TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2024 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS
N°PCL 2023L3076 – 2023L02500
N° RG: 2023J00805
DEBITEUR :
SAS COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS
492 938 972 RCS BORDEAUX (2006 B 3701)
Siège social : 2 cours de l’Intendance, […], Comparaissant par son représentant légal assisté de Maître Baptiste DE FRESSE DE MONTVAL, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELAS OPLUS, Société d’Avocats, […], de Maître X Y Z et de Maître François KOPF, Avocats au Barreau de PARIS, membres de l’AARPI DARROIS AA AB AC, Avocats Associés, 69 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, ainsi que de Maître Jean-François DACHARRY et de Maître Hélène SEURIN, Avocats à la Cour, 3 rue du Commandant Arnould, […],
La société est également assistée du Cabinet ACCURACY, représenté par Monsieur AD AE AF,
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES :
SELARL CBF ASSOCIES
58 rue Saint Genès, […],
Prise en la personne de Maître AG AH,
SELARL AJASSOCIES
10-12 Allée AD de COUBERTIN, 78000 VERSAILLES,
Prise en la personne de Maîtres AI AJ,
MANDATAIRES JUDICIAIRES : SELARL FIRMA,
54 cours Georges, Clémenceau, […], Remplacée suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 25 janvier 2024 par: SELARL LAURA LAFON
155 rue Fondaudège, […], Ne comparaissant pas,
SELARL EKIP',
2 rue de Caudéran, BP 20709, 33007 BORDEAUX,
Prise en la personne de Maître Christophe MANDON,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Jean-Luc PUYO, Procureur de la République adjoint, non présent mais ayant transmis son avis écrit,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
L’affaire a été entendue en chambre du Conseil à l’audience du 17 janvier 2024 par Marc SALAUN, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de procédure civile, qui a fait son rapport au Tribunal dans son délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Le présent jugement est délibéré conformément à la loi par :
²⁰²³L³⁰⁷⁶-²⁰²³L⁰²⁵⁰⁰ M

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Marc SALAUN, Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Frédéric AGUILAR, AG OFFENSTEIN, Juges,
Et prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par AG OFFENSTEIN, Juge, assisté de Marie COURBIN, Greffier Assermenté,
La minute du présent jugement est signée par AG OFFENSTEIN, Juge, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile et par Marie COURBIN, Greffier Assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R. 626-19, R 626-[…], R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Par jugement rendu le 10 août 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ainsi prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTEL SAS (CGHT).
Monsieur AI CHANQUOY a été nommé en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL FIRMA et la SELARL EKIP’ ont été désignés en qualité mandataire judiciaire, la SCP CBF ASSOCIES et la SELARL AJASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec mission assistance et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements de la Société a été fixée provisoirement au 17 juillet 2023 et la période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Le 4 octobre 2023, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d’observation de la société jusqu’au 10 février 2024 permettant ainsi à la société présenter le présent projet de plan de redressement.
Le […] novembre 2023, la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTEL a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce son projet de plan de redressement.
Enfin, suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 25 janvier 2024, la SELARL FIRMA ès qualités de mandataire judiciaire a été remplacée par la SELARL LAURA LAFON,
HISTORIQUE :
La société COLLECTION GRAND TRIANON HOTEL (ci-après « CGTH ») est une des filiales du groupe animé par la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (ci-après, le groupe < FIB
») et appartient plus précisément au pôle hôtelier, lequel se présente de la manière suivante :
FIB
100%
COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS
35% 100% 100% 100% 100%
GRAND HOTEL DE INVESTMENT FUNDS FINANCIÈRE TRIANON FINVESTCORP TRAVELAIRPORT BORDEAUX BORD OII (< IFB >>) Société d’explotation
100%
100%
100%
100%
CHÂTEAU TRIANON PARIS LE HAVRE SHERATON ROISSY VERSAILLES HOLDING Société d’exploitation et propriétaire Société d’exploitation Propriétaire des murs du vignoble
100%
100% 100%
HOTEL ROISSY TERMINAL HTV SCI HÔTEL ROISSY Société d’exploitation et propriétaire IMMOBILIER TERMINAL des mita’s Propriétaire des murs
Sociétés in bonis
Sociétés en procédure collective
ли Со 2
2023L3076 – 2023L02500

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Le groupe FIB compte ainsi les trois hôtels suivants :
L’Hôtel […] Palace Versailles situé 1, boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), Le Grand Hôtel de Bordeaux situé 2-5, place de la Comédie à BORDEAUX (33000),
-
L’Hôtel Sheraton Roissy Charles de Gaulle situé au sein du Terminal 2 de l’aéroport
-
international de ROISSY […] DE […] (95700).
