mme

LRAR;

— Scl de la vacquerie, Groupe ab, Smartiob / arkena, Bso, […]

[…]

Société Cellfish – M. P AB,

Signif.:

— M. X Z

Copies :

— TPG

— SELASU A B en la personne de Ma A B

— SCP S-Morand en la personne de M^e R S «Parquet

— M^e Grégoire Lepigeon avocat

RG 2016003389 PC P201503642 8033 10/02/2016

JE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2016 par sa mise à disposition au greffe

SAS TEVOLUTION, dont le siège social est […]

n° B 5390162386.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. X Z, 16 rue Tony Garnier 92100 Boufogne-Billancourt, président de la SAS TEVOLUTION, présent assisté de M^e Grégoire Lepigeon, avocat (DO191) présent. – M. D E, […], représentant des salariés,

absent.

— M. F G, […], représentant des salariés, présent. ;

— SELASU A B en ja personne de M^e A B, 4 place de […], administrateur présent.

— SCP S-Morand en la personne de M^e R S, […], mandataire judiciaire liquidateur présent.

— Sci de la Vacquerie, 39 rue Jean-F H […], bailleur, absent. – Groupe Ab, […], cocontractant

comparant par M. I J présent. – Smartiob / Arkena, 27 boulevard Hippolyte Marques 94200 Ivry-sur-Seine, cocontractant

absent.

— Bso, […], cocontractant absent.

[…], cocontractant absent.

— Dvmr, […], cocontractant absent.

— E ! Entertainment UK, […], cocontractant comparant par M^e Rubinstein, avocat {(GO520) présent.

lut 23

MC* – Page 1

e d

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— Ericsson, […], cocontractant absent.

— Filmo, […], cocontractant absent.

— Labgency, […], cocontractant absent.

— Letvi, […], cocontractant absent.

— Limelight, […], cocontractant absent. – Online, […], cocontractant absent.

— L 'Yelecom, 26 Quai Marcel Boyer 94859 Ivry-sur-Seine, cocontractant absent.

— Numericable, 10 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne, cocontractant absent. – Pixagility, 88 Avenue du Général Y 92100 Boulogne, cocontractant absent.

— Plunmedia, 9 place AC-AD AE […], cocontractant absent. – Sacem, 225 Avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine, cocontractant absent. – Thema, […], cocontractant absent.

— Trace, […], cocontractant absent.

— Viacom, 22 rue F DULUD 92521 Neuilly-sur-Seine, cocontractant absent.

[…], PASEO DE RECOLTOS 33, cocontractant absent.

[…], cocontractant absent.

— Leankr, […], cocontractant absent.

— SECOM / MELODY /MUSEUM CHANNEL / MY ZEN TV, […], cocontractant absent.

[…], UK, cocontractant absent.

— Paris Premiere, 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, cocontractant absent.

— Teva, 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, cocontractant absent,

— France Media Monde, 80 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux, cocontractanl absent.

— Tumer, 115 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, cocontractant absent. – Lagardere, […], cocontractant absent.

— Vod Factory, […], cocontractant absent.

— Cm Cic Bail, […], cocontractant absent.

— TV5, […], cocontractant absent.

— Nrj12 / Cherie Hd, […], cocontractant absent. – […], […], cocontractant absent.

— Arte, […], cocontractant absent.

— Devoteam, 73 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, cocontractant absent.

— Société Cellfish, 43-45 avenue Victor Hugo, Parc des V de Paris, Bâtiment 270 – 93534 Aubervilliers, repreneur, comparant par M. P AB, […], président de la sociélé Aspin Management elle-même présidente de la société Cellfish, présent assisté de M^e Théophile Jomier, avocat (C1097) présent.

— Société Afone Infrastructure – M. K L (président), […], repreneur absent

— SAS NC NUMERICABLE, 10 rue Albert Einstein 77420 Champs-Sur-Marne, repreneur représenté par MM. O Lemaitre et Eric Klippel, directeurs généraux, absents.

