TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F776

Date d’audience : 25/06/2025

Procédure : La SARL CAPPERFO

Siren : 518907720

Activité : formation professionnelle continue.

Débats à l’audience du 11 juin 2025

Assisté lors des déb

ats :

Greffier

: Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F776

Procédure

2025RJ322

ENTRE

* I’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir

[A] [U] [Y] paur l’URSSAE

Madame [U] [O] pour l’URSSAF -

Délibéré rendu ce jour 25/06/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 13/05/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné La SARL CAPPERFO afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL CAPPERFO serait débitrice de la somme de 18 222 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL CAPPERFO est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 25/09/2013, sous le numéro 518 907 720 pour l’activité de formation professionnelle continue.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5], pris en qualité de représentant légal de la SARL CAPPERFO n’a pas comparu en chambre du conseil le 11/06/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 10 juin 2025 la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 18 222 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 6 560 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notament plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice a cessé tout versement depuis juillet 2024 ; qu’elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que la créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[E] la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL CAPPERFO [Adresse 3]

FIXE au 25/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [F] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [K] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP [M] [X] & [G] [T] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/06/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.