TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 DECEMBRE 2025

N°91

Rôle n° 2025002944

Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SAS [R] CONSEIL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 714 687

SAS [R] [U]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 830 220 752

Représentées par les Avocats plaidants :

Maître Thomas LEMOINE et Maître Olivier d’ALIGNY Avocats au Barreau de Paris

Représentées par l’Avocat postulant :

Maître Damien PINCZON DU SEL Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS GROUPE VALOR

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 891 683 732

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Olivier BURETH Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A: Maître Damien PINCZON DU SEL Maître Benoît BERGER

Assignation du 03 juin 2025 pour l’audience du 10 juillet 2025 Affaire plaidée le 06 novembre 2025 Mise à disposition au Greffe au 04 décembre 2025

Vu l’assignation délivrée à la requête des sociétés [R] CONSEIL et [R] [U] demandant de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

JUGER que la propriété d’une part sociale de chacune des SCCV identifiées aux documents préparatoires à l’Assemblée Générale du 24 septembre 2024 est litigieuse

JUGER que le litige entre les Parties concernant la propriété d’une part sociale de chacune des SCCV identifiées aux documents préparatoires à l’Assemblée Générale du 24 septembre 2024 caractérise l’existence d’un différend

JUGER que la libre cessibilité et le risque de disparition des SCCV identifiées aux documents préparatoires à l’Assemblée Générale du 24 septembre 2024 caractérise une situation d’urgence et l’existence d’un péril imminent ;

Par conséquent :

ORDONNER le placement sous séquestre d’une part de chacune des SCCV identifiées aux documents préparatoires à l’Assemblée Générale du 24 septembre 2024, soit les sociétés suivantes :

1. La société 79 Pasteur, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 907 998 629 ;

2. La société Bellevue, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 914 306 170 ;

3. La société [Adresse 4], société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 150 661;

4. La société 49054 [Localité 3] [Adresse 5], société civile immobilière de constructionvente au capital de 800 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 4] et enregistrée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 978 802 668

5. La société [Adresse 7], société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 144 243 ;

6. La société [L] [W], société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5]

et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 909 679 995 ;

7. La société Du Canal, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 144 631 ;

8. La société Zola, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 951 662 832 ;

9. La société Fromentin, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 918 160 177 ;

10. La société Gatis, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 144 383 ;

11. La société Jean Moulin, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 980 687 255 ;

12. La société La Ferté , société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 893 435 206 ;

13. La société La Flamanderie, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 894 857 374 ;

14. La société La Fontaine, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 893 070 581 ;

15. La société La Gare, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 977 930 056 ;

16. La société La Guinguette, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 134 186 ;

17. La société Les Vignes, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 150 679 ;

18. La société Lisique, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 904 527 033 ;

19. La société 45008 Orléans [T] [X], société civile immobilière de construction-vente au capital de 800 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 908 333 917 ;

20. La société Montfort, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 894 917 947 ;

21. La société Petit Saint Mars, société civile immobilière de construction- vente au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 884 864 224 ;

22. La société [M] [A], société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 951 659 051 ;

23. La société Rabelais, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 898 484 142 ;

24. La société Abbon, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 144 144 ;

25. La société La Borde, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 930 752 431 ;

26. La société SCCV Aubergenville Egalité , société civile au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 9] à Paris (75008) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947 848 610 ;

27. La société L’Epaule, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 930 749 791 ;

28. La société Champs Mignons, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 977 717 255 ;

29. La société 28002 Mainvilliers Chateau D’eau, société civile

immobilière de construction-vente au capital de 800 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 892 551 821 ;

30. La société [O], société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 948 347 802 ;

31. La société La Poterie, société civile immobilière de construction-vente au capital de 800 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8] à [Localité 5] et

enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 929 709 533 ;

32. La société Brassens, société civile immobilière de construction-vente au capital de 800 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 929 894 368 ;

33. La société Pierrelay, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 920 144 094 ;

34. La société Saint Hilaire, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 977 717 917 ;

35. La société Saint Sylvain, société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 980 255 111 ;

36. La société SCCV [Y], société civile immobilière de construction- vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 894 526 714 ;

37. La société [G], société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Orléans (45000) et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 902 984 442 ;

INDIQUER que tout commissaire de justice mandaté par les Demanderesses sera en droit de pratique la mesure de séquestre sollicitée,

CONDAMNER Groupe Valor à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Groupe Valor aux entiers dépens de l’instance ;

METTRE A LA CHARGE de Groupe Valor l’ensemble des frais liés à l’exécution de la mesure ordonnée, en ce compris les frais exposés par le Commissaire de justice.