— SAS VOD Factory, […], cessionnaire représenté par M. M N- Ramarony gérant de la société VENDOME MEDIA elle-même présidente de la SAS VOD Factory, absent représenté par M. Aurélien Clerc, […], directeur général, présent assisté de M^e Frédéric Jeangirard, avocat (£0967) présent.

FAITS ET PROCEDURE La SAS TEVOLUTION a été constituée le 9 janvier 2012 par son dirigeant actuel et président \ uk Monsieur X V et Monsieur O P.

P

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La Sociélé créé et opère des offres de télévision par Internet en « over the top » (service de livraison d’audio, de vidéo et d’autres médias sur Internet, sans la participation d’un fournisseur d’accès Internet traditionnel), pour le compte de tiers. Afin d’opérer ses offres, la Société dispose d’une plateforme qu’elle a créée intégrant trois fonctions majeures: la distribution vidéo, les fonctions supports (abonnées et facturation) et la gestion des contenus.

Elle opère aujourd’hui le service de télévision de NUMERICABLE sur ADSL, ainsi que le service de télévision de Y, « Reglo TV ».

Le développement de la solution TEVOLUTION, les accords commerciaux avec les différents prestataires et le démarrage commercial se sont traduits par d’importants besoins en financement qui ont été couverts par deux levées de fonds : la première réalisée en 2013 auprès d’investisseurs historiques pour un montant de 1,4 M Euros, puis une seconde, en avril 2014, pour un montant de 1,3 M Euros. Depuis sa création, la Société qui finance son développement, la R&D el son BFR avec le soutien de ses actionnaires et à la mise en place de plusieurs partenariats stratégiques (Y et NUMERICABLE) n’a toujours pas atteint son seuil de rentabilité.

Origine des difficultés :

Elles résident essentiellement dans la nécessité de mobiliser les moyens financiers nécessaires à la fois au financement de son BFR et du développement de ses lechnologies et de sa R&D.

Compte tenu des contrats déjà signés et des prévisions d’activilé pour la fin de l’exercice 2015 et l’exercice 2016, le besoin de financement de la Société a élé estimé à 1,6 M Euros, que ses associés n’ont pas souhaité intégralement financer. La Société a donc recherché des investisseurs pour réaliser une nouvelle levée de fonds ayant pour objet de financer le développement commercial, le BFR et la R&D, Cette recherche, pendant laquelle la Sociélé a pris contact avec notamment des potentiels partenaires slratégiques (BOUYGUES TELECOM, NUMERICABLE, TECHNICOLOR, EUTELSAT…), n’a abouti à aucune proposilion concrète.

Dans ce contexte, la Société a sollicité l’ouverture d’une procédure de Conciliation, requête à laquelle le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a fait droit par une Ordonnance en date du 18 septembre 2015, et a désigné Maitre A Q en qualité de Conciliateur. Au cours de la Conciliation, il est apparu qu’en l’absence d’engagements fermes des deux principaux clients de la Société (NC NUMERICABLE et Y) sur les commandes de 2016, les actionnaires de la Société ont estimés que les conditions d’un refinancement n’étaient pas réunies.

C’est ainsi que la Société a ainsi sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris que la mission de Maitre A B soit étendue à la réception d’offres dans le cadre d’un prepack cession, requête à laquelle il a été fait droit par une Ordonnance en date du 27 octobre 2015.

Toutefois, les offres reçues étant considérées insuffisantes, Monsieur Z a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une Liquidation Judiciaire assortie d’un maintien provisoire d’activité afin de continuer à chercher d’autres candidats, La société TEVOLUTION employait 7 salariés permanents incluant le dirigeant à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La procédure de Redressemenl Judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de la société SAS TEVOLUTION, dont le siège social est 10, rue de la Vacquerie […] par jugement du 16 décembre 2015 avec maintien provisoire d’activité de 2 mois soit jusqu’au 16 février 2016, Ce même jugement a désigné la SCP S-MORAND, prise en la personne de Maitre R S en qualité de mandataire judiciaire, de la SELASU A LACOMRBE, prise en la personne de Maitre A B et Monsieur Dominique RICHARD, juge commissaire.

