Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 juin 2020, n° 2020019482

TCOM Paris 17 juin 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif et de poursuivre le recouvrement
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, en tenant compte du rapport favorable du juge commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 juin 2020, n° 2020019482
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020019482

Sur les parties

Parties :	SAS LE COURANT D'AIRS

Texte intégral

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*1DE/05/80/56/28*
Copies REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS LE COURANT D’AIRS
-SELARL Y Yang-Ting en
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS la personne de Me
Mane-Hélène Y
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Parqual
R.G.: 2020019482
P.C. P201801584 Jugement prononcé le mercredi 17 juin 2020
8014 12éme chambre
SAS LE COURANT D’AIRS
[…]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. Amaud Frisch, […], président, absent.
SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation
… judiciaire à l’égard de la SAS LE COURANT D’AIRS devant être clôturée le 25 juin 2020. Sur requête en date du 28 mai 2020 présentée par la SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e X Y, il est demandé au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2020. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire du covid-19, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-304 du 26 mars 2020, une audience publique à juge unique a été organisée. Il résulte des explications des parties que le recouvrement du compte clients est toujours en cours, et que, le fonds de commerce ayant été cédé, il convient de procéder à la vérification du passif.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, Vu le rapport favorable du juge commissaire,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d’un an à l’égard de la :
SAS LE COURANT D’AIRS
[…]
Nom commercial: Le Social Club
Activité Production de spectacles vivants el organisation de spectacles d’art et de Music’hall conseils séminaires, bar et/ou restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 442459574 2002B09972
Fixe au 25 juin 2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M^me Elisabeth Duval, juge commissaire. Maintient la SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire. th
rom
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sDABA 23/06/2020 11:39:50 Page 1/2 205363770

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Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique à juge unique du 17 juin 2020 où siégeait
Jacques Monchablon, juge, assisté de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, juge et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le président Le greffier
Bachtazé
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