TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N° 59

Rôle n° J 202100005

Rôle n°2020002900

DEMANDEUR (S)

SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

Dont le siège social est [Adresse 11] Immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 824 714

Représentée par :

SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Monsieur [T] [H] [J], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française,

Demeurant [Adresse 10]

Représenté par l’Avocat postulant :

OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représenté par l’Avocat plaidant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d’Orléans

Rôle n°2021000423

DEMANDEUR(S)

Monsieur [T] [H] [J], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française,

Demeurant [Adresse 10]

Représenté par l’Avocat postulant :

OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représenté par l’Avocat plaidant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée Le

A : SCP STOVEN – PINCZON du SEL SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SELARL AVENIR AVOCATS

DEFENDEUR (S)

Madame [Z] [I], née le [Date naissance 7] 1949, de nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

Madame [F] [I], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12], de nationalité française

Demeurant [Adresse 9]

Madame [K] [S]-[I], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12], de nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 2] 1982, de nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 14], de nationalité française

Demeurant [Adresse 13]

Représentés par :

SELARL AVENIR AVOCATS

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 21 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] [J] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE le 27 juin 2024,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE et les consorts [I] les 26, 27 et 28 août 2024,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] [J] et les consorts [I] le 11 novembre 2024,

Attendu que les parties demandent que les protocoles soient homologués afin de leur conférer force exécutoire,

Qu’il sera fait droit à leur demande,

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [T] [H] [J] et que ce dernier déclare l’accepter,

Attendu que Monsieur [T] [H] [J] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des consorts [I] qui l’acceptent,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] [J] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE le 27 juin 2024,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE et les consorts [I] les 26, 27 et 28 août 2024,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [T] [H] [J] et les consorts [I] le 11 novembre 2024,

Homologue lesdits protocole et leur confère force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 161,92 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.