Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 7 janvier 2025, n° 2024F00657

TCOM Nice 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société GARELLI n'a pas contesté les factures impayées et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de recouvrement
La cour a jugé que la société SUEZ RV MEDITERRANEE avait droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 7 janv. 2025, n° 2024F00657
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00657
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LACROUTSCaroline TREZEGUET

Texte intégral

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00006

N° RG : 2024F00657

SAS SUEZ RV MEDITERRANEE

contre

SAS GARELLI SAS

DEMANDEUR

SAS SUEZ RV MEDITERRANEE [Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant par M^e Caroline TREZEGUET, [Adresse 4]

[Adresse 4]

et par M^e Jérôme LACROUTS, [Adresse 1] Selarl Jérôme

Lacrouts Avocats [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS GARELLI SAS, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M.

Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Condamner la société GARELLI à payer à la société SUEZ RV MEDITERRANEE la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Rappeler que l’exécution provisoire est attachée au jugement à intervenir ;

Condamner la société GARELLI à payer à la société SUEZ RV MEDITERRANEE la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société GARELLI aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE

La défenderesse bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle ; Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d’y faire droit ; Il convient de condamner la société GARELLI à payer à la société SUEZ RV MEDITERRANEE :

La somme de 35.672,65 € au titre du montant des 14 factures impayées outre, conformément à l’article L441-10 II du Code du commerce et aux conditions générales de prestations de services de la société SUEZ RV MEDITERRANEE outre intérêts de retard postérieurs d’un montant égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du jour suivant la date de règlement prévu sur chaque facture et ce jusqu’à parfait règlement ;

La somme de 560 € (40 € x 14) € à titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce ;

Il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il convient également de condamner la société GARELLI aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La somme de 560 € (cinq cent soixante euros) (40 € (quarante euros) x 14) € à titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne la société GARELLI à payer à la société SUEZ RV MEDITERRANEE la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société GARELLI aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.