L’ensemble des sociétés hôtelières du groupe FIB est placé sous le contrôle de la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS (ci-après, la société « CGTH »), holding du pôle hôtelier du groupe FIB, qui détient également, par l’intermédiaire de la société FINANCIERE TRIANON une participation dans un vignoble à Saint-Emilion, Château […], classé Grand Cru.
Le développement du pôle hôtelier du groupe FIB s’est principalement fait grâce au soutien d’un partenaire financier, la société BANK OF CHINA, ayant permis l’obtention des financements suivants :
Un emprunt de 56 millions d’euros souscrit le 20 février 2014 par la société VERSAILLES HOLDING afin de financer l’acquisition des titres de la société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES
(ci-après «< HTV »), laquelle a bénéficié d’une mise à disposition d’une partie de la somme empruntée par la conclusion d’un prêt intragroupe à hauteur de 20 millions d’euros pour financer les travaux de l’Hôtel […] de Versailles. La créance de prêt intragroupe a été cédée à titre de garantie à la société BANK OF CHINA;
Un emprunt de 75 millions d’euros souscrit le […] novembre 2015 par la société PARIS LE HAVRE afin de financer l’acquisition et les travaux du Grand Hôtel de Bordeaux ;
Un emprunt de 70 millions d’euros souscrit le 26 janvier 2017 par la société TRAVELAIRPORT afin de refinancer l’acquisition des titres de la société HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIER
(ci-après, la société « HRTI »), laquelle a bénéficié d’une mise à disposition d’une partie de la somme empruntée par la conclusion d’un prêt intragroupe à hauteur de 20 millions d’euros pour financer les travaux de l’Hôtel Sheraton Roissy Charles de Gaulle. La créance de prêt intragroupe a été cédée à titre de garantie à la société BANK OF CHINA.
En outre des prêts cités ci-dessus qui devront être remboursés dans le cadre des plans de redressement des sociétés concernées, le pôle hôtelier fait état d’un important passif intragroupe.
En synthèse, le passif à apurer dans le cadre des plans des sociétés du pôle hôtelier démontre que les autres créanciers représentent un poids anecdotique par rapport au passif intragroupe et aux créances de la société BANK OF CHINA:
% des Nominal to tal Nominal total Nominal total
% du passif
% des TOTAL PASSIF créances créances BANK Société déreutrice créances intra A APURER EN des autres aurres BANK OF OF CHINA créanciers intragroupes PLAN créanciers groupe CHINA
CGTH 0,00% 56 709 […]3 € 88,57% 7 317 633 € 11,43% 64 026 856 € (*)
FINVESTCORP 0,00% 43 234 619 € 99,99% 4 278 € 0,01% 43 238 897 €
IFBO 0,00% 4 638 310 € 99,91% 4278 € 0,09% 4 642 588 €
PARIS LE HAVRE 63 566 708 € 98,80% 0,00% 770 071 € 1,20% 64 336 779 €
88,57% VERSAILLES HOLDING 43 671 345 € 11,38% 5 608 6[…] € 24 559 € 0,05% 49 304 526 €
99,29% TRAVEL AIRPORT 62 186 389 € 24 559 € 417 300 € 0,67% 0,04% 62 628 248 €
(*) Dont 7 241 049 de créance Financière […] détenue à 25% pat le Groupe
Le pôle hôtelier fonctionne depuis son origine sur une véritable dynamique de groupe, dont la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTEL est la holding animatrice et la société centralisatrice de trésorerie au titre d’une convention de «< cash-pooling » limitée aux sociétés du pôle hôtelier conclue le 11 Octobre 2023.
