Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Audience contentieux salle ndeg5, 13 octobre 2025, n° 2025000057

TCOM Poitiers 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que Madame [T] [S] s'est engagée comme caution solidaire et a renoncé à ses droits, rendant légitime la demande de la banque.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la banque
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la banque la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, audience cont. salle ndeg5, 13 oct. 2025, n° 2025000057
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2025000057
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MICHEL-CAUAnis RAHINicolas DUFLOS
Cabinet(s) :	SCP DELHUMEAU
Parties :	CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 6]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

Références : 2025000057

ENTRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, Banque coopérative, Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 353 821 028, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat, Maitre Nicolas DUFLOS, de la SCP d’avocats DUFLOS, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 3].

DEMANDEUR

D’une part,

Madame [T] [S], née [D], née le [Date naissance 5] 1968, domiciliée [Adresse 7].

Avocat Plaidant : S.M. C AVOCAT, représentée par M^e Sophie MICHEL- CAU, du Barreau de Toulouse, dont le siège est situé [Adresse 2].

Avocat Postulant : Maître Anis RAHI, du Barreau de POITIERS, [Adresse 4].

DÉFENDEUR

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 15 septembre 2025 où siégeaient M. Olivier BOIJOUX, Président d’audience, M. Fabien HESTIN, et M. Pierre Emanuel BOUARD Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2025 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

[…]

Faits et procédure

CAMPING LAZY DUCK est une SARL inscrite au RCS de Poitiers sous le n° 445284268. Madame [T] [S] en est la dirigeante.

Par acte du 28 septembre 2011, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à la SARL CAMPING LAZY DUCK un prêt PCM EQUIP TFIXE n° 8920693 d’un montant de 70.000,00 euros, remboursable sur 84 mois, avec un taux dintérèt annuel fixe de 4,5 %.

Un avenant au contrat de prêt n° 8920693 a été signé le 05 novembre 2014 par les parties contractantes.

Par acte du 18 novembre 2014, Madame [T] [S] s’est engagée comme caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, pour le remboursement du prêt n° 8920693 dans la limite de la somme de 54.413,41 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 143 mois.

Par acte du 04 décembre 2014 la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à la SARL CAMPING LAZY DUCK un prêt PCM TRESORERIE n° 9477945 d’un montant de 30.000,00 euros, remboursable sur 120 mois, avec un taux d’intérêt annuel fixe de 3,68 %.

Par acte du même jour, Madame [T] [S] s’est engagée comme caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, pour le remboursement du prêt n° 9477945 dans la limite de la somme de 39.000,00 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 156 mois.

Par exploit en date du 27 juin 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner la SARL CAMPING LAZY DUCK devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, aux fins notamment de la condamner au paiement des soldes restant dus au titre des prêts n° 8920693 et n° 9477945.

Par jugement en date du 7 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé l’ouverture procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL CAMPING LAZY DUCK.

Par lettre de son conseil en date du 4 décembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la SARL CAMPING LAZY DUCK.

Par décision en date du 18 juillet 2024, le Juge commissaire a admis la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK comme suit :

* Prêt n° 8920693, somme admise : 16.805,66 €

* Prêt n° 9477945, somme admise : 12.630,14 €

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la CAISSE D’EPARGNE a, par 1'intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [T] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, de payer la somme de 30.057.67 euros, au titre du au titre des prêts 8920693 et 9477945.

Madame [T] [S] s’est engagée comme cautions solidaires de la SARL CAMPING LAZY DUCK pour le remboursement des prêts n° 3920693 et n° 9477945. La caution a renoncé expressément au bénéfice de discussion et de division.

Dans ces conditions, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite la condamnation de Madame [T] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, à lui verser les sommes suivantes de

* 16.805,66 € au titre du prêt n° 8920693 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2.38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

* 12.630,14 € au titre du prêt n° 9477945 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

2-) Procédure :

Par acte en date du 6 janvier 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, a assigné Madame [T] [S] devant le tribunal de Commerce de Poitiers.

L’instance, appelée à l’audience du 17 février 2025 a été, à la demande des parties, renvoyée d’audience en audience. Les parties ont conclu en l’audience du 15 septembre 2025.

