Copie exécutoire : X Martine REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux AMmanAMurs : 6
Copie aux défenAMurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie SELARL AD-DUHAMEL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 09/11/2021
PAR M. HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition
RG j2021000347 24/06/2021
✓ AFFAIRE 2021013412
ENTRE : SAS AG, dont le siège social est […] – RCS B 508367919
Partie AMmanAMresse: comparant par M^e Maxime DE LA MORINERIE, membre AM l’AARPI
BRUNSWICK LEGAL, avocat (P0299) – (M^e Martine X, avocat (B242)
ET: SAS NEXTA 2022, dont le siège social est […] – 
RCS B 494839699 Partie défenAMresse : comparant par M^e Renaud THOMINETTE, membre du Cabinet
RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD, avocat (P248)
2 AFFAIRE 2021013413 ENTRE : 1) M. Y TUFFAL, AMmeurant […] Partie AMmanAMresse: comparant par M^e AC AM VALLOIS, membre du Cabinet 186
AVOCATS, avocat (D0010) – (M^e Martine X, avocat (B242)) 2) M. Z AA, AMmeurant 19 bis rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris Partie AMmanAMresse: comparant par M^e AC AM VALLOIS, membre du Cabinet 186
AVOCATS, avocat (D0010) – (M^e Martine X, avocat (B242)) 3) SAS HOMEWORK, dont le siège social est 19 bis rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris – 
RCS B 888099397 Partie AMmanAMresse: comparant par M^e AC AM VALLOIS, membre du Cabinet 186
AVOCATS, avocat (D0010) – (M^e Martine X, avocat (B242)
ET: SAS NEXTA 2022, dont le siège social est […] – 
RCS B 494839699 Partie défenAMresse: comparant par M^e Renaud THOMINETTE, membre du Cabinet
RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD, avocat (P248)
Par ordonnance en date du 6 juillet 2021 complétée par une ordonnance rectificative du 22 juillet 2021 dont il convient AM se reporter en ce qui concerne les faits et la procédure, nous avons :
Statué par ordonnance contradictoire en premier ressort,
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N° RG: J2021000347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 09/11/2021
Vu les articles 145, 493 et 496 du CPC;
Dit recevable Monsieur Z AB en ses AMmanAMs ; Dit que nos ordonnances du 1 er février 2021 complétées par celles du 8 février 2021 sont conformes aux dispositions AMs articles 145, 493 et 496 du CPC; Rétracté partiellement lesdites ordonnances dans leurs modalités ; en conséquence :
-
Ordonnons à la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM Maître AC
°
AD, d’exclure AMs éléments séquestrés ceux comportant le mot «< Cosich >> ;
○ Dit que:
Les mots clés suivants sont exclus AM la liste AM ceux sur lesquels doit porter la
•
mesure: touche; embrasse ; sein ; forcé ; force ; « Australie >> ;
Sont exclus AM la mesure les éléments relatifs à (i) « la procédure entre AE AF et la société AG AMvant le Conseil AM Prud’hommes AM
Paris » est exclue AM la mesure; (ii) «la perte d’opportunités, d’appels d’offres ou AM marchés par AJ postérieurement au 22 septembre 2020 »; Le début AM la périoAM sur laquelle portent les mesures ordonnées est reporté "
du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019. Dit que la levée AM séquestre AMs pièces obtenues lors AMs opérations AM constat par l’huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du coAM AM commerce; Dit que la procédure AM levée AM séquestre sera la suivante : Demandons à la SAS AG, la SAS HOMEWORK et M. Y TUFFAL AM faire un
о
tri sur les fichiers AMs pièces séquestrées en trois catégories :
■ Catégorie < A » : les pièces qui pourront être communiquées sans examen; Catégorie < B » : les pièces qui sont concernées par le secret AMs affaires et qu’ils refusent AM communiquer ; Catégorie < C '> les pièces qu’ils refusent AM communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret AMs affaires ; Dit que ce tri sera communiqué à la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM о