е Со 3
2023L3076-2023L02500 м

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ORIGINE DES DIFFICULTES :
De par ses détentions capitalistiques, la société CGTH contrôle directement ou indirectement les trois hôtels du groupe FIB. La société CGTH n’ayant pas d’activité, elle ne peut compter que sur les remontées de dividendes de ses filiales notamment d’exploitation à savoir les sociétés suivantes :
La société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES, laquelle détient et exploite les murs et le fonds de commerce de l’Hôtel […] Palace Versailles,
La société GRAND HOTEL DE BORDEAUX, laquelle exploite le fonds de commerce du
-
Grand Hôtel de Bordeaux,
La société SHERATON DE ROISSY, laquelle exploite le fonds de commerce de l’Hôtel
-
Sheraton Roissy Charles de Gaulle.
La société CGTH a donc subi indirectement les effets de la crise COVID-19 impactant les sociétés d’exploitation des hôtels. En effet, les hôtels ont dû être fermés durant la pandémie, et la reprise de l’activité s’est faite progressivement depuis cette période. Le pôle hôtelier du groupe FIB détenant également le foncier, les loyers n’ont pas pu être réglés.
Aussi, afin de financer ses filiales, la branche hôtelière a bénéficié d’apports conséquents de trésorerie provenant du groupe FIB dans le cadre de la convention de cash-pooling mise en œuvre. Pour autant, des dettes et créances, principalement intragroupes, ont été constatées sans pouvoir être apurées compte tenu des situations d’exploitations et des procédures collectives ouvertes sur différentes structures du groupe.
Plus précisément, selon la déclaration de cessation des paiements, ses dettes vis-à-vis du groupe étaient les suivantes au jour de l’ouverture du redressement judiciaire :
55.163.798,00 € FIB
TRAVELAIRPORT 1.147.802,00 €
[…]7.653 € GHB
FINANCIERE TRIANON (CONV. C/C) 7.041.050 €
Elle n’a bénéficié d’aucun apport de trésorerie externe.
De plus, dans le cadre des tierces oppositions aux procédures de redressement judicaires des sociétés PARIS LE HAVRE, VERSAILLES HOLDING et TRAVEL AIRPORT, formulées par la société BANK OF CHINA, ses titres détenus dans la société TRAVELAIRPORT sont nantis au bénéfice de la société BANK OF CHINA dans le cadre du financement accordé pour le rachat des titres SHERATON ROISSY.
Par jugement rendu le 10 août 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ainsi prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CGTH.
еwe Co н
4
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SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE :
Selon sa déclaration de cessation des paiements, la société CGTH présente, à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une situation active passive qui se présente ainsi :
Actif
€ Passif
€
Echu et A échoir exigible
Eléments incorporels Dettes fournisseurs
Concessions et droits similaires 3 780 47 8[…]
Titres et participations Dettes intragroupes
16 533 200 FIB […] GRAND HOTEL DE BORDEAUX
400 000 TRA VELAIRPORT FINANCIERE TRIANON 1 147 802
VIGNOBLE TRIANON 1000 GRAND HOTEL DE BORDEAUX […]7 653
3 […]0 910 FINANCIERE TRIANON C/C 7 041 050 YELLOWSTONE CAPITAL MANAGEMENT
FIB NC 6 1000
TRVAELAIRPORT 1000
FINVESTCORP 7 079 500
INVETMENTS FUNDS BORD’OH 60 000
IMMOBILIER NC 5 1000
IMMOBILIER NC 2 1000
FIB prêt intragroupe 6 700 000
IFB C/C 5 154 310
YELLOWSTONE C/C 14 032 328
FINVEST CORP C/C 5 985 5[…]
FINANCIERE TRIANON C/C 11 757 954
VIGNOBLE TRIANON C/C 482 317
FIB NC 6 C/C 41 319
IMMOBILIER NC 2 C/C 448
IMMOBILIER NC 5 C/C 495
47 8[…] 64 266 274 Total 71 367 083 Total
TOTAL ACTIF 71 367 083 TOTAL PASSIF 64 314 096
Les actifs de la société CGTH sont pour la majorité composés des titres de participations détenus dans ses sociétés filiales ainsi que des comptes courant créditeurs détenus à l’encontre de ces mêmes sociétés.
Il convient de préciser que la société CGTH est créditeur au titre de son compte courant envers la société FINANCIERE TRIANON à hauteur de 11.758.000,00 €, laquelle n’est pas contrôlée par ^le groupe ^FIB.