Dans ses conclusions en réponse, le GROUPE VALOR demande de :

Vu l’article 10 du code civil ;

Vu les articles 11, 14, 15, 16, 122, 123, 126, 138, 137, 142, 331, 446-3 (et, le cas échéant, 862, al. 2), 834 et 835 du code de procédure civile,

1. A titre principal

de déclarer irrecevables les demandes des sociétés [R] CONSEIL et [R] [U], pour défaut de qualité et/ou d’intérêt à agir,

2. A titre encore principal

de déclarer irrecevable en l’état la demande de mise sous séquestre des parts sociales des SCCV pour défaut de mise en cause des mêmes SCCV, dont les droits seraient pourtant nécessairement affectés ;

Subsidiairement, d’ordonner aux demanderesses de mettre en cause lesdites SCCV en application de l’article 331 du CPC et de surseoir à statuer jusqu’à parfaite régularisation, à peine d’irrecevabilité en cas de carence (art. 126 CPC) ;

3. A titre encore principal,

de déclarer irrecevable la demande pour défaut d’intérêt à agir utile et actuel (art. 31 CPC) ;

4. A titre subsidiaire

de déclarer irrecevable la demande pour défaut de qualité / de droit d’agir contre GROUPE VALOR, la mesure visant en réalité des droits et obligations imputés à des personnes morales distinctes non appelées à l’instance (art. 122 CPC) ;

5. A titre infiniment subsidiaire

de débouter les sociétés [R] CONSEIL et [R] [U] de leur demande de mise sous séquestre des parts sociales des 37 SCCV détenues directement ou indirectement par GROUPE VALOR, la mesure sollicitée dépassant les pouvoirs du juge des référés et se heurtant à une ou plusieurs contestations sérieuses (articles 834 et 835 CPC) ;

6. A titre encore plus subsidiaire

de mettre les sociétés [R] CONSEIL et [R] [U] en demeure de produire, les documents énumérés ci-dessous : ¢ Les rapports du président et/ou des commissaires aux apports d'[R] CONSEIL et d'[R] [U] à leurs associés,

* Les procès-verbaux des décisions des associés d'[R] CONSEIL et d'[R] [U] approuvant et constatant la réalisation de l’apport partiel d’actifs, ainsi que l’augmentation de capital d'[R] [U] en résultant,

* La preuve de la publication d’un avis de réalisation de l’apport partiel d’actifs,

* La preuve de l’enregistrement de l’apport partiel d’actifs, tel que prévu à l’article 4 de la 8e partie du projet de traité d’apport,

* Tous documents et notamment fichiers électroniques comportant les propriétés informatiques desdits documents, correspondances non couvertes par le secret professionnel, par exemple, à des formalistes, à même d’établir avec certitude les dates de création et de finalisation des documents ainsi transmis et de leur signature,

* Les registres de mouvements de titres, comptes individuels d’actionnaires et ordres de mouvements de titres enregistrés d'[R] CONSEIL et d'[R] [U],

* Tous documents relatifs à toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de l’apport partiel d’actifs, ou en relation avec des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations, pour faire mettre au nom d'[R] [U] les biens apportés, ou ayant trait aux mutations de valeurs mobilières et droits sociaux apportés, et plus généralement, ayant trait à toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits prétendument transmis à [R] [U],

ainsi que tout autre document susceptible d’être détenu par [R] CONSEIL et [R] [U], dont votre juridiction jugera bon de solliciter ou d’ordonner la production.

de fixer un délai approprié pour ces productions ;

de fixer l’astreinte, par jour, qui s’appliquera en cas d’abstention ou de refus de se conformer à cette ordonnance ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

de condamner solidairement les demanderesses à verser à GROUPE VALOR la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les demandeurs, maintiennent leurs demandes en leur assignation et y ajoutant :

Rejeter toutes les demandes et fins de non-recevoir formulées par GROUPE VALOR

Condamner GROUPE VALOR à payer la somme de 7 000 euros à chacune des demanderesses sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Sur ce,

GROUPE VALOR a été crée en 2020 par les sociétés AH et [R] CONSEIL,

Le 02 octobre 2024 [R] CONSEIL informe GROUPE VALOR d’avoir fait un apport partiel de ses actions à [R] [U] sans avoir sollicité l’accord des associés du GROUPE VALOR, accord prévu par un pacte d’associés,

[R] CONSEIL et [R] [U] considère que le contrat de vente conclu le 29 septembre 2024 n’a pas été exécuté et a engagé une procédure au fond devant notre tribunal, procédure enrôlée le 27 mai 2025 pour le même litige que la présente instance,

En conséquence, le Tribunal dira ne pas avoir lieu à référé,

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

Disons ne pas avoir lieu à référé,

Disons n’y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Mettons solidairement les dépens à la charge des sociétés [R] CONSEIL et [R] [U], y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros,

Le Greffier P. DANIEL

Le Président.