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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/02/2013 jugement du CINQ FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d’un débiteur en date du 29 janvier 2013

La cause a été entendue le 29 janvier 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques ROSENFELD, Président, – Monsieur Bernard MESSIS, Juge, – Monsieur Denis REYNAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Aymeric SOTTON, Commis-greffier, En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur Z A, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – SAS CHATEAU MAS NEUF 2013F225 CHÂTEAU MAS NEUF Procédure 30600 VAUVERT 2012RJ341 DEMANDEUR – en personne et représenté par SCP SARLIN – CHABAUD – MARCHAL-MALLET – […]

ET – Maître Y B 3 […] […] […]

— SAS H partenaires W et S BOULEVARD HAUSSMANN […] – représenté par mandataire Monsieur D C Directeur Administratif et Financier -

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Attendu que par jugement de ce siège en date du 08/08/2012, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS CHATEAU MAS NEUF; Que suivant jugement en date du 16/10/2012 le Tribunal de Céans a prononcé le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme et a convoqué le débiteur ainsi que les organes de la procédure à l’audience du 29/01/2013 pour examiner la situation économique de l’entreprise.

Attendu que régulièrement convoqués pour l’audience de chambre du conseil du 29/01/2013, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur X représentant légal de la SAS CHATEAU MAS NEUF assisté de Maître CHABAUD de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, Avocats associés, a suivant requête présentée et déposée sur audience, distincte de son rapport en renouvellement de la période d’observation, sollicité l’autorisation du Tribunal de Commerce de Nîmes de céder les actions détenues par le dirigeant, suivant protocole sous conditions suspensives en date du 18/01/2013, conformément aux dispositions de l’article L.631-10 du code de commerce. Que Monsieur C D, Directeur Administratif et Financier, agissant pour Monsieur E F, Président, de la SAS H Partners W & S en qualité d’acquéreur des actions de la SAS CHATEAU MAS NEUF s’est présenté spontanément et a confirmé les termes du protocole en date du 18/01/2013, Que Maître Y mandataire judiciaire s’est présenté et ne s’est pas opposé à demande d’autorisation aux fins de cession des actions détenues par le Président de la SAS CHATEAU MAS NEUF, Que Monsieur le Procureur de la République a indiqué être favorable à la requête présentée par la SAS CHATEAU MAS NEUF,

SUR CE,

Attendu que cette cession d’action s’inscrit parfaitement dans le cadre de la restructuration (recapitalisation) menée par le dirigeant actuel et dans l’intérêt de l’avenir de l’entreprise, Que tous les associés ont donné leur accord et signer le protocole en date du 18/01/2013, Que le nouveau projet mis en place par la Société H Partners W & S devrait permettre à la SAS CHATEAU MAS NEUF de se redresser et de se redéployer commercialement, Qu’il est à noter que le dirigeant actuel, après la cession de ses actions, reste dans l’entreprise comme salarié pour pérenniser l’activité,

Attendu que le Mandataire judiciaire et Monsieur le Procureur de la République sont favorables à cette cession d’actions,

Attendu que les dépens seront mis à la charge du requérant,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en en premier ressort ,

Le ministère public entendu,

Vu l’article L631-10 du Code de Commerce,

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AUTRORISE la cession des actions détenues par Monsieur X G es qualité de Président de la SAS CHATEAU MAS NEUF selon protocole de cession signé par l’ensemble des associés et par la SAS H Partners W & S en date du 18/01/2013,

Met les dépens à la charge de la SARL MAS CHATEAU MAS NEUF que le Tribunal taxe et liquide à la somme de 96,39 euros don TVA 15,79 euros.

La présente décision a été signée par Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, ainsi que par Monsieur SOTTON Aymeric, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, – Monsieur SOTTON Aymeric, Greffier,