Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Injonction de depot des comptes, 9 octobre 2025, n° 2025001932

TCOM Orléans 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'ordonnance d'injonction
Le tribunal a constaté que la société n'avait pas respecté l'ordonnance d'injonction, ce qui justifie le retrait de l'instance du rôle.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [E] [M] en raison de sa responsabilité dans la situation ayant conduit au retrait de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 9 oct. 2025, n° 2025001932
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025001932
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025001932 du 09 octobre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l’article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2021 sous peine d’une astreinte.

La notification de l’ordonnance d’injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2021 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention « non réclamé »,

Qu’il convient de prononcer le retrait du rôle de l’instance à l’encontre de NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886 enrôlée sous le numéro 2025001932.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle de l’audience du 09 octobre 2025 de l’instance à l’encontre de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886 enrôlée sous le numéro 2025001932,

Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886 taxés et liquidés à 7,63 € et qu’à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l’article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d’en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 513 113 886.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.