PP

42

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ll

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par LR avec accusé de réception du greffe du 19 janvier 2016 en application des articles L.631-L19 et L.626-9 du code de commerce ; l’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date d’audience.

Le 10 février 2016 s’est tenue une audience en Chambre du Conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 3 mars 2016 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

MOYENS

Situation au cours de la période de maintien d’activité :

Au 15 janvier 2016, l’état du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire, la SCP S-MORAND, prise en la personne de Maître R S, s’élève à 1 880 018, 57€ et se décompose comme suit :

En Euros SUPERPRIVILESG PRIVILEGIE CHIROGRAPHAI A ECHOIR TOTAL lE ' RE ! 7 992,18 236 932,49 1 504 382,85 130 711,05 1 880 018,57

Le délai de déclaration a commencé à courir le 8 janvier 2016, et il expirera dès lors le 8 mars 2016, et le 8 mai 2016 pour les créanciers étrangers. Le passif échu et à échoir présenté dans la déclaration de cessation des paiements s’élève à 1 721 398 Euros. Il ressort : – du rapport de l’administrateur judiciaire que, compte tenu du résultat des démarches accomplies dans le cadre amiable, avant redressement, aucune perspective de sortie par voie de continuation n’était envisageable, ainsi dès le 24 décembre 2015, Maitre A B, Administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres, aux fins de chercher un repreneur, avec une date limite de remise des offres fixée au 05 janvier 2016. A l’issue du délai de remise des offres, quatre offres de reprise on été reçues de la part des sociétés :

« – VOD FACTORY ;

« – NC NUMERICABLE, étant précisé que ce candidat n’a fait que réitérer son offre du

27 novembre 2015 qu’il avait adressé dans le cadre de la procédure de Conciliation ;

+ CELLFISH ;

« AFONE INFRASTRUCTURE. Le 15 janvier 2016, la société AFONE INFRASTRUCTURE indique qu’elle retire son offre. Le tribunal constatera ainsi une violation des dispositions de l’article L 642-2 V du Code de Commerce qui prévoient qu’une offre ne peut être retirée et qu’elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. Le 20 janvier 2016, la société NC NUMERICABLE modifie son offre, Le 27 janvier 2016, Maître A B sollicite des candidats une amélioration significative de leurs offres et c’est ainsi qu’à l’issue du délai d’amélioration des offres, le 05 janvier 2016, il a été abtenu une offre modifiée de la société VOD FACTORY et un courrier de complément d’informations de la société CELLFISH. Le tribunal met en annexe de son jugement le tableau récapitulatif des 3 offres qui se résument comme suit ;

+ – l’offre modifiée de la société VOD FACTORY du 05 février 2016 qui est partielle pour

ce qui concerne l’activité, reprend 2 contrats de travail pour un montant de 10.000€ ;

Lo

lo

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s l’offre de la société NC NUMERICABLE du 11 janvier 2016, également partielle pour l’activité avec la reprise de 2 contrats de travail pour la somme de 10.000€ ;

» l’offre de la société CELLFISH du 05 janvier 2016 avec son courrier de complément d’information du 05 février 2016, qui est une reprise globale de l’activité avec le maintien de 4 contrats de travail et l’embauche en CDI du dirigeant pour le prix de 10.000€.

— des observations exprimées en Chambre du Conseil : sur les Irois offres, seules les offres VOD FACTORY et CELLFISH ont été retenues et analysées, la sociélé NUMERICABLE ne s’élant pas présentée.

