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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, cont. li, 8 déc. 2016, n° 2016L01800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2016L01800 |
Texte intégral
N° de Rôle : 2016L01800
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
4ème CHAMBRE
A L’ AUDIENCE DU 8 Décembre 2016, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : – M. Francis STEENBEKE
Juges : M. Christian DUHAY M. X Y
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Egline BOSSE, Greffier. Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport. ale le le ale ae le al le ale ae […] ae ol ode de EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 Décembre 2014 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL […]
Et Me B-Z A a été nommé liquidateur.
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 décembre 2016.
En cet état, Me B-Z A, liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure et le Tribunal s’est saisi d’office afin d’examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire.
Les débiteurs ont été convoqués par acte d’huissier en date du 26 septembre 2016, conformément à l’article R.643-17 du code de commerce.
M. Jean-Anthonin AYKAR, co-gérant, et M. Xavier BOUSSANGE, co-gérant, ont comparu devant M. X Y, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en a rendu compte au Tribunal en son délibéré.
MOIIES Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me B-Z A, liquidateur, que la mise en œuvre de sanctions professionnelles est en cours, Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état, Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L.643-9 du code de
commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 décembre 2017.
DECISION
Le Tribunal, Se saisissant d’office,
Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du Code de Commerce,
Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de : SARL FASYCARPRO.COM
[…]
[…]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 décembre 2017.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Minute signée par M. X Y, Juge du délibéré pour le Président empêché, et par Mme Egline BOSSE, Greffier.
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