TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS C.D.V HABITAT 30

Dont le siège social est fixé au [Adresse 1] NIMES Assistée par Maître DUNAN Anthony SCP JONGH-DUNAND, Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur ZERBONIA dirigeant de la SASU GROUPE ZERBONIA [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-six mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 14/03/2025, Monsieur [J] dirigeant de la SASU GROUPE [J] représentant légal de la SAS C.D.V HABITAT 30, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS C.D.V HABITAT 30 est inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 921 055 646 depuis le 02/11/2022 pour l’activité de maçonnerie générale neuf et rénovation, couverture et aménagement intérieur.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [J] dirigeant de la SASU GROUPE [J] sise [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS C.D.V HABITAT 30, a comparu en Chambre du Conseil le 19/03/2025 assisté de Maître DUNAN Anthony SCP JONGH-DUNAND, Avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 50.635 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 1.198.980 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. Que l’entreprise emploierait 7 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

* Que M. [J] le dirigeant, accompagné de Maître [Y], déclare avoir créé cette activité au mois d’octobre 2022 avec pour objectif de déployer la même activité sur le secteur du Gard.

* Que travaillant avec M. [K] sur son activité dans le secteur du VAR (83), ce collaborateur développe la SAS C.D.V HABITAT 30 et est intéressé sur le chiffre d’affaires. Afin de percevoir le maximum de primes, M. [K] abuserait de la confiance et de la crédulité des clients. A ce titre, des plaintes ont été déposées et ce collaborateur a été condamné.

* Que n’ayant plus de commercial pour signer des contrats, plus aucune perspectives d’évolution, le dirigeant sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS C.D.V HABITAT 30 [Adresse 1]

FIXE au 15/11/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur SANGUINETTI Mario en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [V] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/03/2027.

ORDONNE à de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.