La SELASU A B, prise en la personne de Maitre A B, administrateur judiciaire a émis un avis défavorable sur chacune des deux offres, compte tenu de leur faiblesse au regard du passif de la société TEVOLUTION ;

La SCP S-MORAND, prise en la personne de Maitre R S, liquidateur, partage l’avis de l’Administrateur judiciaire en ce que les prix présentés sont sans commune mesure avec la valeur des actifs cédés et se déclare donc défavorable ;

Le dirigeant, Monsieur X V, a été particulièrement favorable à l’offre CELLFISH, lui permettant de poursuivre son projet, le faire aboutir et d’espérer en récolter certains fruits, même partiellement ;

Le représentant du personnel de la société TEVOLUTION, présent lors de l’audience, a émis un avis défavorable sur chacune de ces offres en raison du peu de visibilité donnée au personnel sur les activités exislantes et futures ;

Monsieur le juge commissaire, entendu dans son rapport a donné un avis défavorable sur les deux propositions de reprise en raison de la grande faiblesse des offres au regard du montant élevé du passif :

Monsieur W AA, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’offre de CELLFISH qui permettra la poursuite de l’activité avec son fondateur et la pérennité partielle des emplois actuels,

L’offre de la société CELLFISH, spécialisée dans l’édition de contenus digilaux, indique vouloir diversifier ses offres digitales vers le secteur de la télévision et de la vidéo, elle est la seule à proposer une offre de reprise globale des actifs de la société TEVOLUTION, ce qui permet d’envisager la pérennité de l’activité. Aussi, CELLFISH qui propose la reprise de quatre contrats de travail, ainsi que la conclusion d’un CDI avec Monsieur X Z, est la mieux-disante.

SUR CE :

Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631- 19 et suivants, R. 631-35 du Code de Commerce,

Attendu qu’un plan de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le 15 janvier 2016, la société AFONE INFRASTRUCTURE indique qu’elle retire son offre, le tribunal constatera ainsi une violation des dispositions de l’article L 642-2 V du Code de Commerce et dira que le dépôt de garantie de 1,000€ sera conservé au bénéfice de la liquidation,

Attendu que l’administrateur Judiciaire Maitre A B a recueilli 4 offres de reprise dont trois ont été retenues,

l

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VL

Attendu qu’au cours de l’audience du 10 février 2016, la société NUMERICABLE ne s’est pas présentée ni excusée, le tribunal ne retiendra pas son offre et analysera celles des sociétés VOD FACTORY et CELLFISH,

Attendu que la société TEVOLUTION peut être considérée comme une société à fori potentiel dont le développement parait assuré mais dont la rentabilité n’est pas encore constatée, en raison des investissements réalisés, mais justifiant ainsi le maintien et la poursuite de l’activité, aux fins d’en recueillir les fruits,

Attendu que son fondateur et dirigeant actuel s’est particulièrement impliqué aux cotés de l’administrateur judiciaire dans la recherche de repreneurs, qu’il dispose d’un compte courant dans la société et qu’il est favorable à l’offre de CELLFISH,

Attendu qu’un effectif de 4 salariés sur 6 ainsi que le dirigeant, Monsieur X V, sera préservé par la société CELLFISH,

Attendu que le prix proposé de 10.000€ esi composé de 1.000€ d’éléments corporels et 9.000€ d’incorporels,

Attendu que le tribunal retiendra l’offre de reprise de la société CELLFISH, mieux-disante,

