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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14e ch à 14h00, 12 avr. 2018, n° 2018016149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016149 |
Sur les parties
| Parties : | SARL ZERZOUR 3 |
|---|
Texte intégral
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« 1DE/05/55/65/21*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 12 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00
5007
N° de RG : 2018016149 n°Procédure P201200137
Représentant légal : Mme B R, […]
SARL ZERZOUR 3
[…]
RCS : 2009B07623 – 511325367
ACTIVITE : BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PÂTISSERIE
Liquidation en date du : 18 janvier 2012 Liquidateur : SCP BTSG en {a personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuïlly-sur-Seine
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 12 avril 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL ZERZOUR 3 Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Laurent Caniard juge présidant l’audience, M. Dominique-paul Vallée juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme
Christine Gougelet, greffier.
Greffe du Fribunal de Commerce de Paris BECH 1604/2018 14.02:19 Page 1/1 (1) *180158633°
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