Maître AC AD, pour un contrôle AM cohérence avec le fichier initial séquestré; Dit que pour les pièces concernées par le secret AMs affaires, la SAS AG, la SAS о HOMEWORK et M. Y TUFFAL, conformément aux articles R153-3 à R153-8 du coAM AM commerce, communiqueront au PrésiAMnt un « mémoire précisant, pour chaque information ou partie AM la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret AMs affaires '> ;
Fixé le calendrier suivant : о
" Communication à la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM Maître AC AD, et au PrésiAMnt, les tris AMs fichiers AMmandés avant le 15 octobre 2021; Renvoyé l’affaire, après contrôle AM cohérence par l’huissier, à l’audience du 28 octobre
○
2021 à 14H30 pour réalisation AM la levée AM séquestre. Condamné la SAS NEXTA 2022 à payer d’une part à la SAS AG la somme AM 2.000€, d’autre part à la SAS HOMEWORK, à Monsieur Z AA et à Monsieur Y TUFFAL, la somme AM 700 euros chacun, au titre AM l’article 700 du coAM AM procédure civile, déboutant sur le surplus. Condamné en outre la SAS NEXTA 2022 aux dépens AM l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme AM 97,71 € TTC dont 16,07 € AM TVA.
Dans la perspective AM l’audience du 28 octobre 2021 à 14H30, à laquelle, comme rappelé ci-AMssus, avait été renvoyée l’affaire, après contrôle AM cohérence par l’huissier, pour examen AM la fin AM la levée AM séquestre, le conseil AMs parties saisies a, le 27 octobre
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N° RG: J2021000347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 09/11/2021
2021, informé officiellement l’huissier instrumentaire, la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM Maître AH AD, que :
< Conformément à l’ordonnance du 6 juillet 2021 du présiAMnt du Tribunal AM commerce AM Paris, les sociétés AG et HOMEWORK et M. Y AI doivent vous adresser aujourd’hui un tri AMs éléments séquestrés au sein AM votre étuAM. A la suite AM votre AMrnier ajustement, le séquestre est composé AMs éléments suivants :
RECHERCHE 1 :
Pour les documents: (2) éléments
□ Pour les courriels: (187) éléments + (0) avec un avocat en copie RECHERCHE 2:
Pour les documents: (0) élément
☐ Pour les courriels (306) éléments
Dossier AG : Excel registre du personnel + Dossier LES LIONNES ((2) éléments) + Dossier AF ((0) éléments) Nous vous informons que nous vous autorisons à adresser la totalité AMs éléments séquestrés à la société NEXTA. En tout état AM cause, vous pouvez considérer que l’ensemble AMs éléments séquestrés répertoriés ci-AMssus doit être intégré dans le dossier «A» tel que défini par l’ordonnance du 6 juillet 2021 ; c’est-à-dire que ces pièces peuvent être communiquées sans examen du juge. Sauf opposition AM votre part, nous ne comptons donc pas vous adresser un tri puisque l’ensemble AMs éléments saisis seront transmis à la société NEXTA. >>
Le conseil AMs parties saisies nous a, le 27 octobre 2021, apporté la même information et nous a précisé que : « Ainsi, sauf contrordre AM votre part, nous comptons tout AM même nous rendre à l’audience prévue le 28 octobre à 14h30; nous souhaitions toutefois vous informer AM cette situation pour vous éviter toute perte AM temps dans la préparation AM l’audience. »>, puis, dans un AMuxième temps : « Nous entendions solliciter, à votre audience AM AMmain, que votre ordonnance constate l’accord AM Homework, Messieurs AB, AI et AM AJ sur la communication à Nexta 2022 AMs pièces saisies et triées par Maître AK et ordonne à ce AMrnier AM les liberar au profit AM Nexta 2022 dès le prononcé AM votre ordonnance. Par ailleurs, dès lors que Naxta 2022 a supporté l’intégralité AMs frais
d’huissiers, il n’y a pas lieu à article 700. Si ce qui précèAM ne fait pas AM difficulté, nous ne nous opposons pas à ce que l’audience ne se tienne pas physiquement. »
Ayant pris connaissance AM ces informations, nous avons écrit aux parties: « Il m’apparaît également, sauf avis contraire AM l’une AMs parties à l’instance, que l’affaire en son état actuel ne saurait générer aucun débat. Maître AD, huissier instrumentaire, ne m’a lui-même fait part d’aucune difficulté.