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu dans son rapport,

» – Arrête le plan de cession de la société: SAS TEVOLUTION 10, rue de la Vacquerie 75011 Paris activité : La commercialisation et la distribution de chaîne ou service audiovisuels, quel que soit le mode de diffusion et de réception, ainsi que tout autre service de transmission à abonnement ou achat à l’acte ; création d’un service audiovisuel pouvant intégrer notamment des chaînes de TV gratuites et payantes, diffusées par tous moyens, des services de médias audiovisuels à la demande et notamment vidéo à la demande (VàD) locatives à l’acte, sur abonnement et en achat définitif, télévision de rattrapage (TVR) et plateformes de partage vidéo, et des services d’accès aux contenus audiovisuels et notamment guides des programmes, portails de services, portails d’accès aux contenus, outils de recherches et tout autre service permettant une aide à l’accès aux programmes télévisuels, La commercialissation et la distribution de matériel, par la vente ou la location destinés à la réception des chaînes payantes ainsi que tout autre service de transmission à abonnement, quel que soit le mode de diffusion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539016238 – 2014B06G041 en faveur de la société SAS CELLFISH au capital de 3.500,000€, RCS Bobigny n° 420 919 904 dont le siège social est 43/45 Avenue Victor Hugo, Parc des V de Paris, 93534 Aubervilliers,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

» Ordonne en application des articles L. 642-7 du code de commerce, la cession de tous les éléments incorporels, corporels, stocks, contrats de salariés, clients et fournisseurs figurant dans l’offre de reprise ci-dessous de la SAS CELLFISH :

DESIGNATION DES BIENS, DROITS REPRIS ET NON REPRIS

Le

21

A2

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[…]

1. Eléments incorporels

Reprise des éléments incorporels suivants :

— 

Les immobilisations incorporelles mentionnées comme reprises figurant en Annexe F de son offre, à l’exclusion de la Plateforme EST ;

Le fonds de commerce et actifs attachés à la société TEVOLUTION ;

La clientèle, les prospects, ainsi que le droit de se dire successeur et tous les fichiers (clients, fournisseurs, comptables et autres) détenus par la société TEVOLUTION ; Les études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les procédés de conception et réalisation secrets ou non, les développements informatiques et logiciels ;

Les marques appartenant à la société TEVOLUTION, et, le cas échéant, tous les autres droits de propriété littéraire et artistique, industrielle, et brevets ;

Les autorisstions administratives, notamment du CSA ;

Les agréments, notamment du CSA ;

Les certifications, et toute la documentation et savoir-faire y rattaché ;

L’enseigne, les sigles, logos, le nom ;

Les logiciels informatiques et licences d’exploitation, avec leurs mises à jour et les contrats y afférents ;

Le ou les système(s) d’exploitation des bases données, comprenant les codes sources ;

Tous fichiers et logiciels informatiques, comprenant les licences d’exploitation, les codes d’accès, les mots de passe etc. ;

Les sites internet, les noms de sites et domaines internet dont la Société serait titulaire, comprenant les codes sources ;

Toutes les bases de données attachées aux marques et aux sites internet ;

Les dénominations commerciales et enseignes ;

La jouissance des numéros de fax et de téléphone ;

Tous les autres éléments incorporels qui pourraient se rapporter à l’activité la société TEVOLUTION, sous réserve des éléments exclus et du bénéfice des réserves stipulées ci-après.

[…]

Reprise des éléments corporels suivants :

Les immobilisations corporelles mentionnées comme reprises figurant en Annexe F de son offre ;

L’ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété et libres de toutes sûretés, gages ou droits de rétention ;

Les archives, documentations techniques et commerciales liés à l’activité ;

Le matériel et le mobilier de bureau ;

Le matériel et le mobilier informatique ;

Le matériel de bureautique (photocopieurs, fax et tous les biens meubles se rattachant à ce matériel) ;

Les aménagements et installations.

/

22.3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016003389

JUGEMENT DU JEUDI 03/03/2016

12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) MC* – […]

Reprise des stocks de la société TEVOLUTION. 4. Contrats poursuivis

! Dans son courrier du 05 février 2016, le candidat précise avoir obtenu des accords des \ cocontractants, formels ou informels, sur la cessibilité des contrats L TELECOM, ' NUMERICABLE, LABGENCY et LEANKR.

