Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Injonction de depot des comptes, 6 novembre 2025, n° 2025003362

TCOM Orléans 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-dépôt des comptes annuels
Le tribunal a constaté que la société n'a pas respecté l'injonction de dépôt des comptes, entraînant la nécessité de faire mention de la cessation d'activité.
Accepté
Cessation d'activité
Le tribunal a ordonné la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés après la mention de cessation d'activité, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 6 nov. 2025, n° 2025003362
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025003362
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025003362 du 06 novembre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu notre ordonnance en date du 03 juillet 2025 impartissant à Monsieur [B] [E] représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 852 274 125 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2023 sous peine d’une astreinte.

Que la notification de l’ordonnance d’injonction en date du 03 juillet 2025 impartissant à Monsieur [B] [E] représentant légal de la société SAS [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 852 274 125, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l’exercice clos le 31/12/2023 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée »,

Dans ces circonstances, il convient de faire mention d’office de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés de la société SAS PLOMBERIE DU CENTRE ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 852 274 125.

PAR CES MOTIFS:

Ordonnons le retrait du rôle de l’audience du 06 novembre 2025 de l’instance à l’encontre de Monsieur [B] [E] représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 852 274 125 enrôlée sous le numéro 2025003362,

Disons qu’il sera fait mention par le greffier de la cessation d’activité de la Société par actions simplifiée [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 852 274 125, au registre du commerce et des sociétés en application de l’article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article R. 123-136 dudit code,

Disons qu’en application de l’article R. 123-138 du Code de Commerce, ladite société pourra, en cas de régularisation de sa situation, demander au greffier de rapporter ladite mention,

Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens de la présente procédure, liquidés pour frais de greffe à la somme de 34,45 € conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et R.91 et R.93 12 du Code de Procédure Pénale, seront à la charge de l’État,

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.