activité de Salon de coiffure, barbier, vente de produits esthétiques et pour cheveux..

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [T] [D] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* SUR CE

la SAS LE TREFLE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. [H] [S] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [X].

La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [W] a été désignée administrateur ensuite.

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par l’administrateur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LE TREFLE.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 mai 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.