» Contrats clients

Afin de maintenir l’activité jusqu’à présent opérée par la société TEVOLUTION, le candidat entend reprendre les contrats clients suivants :

LISTE DES CONTRATS CLIENTS | Société | Prestation Date contrat/BDC Échéance Repris Non Repris ! L Telecom OTT Marque Jlanche 16/27/2014 15/07/2016 xt Numericable 'Offre OT7 [Marque Blanche D7/25/2313 C6/CS/2C16 bed Numentab’e lCum;lérunt OTT 27/56/2014 )( 1

» Contrats fournisseurs

Le candidat propose la reprise des contrats fournisseurs suivant à l’exclusion de tout autre

contrat : LISTE OfS CONTRATS CHAINES Société Prestation | Date Échéante Rearis Non Aepris Trace race Urban marçue Crepte 4 13/11/2012 12/11/2018 X ODsney TV tverywhere D sney I 22/09/2015 ider" avenant W Disney Iisney Channel, 11, Rep ay 1 01/24;2015 31/03/2016 e Turner 3oomerang, Being, 101, CAN 01/C/!/1014 C/C6/2918; VZ Ingarcere Virgin TV, MCM, MCM Pop. MCM Ta 28/04/1014 3C/03/[…] 29/07/2013 30/03/[…] Monde |Frarce 24 FR, EN, AR + Replav 206/C7/2012 31/12/2016 _ Llma Fi me Tevolution 07/03/7913 de/O3/2016 p" 1 ! Vacom Game Cne. GO+1, Replay 12/03/2013 11/03/2016 36 L RG leva. pans Prem.ere, / 6 Baut.qur 22/03/2013 Se __ __! Thema Bouquet Africain 26/03/2013 25/03/2016 =/ > HaKi Coorme TV + 3/05/2013 22/05/2076 à" < TV5S Monde TVS Reniaÿ 01/07/2014 23/02/2316 v RTLY, Lacyclo, Absat l’histo re, Chasse et pêche, Jaak, My '}f XXL sur Tevolut.ar ez MB 01/01/2014 31/22/2016 [Miacom Paramount channel & Réglay O1/C1/20!4 31/12/2321 V VOD Factory Vod Factory tevolutien D1/CE/2014 31/05/2317 SP NRJ NF, RAJ NRJ Rep’ay, Chêne 25 23/C6/2074 22/06/7201 Z 1 Secom Melocy, Museurr, 15/04/2016 14/04/2019 3 1 Nautical Nautical 30/04/2014 29/04/2957 ° < | Trace Urban, Trace Tropkal, Tracé | Trace ty Sport Stars 05/03/2014 G1/05/2317 X 1 ETV Fluzt Vad, t 07/04/2014 06/04/2017 56 __| RFR BFM Business 1 O1/CA/ZO14Ï 03/12/2015 pr d : Euel Fuel IW 2C/CO/2C141 23/06/2017 >< ! arte alte+Z 15/07/2813lircetermine red NRC Il Entertainment | bd Absat Ené action, ere fusson, cloe FX, A3 31/12/2016 "94 filma Avenant Marcue Blarche CS/C6/2014 pad

[…]

2)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016003389 JUCGEMENT DU JEUDI 03/03/2016 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) MC* – PAGE 9

Concernant le contrat visant la plateforme ERICSSON, le candidat envisage d’activer la migration sur la nouvelle plateforme mise au point par TEVOLUTION au plus vite.

Le candidat sollicite qu’ERICSSON accompagne CELLFISH le temps de la migration, dans des conditions qui restent à définir.

