Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 17 avril 2025, n° 2025014413

TCOM Paris 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Appui du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 17 avr. 2025, n° 2025014413
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014413
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/40/83/06* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-4

Jugement prononcé le 17 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

SAS NMP SERVICE, dont le siège social est [Adresse 4] et [Adresse 7] [Localité 14]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* La SAS NMP BOSS, présidente de la SAS NMP SERVICE, elle-même représentée par son président M. [B] [N], demeurant [Adresse 15] [Localité 12], absent, laquelle société est représentée par M^e Nicolas AHASSEN avocat (B115), présent ; – M. [M] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 10], directeur général, présent ; – La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6] [Localité 11], administrateur judiciaire, présent ;

* La SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 16] [Localité 8], mandataire judiciaire, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NMP SERVICE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 09 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [Z] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Félix Mayer, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [T], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [Z] [C], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant – par son conseil – y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [T], administrateur judiciaire,

La SAS NMP BOSS elle-même représentée par son président M. [B] [N],

représentant légal de la SAS NMP SERVICE, entendu par son conseil,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS NMP SERVICE

au [Adresse 4] et [Adresse 7] [Localité 14]

Ayant pour activité : L’offre de services de traiteurs et de restauration, la mise en relation de personnes dans le domaine de l’évènementiel, de la restauration, de l’organisation de cocktails. L’organisation d’évènements (hors spectacles vivants).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817 993 298

Etablissement(s):

* [Adresse 1] [Localité 13]

* [Adresse 3] et [Adresse 5] [Localité 9]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 août 2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6] [Localité 11], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 16] [Localité 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil de la chambre 2-4 supplémentaire du 09/04/2025 où siégeaient M^me Béatrix Peret, MM. Olivier Duboureau et Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président