TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F317

Date d’audience : 26/03/2025

Procédure : SARL, [Localité 1] ARMATURES

Siren : 807630918

Activité : ferraillage, soudage pour armature, béton

Débats à l’audience du 12 mars 2025

Assisté lors des déb

ats:

Greffier

: Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F317

Procédure

2025RJ153

du GARD (PRS)

,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur, [J], [F] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -,

[Adresse 2]

ЕТ – SARL, [Localité 1] ARMATURES,

[Adresse 3],

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Délibéré rendu ce jour 26/03/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 07/02/2025, Monsieur, [O] a assigné la SARL, [Localité 1] ARMATURES afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL, [Localité 1] ARMATURES serait débitrice de la somme de 56 506 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL, [Localité 1] ARMATURES est inscrite au RCS de, [Localité 4] depuis le 07/11/2014, sous le numéro 807 630 918 pour l’activité de ferraillage, soudage pour armature, béton.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [R], [G], [L], [C] né le 17/09/1961 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL, [Localité 1] ARMATURES n’a pas comparu en chambre du conseil le 12/03/2025.

Que suivant bordereau de situation fiscale en date du 05/02/2025, la SARL, [Localité 1] ARMATURES est redevable envers le PRS d’une somme de 56 506 € au titre de mise en recouvrement d’impôt sur les sociétés 2021-2022 et de la TVA 2021-2022, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteur.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Qu’elle n’a effectué aucun versement en l’acquit de ces taxes et impôts dus,

Que Mr, [R] ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Que le PRS maintient en l’état sa demande et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL, [Localité 1] ARMATURES, [Adresse 4]

FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [U], [Z], [B] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant, [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL, [Adresse 6], [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/03/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.