TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

N° 77

Rôle n° 2025006057

DEMANDEUR(S)

[A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 880 315

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL BOCCALINI & MIGAUD Avocats au Barreau de Créteil

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [V] [S]

Demeurant [Adresse 2] Commune de rattachement SDF [Localité 2] [Adresse 3] Immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le n° 503 407 470

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 22 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LES FAITS

En date du 26 juillet 2024, Monsieur [S] exerçant une activité de couverture et domicilié [Adresse 4] a souscrit auprès de la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat de location d’un site web d’une durée irrévocable de 48 mois, c’est dans ces conditions que la société [A] est intervenue au contrat.

En date du 05 septembre 2025, Monsieur [S] [V] a réceptionné le site sans réserve ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de livraison et de conformité.

Attendu que Monsieur [S] [V] n’a réglé aucune des échéances entre les mains de la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.

En date du 15 janvier 2025 la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a adressé à Monsieur [S] [V] une lettre recommandée avec accusé de réception le sommant d’avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu’à défaut, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Attendu que Monsieur [S] [V] n’a pas régularisé les paiements malgré la réception de la lettre recommandée, dont il n’a pas réclamé le pli.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025 pour l’audience du 04 décembre 2025.

Dans son assignation, la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

Condamner Monsieur [S] [V], au paiement de la somme de 17 677,44 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 janvier 2025,

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner la restitution par Monsieur [S] [V] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement ä intervenir,

Condamner Monsieur [S] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [S] [V] aux entiers dépens de la présente instance,

Constater l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Monsieur [V] [S] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas déposé de conclusions.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS :

Vu de l’assignation de la société [A].

B. Pour Monsieur [V] [S] :

Ce dernier est non comparant et n’a pas déposé de conclusions.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur les demandes de la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS :

Attendu que l’article 54 du Code de Procédure Civile stipule « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative »

Attendu que le contrat souscrit auprès de la société COHERENCE COMMUNICATION d’un site web d’une durée irrévocable de 48 mois a été établi le 26 juillet 2024 et non le 10 juin 2022 comme il est écrit dans le contrat du site web (pièces n° 2).

Attendu que le souscripteur du contrat auprès de la société COHERENCE COMMUNICATION est au nom de [S] [R] domicilié [Adresse 4]

Attendu que l’assignation a été adressée à Monsieur [V] [S] [Adresse 5] commune de [Localité 4] et que le commissaire de justice précise dans son Procès-Verbal « Je me suis rendu [Adresse 6]. Sur place, il s’agit d’un centre culturel avec des associations sportives.

Je me suis rendu à la mairie de [Localité 4], commune de rattachement. La mairie m’a indiqué que Monsieur [S] lui est inconnu.

De retour à l’Etude, au moyen de mon logiciel métier Intelsoft, j’ai effectué une recherche via le moteur de recherche multi-annuaires. Néanmoins, les recherches sur les annuaires électroniques, auprès des opérateurs téléphoniques (pages jaunes / blanches, 118 712, infogreffe, societe.com, pappers, inlobel.fr, 118 000, google.fr, google maps) et des services de la mairie ne nous on pas permis d’obtenir quelconque renseignement.

En conséquence, il a été constaté que Monsieur [V] [S] n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C. »

Attendu que la facture unique de loyers ainsi que le courrier de résiliation de la SOCIETE [A] ont été adressé à Monsieur [S] [V] [Adresse 4]

Le Tribunal déclarera les demandes de la société [A] irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS irrecevable en ses demandes,

Condamne la société [A] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.