Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 3, 13 novembre 2025, n° 2025F00144

TCOM Nice 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du contrat
La cour a constaté que la résiliation du contrat était fondée sur les conditions générales, et que la société [Localité 2] ADVENTURE n'a pas comparu pour contester cette résiliation.
Accepté
Montant dû au titre du contrat
La cour a jugé que la demande de paiement était fondée et a ordonné le paiement de la somme due avec intérêts de retard.
Accepté
Restitution du site web loué
La cour a ordonné la restitution du site web loué, considérant que cela faisait partie des conséquences de la résiliation du contrat.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 3, 13 nov. 2025, n° 2025F00144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 3

N° minute : 2025/10752 N° RG : 2025F00144 LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre [Localité 2] ADVENTURE

DEMANDEUR

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1] Delphine DURANCEAU [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] [Localité 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. CAGNAZZO Romain, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 05/02/2025, la société LOCAM, a fait délivrer assignation à la société [Localité 2] ADVENTURE, aux fins d’entendre :

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Condamner la société [Localité 2] ADVENTURE à payer à la société LOCAM la somme de 16.473,60 € TTC suivant décompte arrêté au 29 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application des articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil ;

Ordonner à la société [Localité 2] ADVENTURE d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Condamner la société [Localité 2] ADVENTURE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

SUR CE

La société [Localité 2] ADVENTURE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites la Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 juin 2024 entre les parties conformément à l’article 10 des conditions générales du contrat Il y a lieu de condamner la société [Localité 2] ADVENTURE à payer à la société LOCAM la somme de 16.473.60 € TTC suivant décompte arrêté au 29 janvier 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement en application des articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil ;

Il y a lieu d’ordonner à la société [Localité 2] ADVENTURE la restitution du site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du présent jugement ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 juin 2024 entre la société LOCAM société [Localité 2] ADVENTURE avec toutes conséquences de droit et la Condamne la société [Localité 2] ADVENTURE à paver à la société LOCAM la somme de 16.473.60 € (seize mille quatre cent soixante-treize euros et soixante centimes) suivant décompte arrêté au 29 janvier 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement en application des articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil ; Ordonne à la société [Localité 2] ADVENTURE d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du présent jugement Condamne la société [Localité 2] ADVENTURE au paiement de la somme de 1 500 € (mille cinq Code euros) au titre de l’article 700 du de procédure civile cents [Localité 2] ADVENTURE Condamne la société aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 57.23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.