1ère à 4ème classe EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Tribunal de Police d’Angoulême DU TRIBUNAL DE POLICE D’ANGOULÊM N° de l’OMP: 18/00008024

N° MINOS: 00960280181200014

N° MINUTE : 214/2019 JUGEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE PENALE

Audience du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL DIX-NEUF à TREIZE HEURES ET TRENTE

MINUTES ainsi constituée :

: M^me Maïté DESQUEYROUX Président

: M. Christophe COMYN Greffier

: M. David BOOK Ministère Public

Le jugement suivant a été rendu : Mention minute :

8110119 Délivré le :

ENTRE

Colnet changer A:

LE MINISTÈRE PUBLIC, D’UNE PART ;

ET

Copie Exécutoire le :

PREVENU(E)

A: Raison sociale: CABINET Z

Adresse du siège social: […]

N° SIREN 82146627300025

Représenté par : Monsieur X-Y Z Signifié / Notifié le :

Mode de comparution : comparante Avocat : Maître LE CHIPPEY Agathe avocat au Barreau de la Charente A:

Prévenu(e) de : NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE

[…]

INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE Extrait finance :

AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) RCP :

Extrait casier :

Référence 7: D’AUTRE PART; PROCEDURE D’AUDIENCE

Le 19/06/2018, M^e Eva LUSTEAU, avocat du CABINET Z représenté par
Monsieur X-Y Z a fait opposition par déclaration à une ordonnance pénale du 29/05/2018 notifiée le 12/06/2018 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13/06/2018 puis a été citée à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à personne le 18/06/2019;

Le Président a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le(la) prévenu(e) de son droit d’être assisté(e) par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le(la) prévenu(e) de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour le CABINET Z ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que le CABINET Z représenté par Monsieur X-Y Z est poursuivi pour avoir à ANGOULEME, en tout cas sur le territoire national, le 07/03/2018, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de NON 1/2

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TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE

[…]

INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE contrôle

AUTOMATIQUE HOMOLOGUE Suite à l’infraction en date du 04/11/2017 à 23h06 pour excès de vitesse (ACO 3684185760) avec le véhicule immatriculé EH-889-TC, faits prévus et réprimés par ART. L. 121-6, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, […],

ART. L. 121-6 AL.2 C.ROUTE.

Attendu que le CABINET Z représenté par Monsieur X-Y Z a fait opposition le 19/06/2018 à l’exécution de l’ordonnance pénale en date du 29/05/2018 ; que l’opposition a été exercée dans le délai prévu par la loi ; qu’il y a lieu de déclarer l’opposition recevable; Que dès lors l’ordonnance pénale doit être anéantie dans toutes ses dispositions ;

Attendu qu’en l’absence de production d’un procès-verbal constatant l’infraction susvisée, il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite le CABINET Z représenté par Monsieur X-Y Z ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de le CABINET Z représenté par Monsieur X

Y Z;

Sur l’action publique :

RECOIT le CABINET Z représenté par Monsieur X-Y Z en son opposition;

LA DECLARE RECEVABLE ;

MET à néant la précédente ordonnance pénale en date du 29/05/2018 et statuant à nouveau ;

DECLARE le CABINET Z représenté par Monsieur X-Y

Z non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame

Maïté DESQUEYROUX, président, assistée de Monsieur Christophe COMYN, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président,

24 D POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ANGOULEME A L’ORIGINAL

^LE ^GREFFIERLE

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