Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2020, n° 20/00429

CA Versailles 16 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que les appelants ne démontraient pas qu'ils étaient dans l'impossibilité de régler la somme mise à leur charge par le jugement, justifiant ainsi la radiation de la procédure.
Accepté
Absence de justification de l'impossibilité d'exécution
La cour a jugé que les appelants ne justifiaient pas d'une impossibilité d'exécuter le jugement, ce qui a conduit à leur déboutement.
Accepté
Dépens de l'incident
La cour a décidé que les dépens de l'incident suivraient le sort des dépens de la procédure au fond, entraînant la condamnation des appelants.
Rejeté
Indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/00429

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHRISTINPascal KOERFERFrédéric DROUARD
Cabinet(s) :	SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE D AVOCATS INTERBARREAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 3e chambre

Minute n°

N° RG 20/00429 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TWXI AFFAIRE : C, N O L C C/ Z, K L Z,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, par Madame F G, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq octobre deux mille vingt, assisté de Madame D E, Greffier,

************************************************************************************* DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur X, H C né le […] à NEUILLY SUR MARNE (92130) de nationalité Française 16, rue Pierre Curie 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentant : M^e Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 Représentant : M^e Frédéric DROUARD, Plaidant, Avocat au barreau de Paris Toque P378

Madame Y, M N O L C née le […] à MBANGA (CAMEROUN) de nationalité Française 16, rue Pierre Curie 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur B Z né le […] à […]

Représentant : M^e B CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, Postulant, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le _______________

-1-

Madame J K L Z L Z née le […] à SAINT-MAURICE (94410) de nationalité Française 17 rue Telles de la Poterie 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentant : M^e B CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, Postulant,Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550

DEMANDEURS A L’INCIDENT

*************************************************************************************

FAITS ET PROCÉDURE

M et M^me C ont interjeté appel le 23 janvier 2020 d’un jugement rendu le 9 janvier 2020 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige les opposant à M et M^me Z.

Le tribunal avait notamment condamné M et M^me C, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à payer à M et M^me Z la somme de 47 608,80 euros, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions des 13 février 2020 et 1 octobre 2020, M et M^me Z ont^er demandé au conseiller de la mise en état de :

• juger que les époux C n’ont pas exécuté le jugement entrepris, que l’exécution de cette décision ne serait pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, que les appelants ne sont pas dans l’impossibilité de l’exécuter,

• ordonner en conséquence la radiation de la procédure pendante,

• débouter les époux C de l’ensemble de leurs demandes,

• condamner les époux C à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

• condamner les époux C aux dépens.

Dans des conclusions du 2 octobre 2020, M et M^me C ont demandé au conseiller de la mise en état de:

• prendre acte de leur bonne foi en vue d’exécuter le jugement entrepris

-2-

• juger que l’exécution provisoire de la décision leur causerait des conséquences financières manifestement excessives

• en conséquence, débouter les consorts Z de l’ensemble de leurs prétentions

• réserver les dépens.

MOTIFS

L’article 526 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l’intimé, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécutoire et frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

M et M^me C indiquent qu’il n’ont pas les moyens eu égard aux charges dont ils doivent assurer le paiement de régler la somme mise à leur charge par le jugement entrepris, sauf à solliciter un emprunt, .

Par arrêt du 1 octobre 2020, ils ont été déboutés de leur demande d’arrêt de^er

l’exécution provisoire dont est assorti le jugement frappé d’appel.

Ainsi que l’a rappelé le premier président dans l’ordonnance précitée, sans être démenti : M et M^me C ont trois enfants à charge, ils sont propriétaires de leur logement et de deux appartements qu’ils louent à Vernouillet et Angoulème, leurs revenus salariés et fonciers s’élèvent à 9 842 euros par mois net d’impôt. Leurs emprunts immobiliers représentent une charge mensuelle de 3 596 euros. Leur reste à vivre est donc de 6 246 euros, ce qui leur laisse, ainsi que l’a constaté le premier président, eu égard aux charges de la vie courante et à leur patrimoine immobilier une capacité d’endettement leur permettant de faire face à l’exécution du jugement. Il peut être ajouté que M et M^me C ne justifient pas de l’emploi du prix de vente du bien immobilier acquis par les intimés.

Les appelants ne démontrent donc pas qu’eu égard à leur situation financière ils sont dans l’impossibilité de régler la somme mise à leur charge par le jugement dont appel.

Dans ces conditions, la radiation doit être ordonnée.

Il n’y a pas lieu d’allouer à M et M^me Z une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation, du rôle de la cour, de la procédure de l’appel formé par M et M^me C à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2020 par le tribunal de grande instance de Nanterre (RG 20/429).

Disons que la procédure pourra être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n’est acquise, sur justification par M et M^me C de l’exécution de la condamnation prononcée à leur encontre par le jugement entrepris.

-3-

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.

Déboutons M et M^me Z de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller,

D E, F G

-4-