(__ LISTE DES CONTRATS FOURNSSLUAS 1 |___ Société Prestation i Cate contrat/BOC| _ fchéance | Montart mensuel TTC Reoris | – Non Rerns ' 8%) Locatos, Conrect véé […] – > 72) 301 % | 1 CS/GB/ACS3l el $ 547 ok € " l Leanir | Dev Aopla ation +05 et Android et FT 16/26/2055] __ 369 29 € X. | -. Encssar |Plateferme 'avesa=: contrat cuézacts, _ 28 520 CJ € | (Devoieam_ ___ :Cortral PF na 1 – ({ |__ > "agency s 'ce-se 1 1315 2615 – 2218/2261 2402 2361 C 1 Arkera IServices [rapaten sociuage. CIM 1 – Défe2/22if var as c | pd 1 mubee Prestat ons EST i Ecru 5 550 IK j ! } DRM i ___ Messuele 353 20 C | 34 i TVMR Can*a"ion chaînes 1 J3/CS/20:al - :C/AL2216 120061 – x 1 CON 1 ___ ___ Messucle 313 to € |_ _ W | __. Plurime dia Métac sta { 3 EC) 29 C+ 1 X Pivag !ty Kapta on chaînes Abyert SA 123 MEL __ € : NL mænça3 @ __ [Carta et encocoge de chaîres > _ 06/33/2216 vanad efstare l 54 1 _ CM GG Crest Sal encedeurs Il – […]

Le candidat précise que le contrat de prévoyance conclu avec AXA ayant une date d’effet au 1° septembre 2013, ainsi que le contrat de couverture de responsabilité civile conclu avec AXA ayant une date d’effet au 22 mai 2013 ne seront pas repris.

Il ajoute qu’il peut couvrir les nouveaux salariés et sa responsabilité civile avec ses propres contrats de prévoyance et de couverture de responsabilité civile.

Le candidat précise également qu’il n’entend pas reprendre le droit au bail des locaux situé 10 rue de la Vacquerie, […]. La société CELLFISH disposerait de locaux suffisamment grands pour accueillir la nouvelle équipe.

Le candidat ne reprend pas non plus les contrats suivants :

[…]

— - Contrat FTV

— - Contrat DEVOTEAM

— - Contrat HUBEE

— - Contrat PLURI-MEDIA

— - Contrat CM-CIC portant sur l’encodeur ERICSSON

NIVEAU ET PERSPECTIVES D’EMPLOIS

Dans son courrier du 05 février 2016, le candidat accepte la reprise des congés payés acquis par les salariés repris sans prorata tfemporis.

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016003389 JUGEMENT DU JEUDI 03/03/2016 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) MC* – PAGE 10

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[…]

*Le technicien d’exploitation a démissionné et a quitté l’entreprise le 08 jañvier dernier.

Le candidat précise qu’il ne prévoit pas de nouvelles embauches pour cette activité pendant la première année suivant la reprise.

Dit que les biens cédés tels que décrits dans l’offre de reprise ci-dessus seront inaliénables pendant 2 années selon l’article L.642-10 du code de commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par la SCP S-Morand en la personne de M^e R S mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce,

Fixe, en application de l’article L.642-12 du code de commerce, à 10.000€ le prix affecté à cette cession, composé de 9.000€ d’éléments incorporels et 1.000€ d’éléments corporels,

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement, Désigne Monsieur P AB, dirigeant es qualité de la SAS CELLFISMH, comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, y compris le maintien de 4 salariés et l’embauche de Monsieur X V en CDI,

Autorise le licenciement pour motif économique de deux salariés attachés à l’activité de TEVOLUTION en qualité de développeur informatique et Graphiste qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

Dit que la société AFONE INFRASTRUCTURE ayant retiré son offre le 15 janvier 2016 en contradiction des dispositions de l’article L 642-2 V du Code de Commerce, le dépôt de garantie de 1.000€ sera conservé au bénéfice de la liquidation,

Met fin à la période de maintien de l’activité,

Maintient la SELASU A B en la personne de M^e A B, 4 place de […], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce,

Maintient la SCP S-Morand en la personne de M^e R S, […], mandataire judiciaire liquidateur avec la mission prévue à l’article R. 642-10 du code de commerce,

JP

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016003389 JUGEMENT DU JEUDI 03/03/2016 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) MC* – PAGE 11

» – Maintient Monsieur Dominique RICHARD, juge commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/02/2016 où siégeaient :

M, Michel Crépet, M. François Thieffry et M. Olivier Castello.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président.

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