Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 22 septembre 2023, n° 2023L02063

TCOM Nanterre 22 septembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incapacité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté, sur la base des rapports et des informations recueillies, que l'association ne pouvait pas continuer son activité et qu'aucun plan de redressement n'était envisageable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 22 sept. 2023, n° 2023L02063
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L02063

Texte intégral

TRIBUNAL AC COMMERCE AC NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2023 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00654 ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY N° RG : 2023L02063

ACMANACUR SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE administrateur judiciaire de la ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY […] comparant

ACBITEUR ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY […] ASSOCIATION ENREGISTREE A LA PREFECTURE ACS HAUTS AC SEINE N° SIREN : 893190231 Représentant légal : M. X Y […], Président comparant et assisté par M^e Samuel Z […]

En présence de : M^e AA AB AC AD mandataire judiciaire de la ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY 31 AVENUE FONTAINE AC ROLLE92000 NANTERRE

M^me AE AF AG, représentante des salariés

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier

MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

ACBATS Audience du 19 Septembre 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2023J00654 ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY N° RG : 2023L02063

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge

JUGEMENT AC LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE AC REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR ACLIBERE,

Par jugement en date du 2 Août 2023 ce tribunal a ouvert à l’égard de la ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE, administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de cession de l’entreprise, ni un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de : ASS 1D LA ACFENSE PONT AC NEUILLY 7-9 ESP CHARLES AC GAULLE 92800 PUTEAUX ASSOCIATION ENREGISTREE A LA PREFECTURE ACS HAUTS AC SEINE N° SIREN : 893190231 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, Nomme M^e AA AB AC AD 31 AVENUE FONTAINE AC ROLLE92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SARL AH MORHANGE mission conduite par M^e Ghislaine AH 15/17 PASSAGE VERACAU 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Philippe CASSAGNE, président empêché

M. Noël HURET, juge

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier