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105/33/ « il Steven Chocron TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – TPG ne tec fiber »* ** JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2016 – Parquet R.G, : 2016035515 Proc: c 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) ËŒL\ LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIÈIEE

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SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL DEÉBBY WANG, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Steven Chocron, 3 passage […], présent, assisté de Maître Lorek, avocat (C1707), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09/06/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL DEBBY WANG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522385947 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/06/2016.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL DÉBBY WANG n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est nul.

— le passif s’élève à 79 196,00 euros dont 62 034,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 94 000,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis septembre 2015,

— vente du fonds de commerce,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Greffe du Tribunaf de Commerce de Paris LTLE 22 06 2016 17:23:33 Page 1.2 (1)

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Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL DEBBY WANG

[…]

Enseigne : L’ASIATIK

Activité : La location, l’acquisition et l’exploitation sous toutes ses formes de fonds de commercede restaurant de type traditionnel, sur place ou à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5223385947 2010810575

Nomme M. Bernard Rossignol, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y-Z 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 décembre 2016 à 14h00,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/06/2016 où siégeaient :

M. Michel Crépet, M. Olivier Castello, M. Dominique Richard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Bernard Rossignol, juge présidant l’audience, M. Dominique Richard, juge, M. Aimery De Rochechouart, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier /u«/ Le président

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