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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 6 févr. 2025, n° 2022R00092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2022R00092 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DE NICE
N° RG: 2022R00092 SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST / SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, assisté du Greffier, dans l’instance opposant :
SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST [Adresse 7]
[Localité 11]
Me Alain DE ANGELIS [Adresse 3] Scp DE
ANGELIS et associés [Localité 4]
à
SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS, [Adresse 5] [Localité 13] Me Laurent CINELLI, [Adresse 10] [Localité 1]
SAS ARTELIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE COTEBA [Adresse 6] [Localité 16] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 12] [Localité 1] Me Françoise ASSUS-JUTTNER, [Adresse 12] [Localité 1]
SARL A C 2 R – ASSISTANCE CONSEIL REALISATION RESTAURATION
[Adresse 9] [Localité 14]
Me Laurent CINELLI, [Adresse 10]
[Localité 1]
SAS DEKRA Industrial, [Adresse 8] [Localité 15] Me Nathalie PUJOL, [Adresse 2] AARPI SUNDIKOS [Localité 1]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 26 Juillet 2022 désignant M. [M] [W] en qualité d’expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l’expert,
Fixons à 71 226,45 € (Soixante et Onze Mille Deux Cents Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l’expert à recouvrer contre SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST la somme de 67 226,45 € (Soixante Sept Mille Deux Cent Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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