TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

SNC CEDIPA

Dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur [H] [Z] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 28/02/2025, Monsieur [H] [Z] représentant légal de la SNC CEDIPA a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SNC CEDIPA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 15/01/2020, sous le numéro 421 935 099 pour l’activité de location en meublé de tourisme de biens propres.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1]/1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SNC CEDIPA, a comparu en Chambre du Conseil le 05/03/2025, assisté de son conseil Maître Brian SANDIAN Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 4 360 000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 61 459 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les travaux de rénovation du château de [Localité 2] de l’ordre de 4 000 000 € ont pris du retard entre le Covid, la hausse des matériaux et la perte de subventions,

Que l’augmentation du coût des matériaux a occasionné un surcoût de plus de 100 000 €.

Que ces aléas ont retardé l’ouverture du château générant des problèmes de trésorerie,

Que le bail signé avec l’unique locataire prévoyait un aménagement progressif des loyers.

Que l’actif est exclusivement immobilier,

Qu’une procédure de conciliation a été ouverte mais la négociation avec les banques n’a pas pu aboutir à un accord,

Qu’un redressement judiciaire devrait permettre à la structure de faire face à ses échéances le temps que le loyer du locataire arrive à maturité, d’autant que le carnet de remplissage des chambres est bien fourni pour 2025.

Que le dirigeant sollicite la désignation d’un administrateur afin poursuivre la conciliation engagée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SNC CEDIPA [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [G] [X] [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 12/03/2025 au 12/09/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [H] représentant légal de la SNC CEDIPA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 mai 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.