TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° 74

Rôle n° 2024004393

DEMANDEUR (S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 332 774 694

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 2]

Demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par :

Maître Nuné RAVALIAN Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARDJuges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAUMonsieur Christian SCHNELLMonsieur François COUTURIERMonsieur Pascal VALTONMadame Fabienne GUIBERTMonsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 23 janvier 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître Nuné RAVALIAN

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 20 août 2024 pour l’audience du 12 septembre 2024.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [F] [C] en sa qualité de caution de la SARL PELLOILLE, à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 6 087 € outre les intérêts légaux postérieurs au 24 janvier 2024, au titre du solde débiteur de compte courant,

Ordonner al capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [F] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC,

Condamner Monsieur [C] aux dépens.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,

Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.