TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 3

N° minute : 2025/10755 N° RG : 2024F00533 SARLU DX BAT MEDITERRANEE contre SAS RBS BAT

DEMANDEUR

SARLU DX BAT MEDITERRANEE [Adresse 4] Me [V] [U] Selarl ABM et Associés [Adresse 3] [H] [X] « Immeuble le Voltaire » [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS RBS BAT [Adresse 1] Me [S] [O] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 juin 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SARL DX BAT MEDITERRANEE est intervenue sur le chantier de l’hôtel NEW RIVIERA à [Localité 5] suite au devis accepté par la SAS RBS BAT d’un montant de 50.000 € HT. Dans le cadre de l’exécution de ce chantier, trois factures ont été émises et restent impayées

à ce jour pour un montant total de 11.466 € TTC. La SARL DX BAT MEDITERRANEE a relancé sans succès la SAS RBS BAT concernant ce

La SARL DX BAT MEDITERRANEE a relancé sans succès la SAS RBS BAT concernant ce règlement, qui ne les conteste pas et négocie pendant plus d’un an des délais de règlement, qu’elle ne respecte pas.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

La SARL DX BAT MEDITERRANEE a sollicité par requête du 24 juillet 2024 la condamnation de la SAS RBS BAT d’avoir à procéder au règlement de la somme de 11.466 € et par ordonnance rendue le 30 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de NICE a rendu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la SAS RBS BAT.

Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS RBS BAT par acte du 14 août 2024.

Le 10 septembre 2024, la SAS RBS BAT a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer.

La SARL DX BAT MEDITERRANEE demande de :

Condamner la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme de 11.466 € TTC, assortie d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ;

Condamner la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme de 2.681,21 €, correspondant à la pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, courant de la date d’exigibilité des factures au 28 février 2025 ;

Condamner la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement ;

Débouter la SAS RBS BAT de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANNEE la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

La SAS RBS BAT demande de :

Déclarer la pièce n° 6 de la SARL DX BAT MEDITERRANEE irrecevable car illicite ;

A titre principal,

Débouter la SARL DX BAT MEDITERRANEE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Et, déclarant les demandes reconventionnelles de la SASRBS BAT recevables et bien fondées ;

A titre subsidiaire,

Condamner la SARL DX BAT MEDITERRANEE à payer à la SASRBS BAT la somme de 13.512 € TTC correspondant à ses factures n° 198 du 11 octobre 2023 et n° 199 du 16 avril 2024.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

…..

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en opposition à l’injonction de payer :

La SAS RBS BAT a déposé sa contestation le 10 septembre 2024 dans le délai légal d’un mois après l’ordonnance du 14 août 2024.

Cette demande sera déclarée recevable.

Sur la recevabilité de la pièce n° 6 de la SARL DX BAT MEDITERRANEE à SAS RBS BAT :

La pièce adverse n° 6 est le courrier de l’avocat de la SAS RBS BAT la SARL DX BAT MEDITERRANEE adressé en recommandé à RBS BAT le 12 juin 2024 pour lui réclamer le règlement de la somme de 11.466 €.

Il a été reçu le 18 juin 2024 par RBS BAT.

Cette pièce étant parfaitement lisible sera donc déclarée recevable.

Sur la demande de condamnation de la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme de 11.466 € TTC :

La SAS RBS BAT reconnait devoir à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme de 11.466 € TTC, mais soutient que des délais de paiement ont été négociés oralement sans fixer une date et que du fait de cette absence de terme elle ne peut être condamnée.

La SAS RBS BAT ne justifiant pas avoir obtenu des délais de paiement de la part de la SARL DX BAT MEDITERRANEE sera débouté de sa demande.

Sur la demande de condamnation de la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal :

La SAS RBS BAT estime l’indemnité de retard réclamée excessive et la SARL DX BAT ne justifie pas de ce montant.

Attendu que les factures n’indiquent pas cette clause pénale, elle n’est donc pas contractuelle et en conséquence, il conviendra de débouter la SARL DX BAT de sa demande de ce chef.

Sur la demande de la SAS RBS BAT de condamnation de la SARL DX BAT MEDITERRANEE à payer à la SAS RBS BAT la somme de 13.512 € TTC correspondant à ses factures n° 198 du 11 octobre 2023 et n° 199 du 16 avril 2024 :

Attendu que la SAS RBS BAT produit des factures de travaux mais ne produit aucun devis ni constat de travaux correspondant, ni autre preuve de travaux réalisés correspondant à ces factures pour étayer sa demande, sera déboutée de cette demande.

Sur la demande de condamnation de la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANEE la somme forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement :

Ces frais de recouvrement ne figurent ni sur les factures, ni sur les bons de commandes et ne fait l’objet d’aucune précision.

En conséquence la SARL DX BAT MEDITERRANEE ne peut donc prétendre à cette demande et sera déboutée de celle-ci.

Sur la demande de la SARL DX BAT MEDITERRANEE de condamnation de la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANNEE la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance :

La SAS RBS BAT qui succombe sera condamnée à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANNEE la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Attendu qu’il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Rappel que l’exécution provisoire étant de droit en vertu de l’article 514 du nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Reçoit la SAS RBS BAT en son opposition à injonction de payer, l’en déboute ;

Déclare la pièce n° 6 de la SARL DX BAT MEDITERRANEE à SAS RBS BAT licite et recevable ;

Condamne la SAS RBS BAT à payer la somme de 11.466 € (onze mille quatre cent soixante-six euros) à la SARL DX BAT MEDITERRANEE ;

Déboute la SAS RBS BAT de sa demande reconventionnelle ;

Déboute la SARL DX BAT MEDITERRANEE de sa demande au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SAS RBS BAT à payer à la SARL DX BAT MEDITERRANNEE la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Liquide les dépens à la somme de 118,75 € (cent dix huit euros soixante-quinze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.