Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 juillet 2024, n° 2024038323

TCOM Paris 9 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Soutien des parties à la prorogation
Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire, compte tenu des observations favorables des parties impliquées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 juil. 2024, n° 2024038323
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024038323

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ARBIB
Parties :	SAS EM GROUP, elle-même, son président M. Dominique Vignet, SAS EDITIONS MONTPARNASSE

Texte intégral

Caples

— TPO

— SELARL AJAssociés en la personne AE M^e X Y SELARL BDR & Associ -SAS EDITIONS MONTPARNASSE -Parquet

R.G.: 2024038323

*IDE/06/30/44/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 9 juillet 2024 Audience publique AE vacation

P.C.: P202400262

8026

SAS EDITIONS MONTPARNASSE […]

OME

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— SAS EM GROUP, elle-même représentée par son présiAEnt M. Dominique Vignet, […], représentant légal, présent, assisté AE M^e Richard Arbib, […], avocat au barreau AE Créteil. -SELARL AJAssociés en la personne AE M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présent. -SELARL BDR & Associés en la personne AE M^e Z AA, […], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure AE redressement judiciaire à l’égard AE la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, avec une périoAE d’observation AE 6 mois, conformément aux articles L.[…].621-3 du coAE AE commerce. Par jugement en date du 3 avril 2024, le tribunal a autorisé la poursuite AE la périoAE d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue AE la périoAE d’observation, le présiAEnt a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 9 juillet 2024 le débiteur et les mandataires AE justice et aviser le ministère public en application AEs dispositions AEs articles L.[…].621-9 du coAE AE commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’au cours AE l’audience, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le représentant légal AE la société se déclarent favorables au renouvellement AE la périoAE d’observation, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement AE la périoAE d’observation, Attendu que M^me AB, vice-procureure AE la République, entendue en ses observations, se déclare favorable au renouvellement AE la périoAE d’observation, Attendu qu’il ressort AEs observations AEs parties que le renouvellement AE la périoAE

d’observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, AE statuer ainsi qu’il suit :

Greffe du Tribunal AE Commerce AE Paris

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication AE la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l’avis du ministère public,

Proroge la périoAE d’observation dans le cadre du redressement judiciaire AE la:

SAS EDITIONS MONTPARNASSE […]

Activité Distribution, achat et vente, édition AE films cinématographiques, productions audiovisuelles tous formats, tous supports, tous procédés existants et à venir et pour tous médias. Production, réalisation AE produits audiovisuels AEstinés au cinéma. Toutes opérations industrielles ou commerciales s’y rapportant. Perception AEs droits d’auteur AE toute nature. Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d’oeuvres musicales et droits musicaux AE toute nature. N° du Registre du Commerce et AEs Sociétés AE Paris: 344 652 375

Pour une durée AE 6 mois, soit jusqu’au 23 janvier 2025. Maintient M. Arnaud AE Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJAssociés en la personne AE M^e X Y, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & Associés en la personne AE M^e Z AA, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire AE plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme AE 79,20 euros TTC (dont 13,20 euros AE T.V.A) seront portés en frais AE redressement judiciaire. Retenu à l’audience AE la chambre du conseil du 9 juillet 2024 où siégeaient: M. Y AC, M. AD AE AF, M. AG AH. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y AC, présiAEnt, M. AD AE AF, juge, M. AG AH, juge, assistés AE M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Y AC, présiAEnt du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier,

COPIE

Le presiAEnt,

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