LES DEMANDES DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, DEMANDEURS :

Vu les anciens articles 1134 et 2288 du Code civil,

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, recevable et bien fondée de ses demandes

Condamner Madame [T] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES les sommes suivantes de :

* 16.805,66 € au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE n° 8920693 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

* 12.630,14 € au titre du prêt PCM TRESORERIE n° 9477945 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

Ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Dire qu’il n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner Madame [T] [S] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 2.000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES MOYENS PRESENTES PAR LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES :

Au soutien de leur demande la société fournit :

* Prêt n° 8920693 du 28 septembre 2011

* Avenant au prêt n° 8920693 du 5/11/2014 P

* Acte de caution Mme [S] prêt 89.10693

* Prêt n° 9477945 du 04 décembre 2014

* Acte de caution Mme [S] prêt 9477945

LES DEMANDES DE MADAME [T] [S], DEFENDEUR :

Vu l’acte introductif d’instance

Vu pièces produites

Donner acte à Mme [D], qu’elle s’en rapporte quant à la demande formulée au titre de sa condamnation en sa qualité de caution solidaire avec Mr [S] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES les sommes suivantes :

* 16.805,66 (au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE n° 8920693 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

* 12.630,14 C au titre du prêt PCM TRESORERIE ri° 9477945 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

Débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de sa demande de voir ORDONNER la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Dire n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de sa demande de voir CONDAMNER Madame [T] [S] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES MOYENS PRESENTES PAR Madame [T] [S] :

* Certificat de non-appel du jugement de divorce du 26 juillet 2024

* Liste des créances vérifiées en date du 18/07/2024

L’exécution provisoire serait écartée, au regard de la situation de Mme [D] qui ne dispose à ce jour d’aucun revenu, et qui se bat depuis le jugement de divorce pour obtenir une liquidation du régime matrimonial des époux, Mr [S] refusant toute proposition du notaire, Mme [D] se voit contrainte assigner en justice le juge du partage dans un avenir proche, ce qui permettrait de facto de désintéresser la BANQUE puisqu’une des maisons se situe sur le CAMPING en est indissociable pour un acquéreur éventuel y ajoutant le patrimoine constitué par le CAMPING garantit à la banque sans doute aucun sa créance globale à hauteur de 95.000 €, et donc ce cautionnement de facto. Le camping seul a été estimé par l’expert désigné pour environ 250.000 €.

La Banque pouvant prendre une hypothèque sur les immeubles propriétés des ex-époux en attente de liquidation partage sur le dossier postdivorce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Prenant en compte les faits et moyens présentés

Constatera que Madame [T] [S] s’est engagée comme cautions solidaires de la SARL CAMPING LAZY DUCK pour le remboursement des prêt n° 3920693 et n° 9477945.

Constatera que la caution, Madame [T] [S], a renoncé expressément au bénéfice de discussion et de division.

Condamnera Madame [T] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES les sommes suivantes de :

* 16.805,66 € au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE n° 8920693 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement

* 12.630,14 € au titre du prêt PCM TRESORERIE n° 9477945 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement.

Observera que Madame [T] [S] n’apporte pas la preuve à la banque sans doute aucun de sa créance globale à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES malgré les valeurs prétendues du camping et de l’habitation indissociable et en prétendant que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES pourrait prendre une hypothèque sur les immeubles propriétés des ex-époux en attente de liquidation partage sur le dossier postdivorce.

Ordonnera la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Dira qu’il n’y a pas à avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Déboutera la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES du surplus de ses demandes.

Déboutera Madame [T] [S] du surplus de ses demandes.

Concernant les dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile :

Pour faire reconnaître ses droits la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a été dans l’obligation de s’adresser à la justice, ce qui lui a occasionné des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Madame [T] [S], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concernant l’exécution provisoire du jugement :

Rappellera que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Concernant les dépens :

Condamnera Madame [T] [S] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al.2 du CPC,

Condamne Madame [T] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CAMPING LAZY DUCK, à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES les sommes suivantes de :

* 16.805,66 € au titre du prêt PCM EQUIP TFIXE n° 8920693 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement.

* 12.630,14 € au titre du prêt PCM TRESORERIE n° 9477945 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,38% à compter du 15 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement.

Dit qu’il n’y a pas à avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Déboute la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES du surplus de ses demandes.

Déboute Madame [T] [S] du surplus de ses demandes.

Condamne Madame [T] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappel que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamne Madame [T] [S] aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC..

Le Greffier P.O. HULIN

Le Président.