Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2516448

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence liée à la situation de séjour
La cour a considéré que la condition d'urgence était remplie en raison des effets immédiats du refus de renouvellement sur la situation de la requérante.
Accepté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés créaient un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Accepté
Délai d'exécution pour la délivrance d'une autorisation provisoire
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, considérant que cela était nécessaire durant le réexamen de la demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à la requérante au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, M me X AA demande la suspension de l'exécution d'un refus implicite de renouvellement de son titre de séjour par le préfet des Hauts-de-Seine, ainsi que l'injonction de lui délivrer une carte de résident et une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision contestée. Le tribunal conclut que l'urgence est remplie et qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. En conséquence, il suspend l'exécution de cette décision, enjoignant au préfet de réexaminer la demande de M me AA et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte. L'État est également condamné à verser 2 500 euros à M me AA pour les frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2516448
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516448

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BARTHELEMY

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

N° 2516448 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X Y

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Z

Juge des référés

___________ La juge des référés,
Ordonnance du 10 octobre 2025 __________
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 29 septembre 2025, M^me X AA, représentée par M^e Barthélemy, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, sous la même condition d’astreinte ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, sous la même condition d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, en l’absence de document justifiant de son droit au séjour sur le territoire français, elle est exposée à un risque d’interpellation ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

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• elle est entachée d’un défaut de motivation ;
• elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;
• elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;
• elle méconnaît les dispositions des articles L. […] et L.424-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Hauts-de- Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2516447, enregistrée le 12 septembre 2025, par laquelle M^me AA demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M^me Z, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 septembre 2025 à 10 heures.
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :
- le rapport de M^me Z, juge des référés,
- Les observations de M^me AA,
- Le préfet n’étant ni présent ni représenté.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Une note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2025, a été présentée par M^me AA et non communiquée.

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Considérant ce qui suit :
1. M^me X AA, ressortissante ukrainienne née le […], en situation régulière sur le territoire depuis […], était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 11 août 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 24 avril2025. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née. Par la présente requête, M^me AA demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
En ce qui concerne l’urgence :
3. L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. L’intéressée demande la suspension de l’exécution du refus implicite opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le préfet fait valoir en défense que M^me AB ne justifie ni d’un contrat de travail ni d’une menace de suspension d’un tel contrat ou de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. Toutefois, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption d’urgence rappelée au point précédent. Il s’ensuit, qu’eu égard aux effets de la mesure dont la requérante demande la suspension, la condition relative à l’urgence doit être considérée comme remplie.
En ce qui concerne l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :
5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L.423- 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la

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convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».
8. La suspension prononcée implique que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la demande de M^me AA et lui délivre, durant le temps de ce réexamen, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous l’astreinte de 500 euro par jour de retard conformément à la demande présentée dans la requête, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me AA est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me AA et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

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Article 3 : l’Etat versera la somme de 2500 euros à M^me AA au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à […], le 10 octobre 2025.
La juge des référés, Signé
C. Z
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.