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*1DE/06/26/19/93*
LRAR:
-SAS à associé unique MAAG
Copies
-TPG
REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-SELARL AK YANG-
TING en la personne de M^e Z
AA AB TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
Jugement prononcé le 21 mars 2024 R.G. 2024017238
14ème chambre P.C. P202401127
8019 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique MAAG, dont le siège social est […] (RCS Paris 441 772 837) représentée par son présent M. AC
AD AE AF demeurant 6 rue de l’Amiral de Coligny 75001 Paris, présent, assisté de M^e Enis Mrabet, avocat au barreau de Paris (R076), présent.
M^me AI Chamaly, […], représentante des salariés, présente.
- M. AG AH, […], Directeur Administratif et Financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La SAS à associé unique MAAG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 441772837 et exerce une activité de toutes activités de création et/ou de communication dans le domaine de la mode, de la beauté, des accessoires et autres sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. AE siège social est situé au […].
AE représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mars 2024.
AE vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS à associé unique MAAG emploie 15 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 15 971 553,00 euros.
- le passif s’élève à 9 000 000,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 3 083 411,00 euros dont 83 411,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de clientèle (baisse des budgets des clients), d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,
- les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.
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M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
AE tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique MAAG
[…]
Nom commercial: MAD AGENCY, MAD AGENCY PARIS
Activité toutes activités de création et/ou de communication dans le domaine de la mode, de la beauté, des accessoires et autres
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 441772837
Nomme M^me AI AJ, juge commissaire. Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e X Y, 25 bis rue
Jasmin 75016 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL AK YANG-TING en la personne de M^e ZAA
AB, […], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 mars 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 2 mai 2024 à 14h15 en chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-
6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 mars 2024 où siégeaient :
M^me AI AJ, présidente, M. Alain Péron, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick
Renouard, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. ACLuc Bour, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^{Paris CHG}O ²⁶/⁰³/²⁰²4 ¹⁷:³³:⁴2 ^Page ²/³ M Ips15903520

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La minute du jugement est signée par M^me AI AJ, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.
t AE président AE greffier u o C лу n
A
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