Le passif de la société CGTH est composé à 99,9 % de passif intragroupe au titre de dettes intragroupes envers sa société mère, la société FIB pour 55.680.000,00 € et envers ses sociétés filiales, les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et TRAVEL AIRPORT pour respectivement […]7.000,00 € et 1.148.000,00 €.
Il convient de préciser que la société CGHT est débitrice au titre de son compte courant envers la société FINANCIERE TRIANON à hauteur de 7.041.000,00 €, laquelle n’est pas contrôlée par le groupe FIB. Cette dette doit donc être appréciée à la lumière de la créance réciproque qu’elle détient sur cette même société.
L’état des inscriptions levé le 4 août 2023 révèle un nantissement conventionnel de parts sociales, en date du 05 Février 2020, au profit de la société BANK OF CHINA, par acte sous-seing privé du 20 décembre 2019 pour un montant de 25.000.000,00 €.
La société CGTH n’a pas d’activité propre et donc ne réalise aucun chiffre d’affaires sur les derniers exercices. L’évolution de ses résultats est la suivante :
En € Du 01/01/20[…] Du 01/01/2020 Du 01/01/2021
Au 31/12/2021 Au 31/12/20[…] Au 31/12/2020
Chiffre d’affaires 0 0
Résultat d’exploitation -17 361
-41 952
-6.988
2023L3076-2023L02500 me Co 5

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Résultat -64 054 -40 920 5772
Les charges de la société CGTH sont essentiellement composées de la production d’intérêt sur ses comptes courants débiteurs. En 2020, les intérêts du prêt consenti par la société FIB ne lui ont pas été facturés afin de soutenir ses filiales touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.
À la date du jugement d’ouverture, la société n’employait aucun salarié.
RESULTATS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION :
Selon le rapport du cabinet ACCURACY en date du 19 septembre 2023, le prévisionnel d’exploitation sur la période d’observation se présentait de la manière suivante :
en k€ FY21 FY[…] 7M23 […] vs. 21 23 vs. […]
Intérêts prêt FB ^{385 452 452}
Intérêts des c/c 9 4 4
Intérêts – c/c et dépôts créditeurs ([…]3) (480) (480) (67)
Résultat financier ¹ (5) (5)
(29)
^Honoraires (38) (29)
Services bancaires et assimilés (1) (14) (18) ([…]) (1)
^Primes ^d'^assurances (2) (2) (5) (2)
Frais d’actes et de contentieux (0) (0)
Fournitures administratives
Publicité, publications, relations publiques
Droits d’enregistrement
Charges opérationnelles (41) (17) (50) (33)
DA – Immoblisations (1) (1) (1)
Dotation aux provisions (42) (42) (42)
^Dotations ^et ^{amortissements} (1) (43) (43) (42)
Pénalités, amendes fiscales et pénales
Résultat net (41) (64) (97) (23 (33)
La société COLLECTION GRAND TRIANON HÔTELS SAS présente une perte de 97.000,00 € à fin Juillet 2023, notamment dû à : un résultat financier de -5.000,00 € réparti entre des intérêts perçus sur le prêt intragroupe FIB pour 452.000,00 € et des intérêts à payer sur les comptes courants et dépôts créditeurs pour – 460.000,00€; des charges opérationnelles principalement constituées d’honoraires pour 29.000,00 € et de frais bancaires pour 16.000,00€ et des dépréciations et amortissements pour 43.000,00 € liées à un provisionnement pour
-
dépréciation des éléments financiers.
Dans leur rapport en date du 9 janvier 2024, les administrateurs judiciaires précisent que dans le cadre de la convention de trésorerie mise en place au sein du pôle hôtelier du groupe FIB, la société CGTH pourra également, selon les travaux du cabinet ACCURACY, bénéficier de la trésorerie générée par deux des trois hôtels du groupe, à savoir les hôtels exploités par les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et HOTEL TRIANON DE VERSAILLE, conformément au prévisionnels présentés dans les projets de plan de redressement des sociétés VERSAILLES HOLDING et PARIS LE HAVRE, dont il est fait renvoi.