Afin d’éviter AMs diligences inutiles, je suis comme vous d’avis AM ne pas tenir l’audience prévue AMmain jeudi 28 octobre à 14H30, sauf AMmanAM AM l’une AMs parties en présence, qui nous lisent en copie, ou AM Maître AD en copie également qui, actuellement en mission, ne prendre connaissance AM ce courriel que ce soir. Remerciant par avance chacun AM me confirmer son accord pour ne pas tenir l’audience,
(…) »
Puis, après avoir recueilli l’accord AMs parties, nous avons écrit aux parties que nous ne tiendrions pas l’audience initialement prévue le 28 octobre 2021 à 14h30 en cabinet AMvant M. AL AM AN et nous avons remis le prononcé AM notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mardi 9 novembre 2021 à partir AM 16 heures.
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N° RG: J2021000347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 09/11/2021
Nous constaterons l’accord AM Homework, Messieurs AB, AI et AM AJ sur la communication à Nexta 2022 AMs pièces saisies et triées par Maître AO et ordonnerons à ce AMrnier AM les libérer au profit AM Nexta 2022 dès le prononcé AM notre présente ordonnance. En l’absence AM AMmanAM d’application AMs dispositions AM l’article 700 du
CPC, nous dirons qu’il n’y a pas lieu d’en faire application.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Prenons acte AM ce que les parties ont marqué leur accord pour que ne soit pas physiquement tenue l’audience du 28 octobre 2021 à 14h30 en cabinet AMvant M.
AL AM AN ; Constatons l’accord AM la SAS HOMEWORK, AM M. Z AA, AM M. Y
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TUFFAL et AM la SAS AG sur la communication à la SAS NEXTA 2022 AMs pièces saisies et triées par la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM Maître AH AO, actuellement sous séquestre composé AMs éléments suivants :
RECHERCHE 1 :
☐ Pour les documents: (2) éléments
☐ Pour les courriels: (187) éléments + (0) avec un avocat en copie
RECHERCHE 2 :
☐ Pour les documents: (0) élément
☐ Pour les courriels: (306) éléments Dossier AG: Excel registre du personnel + Dossier LES LIONNES
((2) éléments) + Dossier AF ((0) éléments); Constatons que l’ensemble AMs éléments séquestrés répertoriés ci-AMssus est intégré dans le dossier «A» tel que défini par l’ordonnance du 6 juillet 2021 ; Ordonnons à la SELARL AD-DUHAMEL en la personne AM Maître AH AO, AM lever ledit séquestre et d’en libérer le contenu au profit AM la SAS NEXTA
2022 dés le prononcé AM notre présente ordonnance. Disons que l’Huissier instrumentaire dressera procès-verbal AM constat AM cette communication ; Disons qu’il n’y a pas lieu AM faire application AMs dispositions AM l’article 700 du
CPC. Condamnons en outre la SAS NEXTA 2022 aux dépens AM l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme AM 97,71 € TTC dont 16,07 € AM TVA.
La présente décision est AM plein droit exécutoire par provision en application AM l’article 514 du coAM AM procédure civile.
La minute AM l’ordonnance est signée par M. AL AM AN présiAMnt et M^me AP
AQ greffier.
M. AL AM AN M^me AP AQ
16:31 Joube
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