2020F00894 – 2107500004/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

jugement du SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN 16/03/2021

: 2020F894 Numéro de Rôle

: 2019RJ582 Numéro P.C

: 16/03/2021 Date d’audience

: SARLU VILLEBON FORME Procédure

: 803740349 Siren : exploitation d’un centre de culture physique, musculation, Activité fitness, la mise à disposition de tous types d’appareils de remise en forme, l’achat, la vente, la location de matériels et d’articles de sports et loisirs.

Débats à l’audience du 09/03/2021

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

: Monsieur Jacques ROSENFELD Président

: Monsieur Christian PINON Juges : Monsieur Frédéric DELBOS

Assisté lors des débats:

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE Greffier

En présence de : : Monsieur Arnaud MASSIP Ministère Public

Délibéré rendu ce jour 16/03/2021 par mise à disposition au greffe.

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Attendu que par jugement en date du 17/12/2019, la SARLU VILLEBON FORME inscrite au RCS sous le numéro 803740349 a fait l’objet d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Qu’il convient aujourd’hui de statuer sur les suites de la procédure collective et sur l’opportunité d’ordonner la poursuite d’activité.

Attendu que régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil le 09/03/2021, en présence de

Monsieur le Procureur de la République, Monsieur X gérant de la SARLU VILLEBON FORME a comparu, assisté de Maître DERRIEN Avocat, aux fins de solliciter la conversion en liquidation judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire la SELARL FHB et le mandataire judiciaire en la personne de Maître Y. Que l’administrateur judiciaire par sa requête en date du 04/03/2021 sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le dirigeant, malgré tous ses efforts pour restructurer l’entreprise, constate sur l’audience son incapacité à redresser la société et s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,

Que le mandataire judiciaire, constatant l’importance du passif auquel s’ajoutent des dettes postérieures, s’associe à la requête de l’administrateur judiciaire, Que Monsieur le Procureur de la République, constatant la situation, s’associe à la demande de liquidation judiciaire.

Vu l’ordonnance n°2020-304 du 25/03/2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, et plus particulièrement l’article 8,

SUR CE,

Attendu que du fait de la crise sanitaire, la société a vu son activité arrêtée et n’a, à ce jour, aucune perspective de pouvoir rouvrir ;

^Attendu que la société créée en cours de procédure des dettes nouvelles, et particulièrement au niveau des loyers dont l’arriéré de novembre 2020 à mars 2021 s’élève à la somme de 131K€, venant ainsi

s’ajouter au passif déclaré à ce jour, pour un montant de plus de 320KЄ;

Attendu que la trésorerie ne va plus pouvoir couvrir les charges de l’exploitation ;

Attendu que dans ces conditions, un plan de redressement apparaît manifestement impossible. Qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le Tribunal ne peut que faire droit à la requête du mandataire et prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU VILLEBON FORME.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

MET FIN à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de SARLU VILLEBON FORME

Activité exploitation d’un centre de culture physique, musculation, fitness, la mise à disposition de tous types d’appareils de remise en forme, l’achat, la vente, la location de matériels et d’articles de sports et loisirs. À compter du 16/03/2021

MAINTIENT la date de cessation des paiements.

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CONFIRME Madame Z AA en qualité de Juge Commissaire titulaire et Monsieur AB

AC en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

NOMME Maître Y, en qualité de Mandataire Liquidateur, demeurant 3 BOULEVARD

AMIRAL COURBET BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4 ;

MET FIN aux fonctions de la SELARL FHB en la personne de Maître AD en qualité

d’administrateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés HUISSIER DE JUSTICE demeurant 36 RUE ÉMILE

JAMAIS 30900 NIMES, aux fins de réaliser un recollement d’inventaire.

DIT et JUGE que la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au plus tard le

16/09/2021.

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La présente décision a été signée par Monsieur DELBOS Frédéric, pour le Président empêché, ainsi que par Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier.

Suivent les signatures:

- Monsieur DELBOS Frédéric, pour le Président empêché,

- Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier,