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*1DE/O5/12/83/7 Copies;

— Parquet – SAS UPLA

— SELARL Bauland-Gladel- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Martinez en la personne de M^e Carole Martinez commissaire à l’exécution du plart

— SELAFA MJA en la personne ce JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2014.

M^e Y Z mandataire judtare

R.G. : 2014046688 P.C. : P200902061

[…]

SAS UPLA, dont le siège social est […]

[…]

Désistement d’instance sur demande de résolution de plan de continuation et ouverture de liquidation judiciaire

— M^me X: Perring, demeurant […], président de ladite société, présente, assistée de M^e Isabelle Petit-Perrin avocate (P368), présente ;

— M. Bruno De.Beney, […], président démissionnaire de ladite société, absent ;

— SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, […], commissaire à l’exécution du plan, présente ;

— SELAFA MJA en la personne de M^e Y Z, […], mandataire judiciaire, présente ;

—  19 SA, […], absent ;

— SARL SORIM, 51 rue Perronet 92200 Neuilly-sur-Seine, controleur absent

La SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan,

Après communication de la procedure au ministère public et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 23 juin 2009, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS UP LA.

Par jugement en date du 08 juin 2011, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la _ SAS UPLA.

La SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 06 août 2014 exposant l’inexécution du plan de la part de M^me Perring X, président.

La SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez a présenté son rapport.

Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec accusé de réception en : chambre du conseil le 04 septembre 2014 puis sur- renvoi le 27 novembre 2014 pour être entendues et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS. des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce.

Ont comparu :

— la SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan,

— M^me X Perring, président, assistée de son conseil, M^e Isabelle Petit-Perrin avocate,

— la SELAFA MJA en la personne de M^e Y Z, mandataire judiciaire,

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La SELARL Bauland-Gladel-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan, déclare que la 3ème échéance du plan de juin 2014 a été réglée et se désiste de sa requête en résolution de plan.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Donne acte à la SELARL Bauland-Glade!-Martinez en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan, de son désistement sur sa requête en résolution de plan de redressement de la SAS UPLA,

siège social est […]

M. Gaëtan Roche, juge commissaire,

M^me Dominique Alduy, juge commissaire suppléant.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé lors de l’audience publique supplémentaire de la 14ème chambre du 27/11/2014 où siégeaient :

M. Franck Sabet, juge présidant l’audience, MM. Jean-Pierre Sors et Georges Peyrou, juges, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Sabet, président et M^me Jocelyne Miré, greffier.

greffier Le président

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