TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J01042 SAS E.S.S [H] EQD

N° RG : 2025P01252

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS E.S.S [H] EQD [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 950931147 2023 B 3404

Représentant légal : M. [L], José [A] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 12 Septembre 2025, la SAS E.S.S [H] EQD a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 950931147 (2023 B 3404). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux menuiserie bois et PVC, pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 24 Septembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d’affaires inconnu du tribunal.

Le passif exigible connu est estimé à 47.043,80€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant actuel déclare qu’il n’était pas en charge de la gestion de la société en la personne de M. [X] [A], il produit une plainte à l’encontre de cette personne invoquant des faits dont il s’estime avoir été victime.

Qu’en conséquence, n’ayant, selon lui, aucune connaissance de la situation de la société SAS E.S.S [H] EQD, confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal avoir déposé une plainte sur les faits reprochés.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Mars 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* on relève la fin d’activité de la société des SAS E.S.S [H] EQD en septembre 2024.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS E.S.S [H] EQD,

Fixe provisoirement au 24 Mars 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

2

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL JSA [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.