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TRIBUNAL DE COMMERCE
DE […]
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2025
8ème Chambre
N° PCL: 2019J00593
N° RG: 2025L00373
Sur requête de :
M. X Y
18 rue de la Douce Fève
95100 ARGENTEUIL
Es-qualité de représentant légal de la SARL CLIC AND DIAGNOSTIC Ayant siège à la même adresse Représenté par M^e Alexis AD – Avocat
20 avenue de l’Opéra 75001 PARIS
Comparant
En présence de :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de […]
3 rue Victor Hugo 95300 […]
Et de :
La SCP CANET prise en la personne de M^e Z CANET ès- qualités d’ancien liquidateur judiciaire de la SARL CLIC AND DIAGNOSTIC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du
16 Juin 2025 où siégeaient M. Romain LEMAIRE, Président, M^me Swann – Gilberte SAGET, M. Christian MAUVIEUX, Juges, assistés de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.
en présence du Ministère public représenté par M^me AC Nadiège, Procureure adjointe.
Délibérée par les mêmes Juges.
Décision contradictoire en premier ressort.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Romain LEMAIRE, Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Première page

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Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce de […] a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CLIC AND DIAGNOSTIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 820 559
813, et a désigné la SCP CANET prise en la personne de M^e Z CANET, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Par jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de céans a prononcé une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 8 ans à l’encontre de M. Y X, en sa qualité de gérant de la SARL CLIC AND DIAGNOSTIC en liquidation judiciaire ;
Par arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu’il a prononcé une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale à l’encontre de M. Y X, né le […] à […] AA (Algérie), de nationalité française, demeurant à […] (95100) […] mais l’a infirmé sur sa durée et statuant de ce chef, fixé à 5 ans la durée de cette interdiction.
Par jugement du Tribunal de céans du 26 novembre 2021, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif ;
Par requête enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Pontoise le 14 mars 2025, M. Y X a saisi le Tribunal de céans d’une demande visant à être relevé de la mesure
d’interdiction de gérer prononcée à son égard ;
Par suite, M. Y X a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffe de ce tribunal à comparaître à l’audience du 7 avril 2025;
Après renvoi, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2025, tenue en audience publique, en présence du Minitère public representé par M^me AB AC.
Par conclusions aux fins de de relèvement d’interdiction de gérer régularisées à l’audience, M. Y X demande au tribunal de :
Vu l’article L.653-8 du code de commerce,
Vu l’article L.653-11 alinéas 4 et 5 du code de commerce,
Relever Monsieur Y X de la mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans, prononcée à son encontre,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 16 juin 2025, M^e Alexis AD, avocat de Monsieur Y X, a développé oralement les termes de sa requête et déclare que M. X n’entend pas contester l’existence de comportements ayant pu justifier le prononcé de la mesure à l’époque. Cela étant, il entend apporter des explications pour justifier que la sanction soit relevée, compte tenu de l’évolution de sa situation.
Il fait notamment valoir qu’en décembre 2023, M. X a réalisé une formation
< Comment bien gérer votre entreprise ». Cette formation avait pour objet les points suivants :
o Structurer, faire évoluer et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise ;
o Comprendre et faire évoluer le rôle du dirigeant ;
o Appréhender les conséquences juridiques, sociales, fiscales et financières des décisions de gestion;
o Lire et analyser les états financiers ;
o Mettre en place des tableaux de bord et des indicateurs-clés pour une gestion efficace.
Il déclare en outre que depuis le prononcé de son interdiction de gérer, M. X s’est reconstruit et a été régulièrement salarié.
Il précise que M. X occupe aujourd’hui un emploi de coordinateur dans une société de transport GME (GENERATION – MOBILES ENSEMBLE) et qu’il perçoit un salaire net mensuel d’environ 2 700 €.
M^e Alexis AD relève qu’aux termes d’une attestation du 5 mai 2025, le supérieur de M. X a indiqué que « Monsieur X fait preuve d’une grande loyauté envers
l’entreprise, d’un sérieux irréprochable dans l’exécution de ses missions, d’une honorabilité
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Deuxième page

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constante et d’un comportement exemplaire, de solides capacités organisationnelles de gestion et de management, ainsi que d’une ponctualité remarquable. Nous sommes pleinement satisfaits de son engagement professionnel et de la qualité de son travail. >>
Il souligne toutefois que l’emploi que M. X occupe actuellement est provisoire. Ce dernier, qui jouit de toutes les formations pour exercer dans le domaine des audits énergétique, souhaite profondément être autorisé à entreprendre à nouveau en ce domaine.
Aussi, afin de ne pas perdre ses accréditations qui ont une durée de validité limitée, il effectue régulièrement, à fonds perdus, des formations.
M^e AD déclare que son client a suivi ces dernières années les formations suivantes :
Décembre 2023 (3 jours): savoir réaliser des audits énergétiques réglementaires pour les maisons individuelles ;
Avril 2023 (3 jours) : connaître et comprendre mon marché du travail ; 0
Mars 2023 (1 jour): formation amiante recyclage opérateur de chantier ;
Février 2024 (1 jour): diagnostic de l’état d’installation gaz dans une habitation
Avril 2024 (2 jours): Repérage évaluation conservation matériaux produits amiante ;
•
Juin 2024 (1 jour): Diagnostique termites ; 0
Il rappelle que M. X dispose encore aujourd’hui d’une capacité à réaliser des audits énergétiques et qu’il est un travailleur sérieux et de bonne foi.
Dans ces conditions, il est sollicité l’entier bénéfice des termes de sa requête.
M^e Z CANET, en sa qualité d’ancien liquidateur judiciaire de la SARL CLIC AND
DIAGNOSTIC, a présenté ses observations écrites et rappelle qu’à ce jour, ni les éléments permettant de justifier la capacité à diriger de Monsieur X, ni une proposition de contribution à l’insuffisance d’actif n’ont été portés à sa connaissance.
Le liquidateur judiciaire précise que le passif déclaré de la procédure s’élèvait à 28 068,30 € pour un actif réalisé de 0 € et qu’aucune contribution au passif n’a été apportée.
Il indique en outre que l’examen des relevés bancaires a montré des débits non justifiés tels que l’achat le 16 mai 2019 d’un véhicule FORD moyennant le prix de 13 536,10 € suivi le 29 juillet 20219, de l’achat d’une « machine » pour 32 400 €, étant précisé que Monsieur X avait créé en juillet 2019, soit quelques semaines avant l’ouverture de la liquidation judiciaire une société dénommée BATID1AG.
Le Ministère Public entendu en ses observations émet un avis favorable à la demande de
réhabilitation;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 653-11 du code de commerce que le
Tribunal peut relever, en toute ou partie, le dirigeant sanctionné de la déchéance le frappant. Attendu qu’il résulte des explications du requérant et des documents produits à la cause, que M. Y X se montre de bonne foi ;
Que bien que ne satisfaisant pas pleinement aux dispositions légales, le tribunal constate que le montant du passif est faible et qu’il ne reste que quelques mois pour M. X pour que ce demier soit relevé en totalité de son interdiction;
Qu’il convient en conséquence, d’accueillir favorablement la requête de M. Y X et de prononcer sa réhabilitation.
Attendu que l’exécution provisoire est de droit
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article L 653-11 du code de commerce,
Déclare M. Y X recevable et bien fondé en sa demande,
Ordonne la réhabilitation, avec toutes conséquences de droit de: M. Y X demeurant […],
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;
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Troisième page