*1DE/06/35/07/39*
Copie aux demandeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/11/2024

13 EME CHAMBRE

RG : 2024054206
ENTRE : M^me X Y Z, demeurant […] Partie demanderesse : assistée de M^e Olivier LIGETI membre de l’A.A.R.P.I. ALMATIS, Avocat (P560) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL, Avocats (P493)
ET :
1) SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION, RCS de Paris B 808636054, dont le siège social est […]
2) SAS SPORTSCOTV, RCS de Paris B 819 960 998, dont le siège social est […] Parties défenderesses : assistées de M^e Clémentine DAILLOUX, Avocat (K0168) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 14 août 2024, M^me X Y Z a assigné la SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION et la SAS SPORTSCOTV ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que M^me X Y Z déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION et la SAS SPORTSCOTV ;
COPIE CONFORME Attendu que la SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION et la SAS SPORTSCOTV acceptent ledit désistement ;
Le tribunal donnera acte à M^me X Y Z de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION et la SAS SPORTSCOTV qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024054206 Jugement du 29/11/2024 MN 13 ème chambre. PAGE 2
Donne acte à la M^me X Y Z de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SFR PRESSE DISTRIBUTION et la SAS SPORTSCOTV qui l’accepte. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2024 où siégeaient : M. Gérard Palti, juge présidant l’audience, MM. François Quinette et Claude Aulagnon, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.
Le greffier Le président
COPIE CONFORME