6 е ит 2023L3076-2023L02500 в ва

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Compte tenu de la date de clôture de l’exercice 2023, les comptes de la société COLLECTION GRAND
TRIANON HOTELS sur cet exercice ne sont pas disponibles. Néanmoins, une vision des comptes 2023 des sociétés d’exploitation a été obtenue pour les onze premiers mois de l’exercice et se présente ainsi :
• GRAND HOTEL DE BORDEAUX :
Au 30 novembre 2023, la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX réalise un chiffre d’affaires de
21,9 millions d’euros, soit un taux de réalisation de 89% du chiffre d’affaires budgété sur 12 mois. Le taux d’occupation du Grand Hôtel de Bordeaux confirme le retour à la normale de son activité suite à la pandémie en s’établissant à 70 % en deçà de 2 points par rapport au budget mais largement supérieur à ceux constatés lors de la crise sanitaire, lesquels étaient de l’ordre de 21 % en 2020 et 45 % en 2021.
Les charges de personnel s’élèvent à 7,8 millions d’euros, représentant un ratio de 36 % du chiffre d’affaires, lequel est légèrement en baisse d’un point par rapport à l’exercice précédent. Par rapport à l’exercice 20[…], les charges d’exploitation restent relativement stables.
Compte tenu des résultats constatés sur les onze premiers mois de l’exercice 2023, la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX dégage un EBE bénéficiaire de 4,2 millions d’euros. La tendance laisse à penser que l’EBE du budget bénéficiaire de 4,7 millions d’euros au 31 décembre 2023 pourrait certainement être atteint.
• HOTEL TRIANON DE VERSAILLES :
Au 30 novembre 2023, la société HTV réalise un chiffre d’affaires de 26,9 millions d’euros, soit un taux de réalisation de 99,6 % du chiffre d’affaires budgété sur 12 mois. Le taux d’occupation de l’hôtel […] de Versailles confirme le retour à la normale de son activité suite à la pandémie en s’établissant à 59 %, soit une hausse de 1,5 % par rapport au budget, au 30 Novembre 2023 contre un taux d’occupation de 14% en 2020 et 27% en 2021.
Les charges de personnel s’élèvent à 12,3 millions d’euros, représentant un ratio de 46 % du chiffre d’affaires, lequel est stable par rapport à l’exercice 20[…]. Par rapport à l’exercice 20[…], les charges d’exploitation restent relativement stables à l’exclusion du poste du coût de l’énergie qui augmente d’un tiers par rapport à l’exercice précédent.
Compte tenu des résultats constatés sur les onze premiers mois de l’exercice 2023, la société HTV dégage un EBE bénéficiaire de 3,8 millions d’euros. La tendance laisse à penser que l’EBE du budget bénéficiaire de 4,3 millions d’euros au 31 décembre 2023 pourrait être atteint.
SHERATON ROISSY :
Au 31 décembre 2023, la société SHERATON ROISSY réalise un chiffre d’affaires de 23,8 millions d’euros en augmentation de 4% par rapport à l’exercice 20[…]. Le taux d’occupation de l’hôtel Sheraton de Roissy Charles de Gaulle, confirme le retour à la normale de son activité suite à la pandémie en s’établissant à 78% contre 67% en 20[…], 25% en 2021 et 17% en 2020.
Les charges d’exploitation restent stables par rapport à l’exercice précédent, néanmoins le montant des charges de personnel n’est pas connu.
Dans ce contexte, la société SHERATON ROISSY dégage un EBITDA bénéficiaire de 3,8 millions d’euros, largement supérieur à celui constaté lors des exercices de référence antérieurs à la crise sanitaire et au cours desquels l’EBE s’établissait à environs 2,1 millions d’euros. Il faut également souligner que le ratio d’EBE sur chiffre d’affaires dégagé au 31 Décembre 2023 est supérieure de près d’un point par rapport à l’exercice antérieur.
TRESORERIE DE LA SOCIETE :
Les sociétés du pôle hôtelier fonctionnant en cash-pooling selon une convention de trésorerie qui leur est propre, disposent ensemble au 4 Janvier 2023 d’une trésorerie positive de 45 774,15 € répartie entre les sociétés suivantes :
7
2023L3076-2023L02500 е
н

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CGTH 277,12 € PARIS LE HAVRE 44 903,15 €
TRAVELAIRPORT 514,23 € VERSAILLES HOLDING […]9,65 €
POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS:
Dans leur rapport, les administrateurs judiciaires précisent que :
Dans la mesure où le passif externe des différentes sociétés du groupe FIB, est essentiellement représenté par un unique créancier (BANK OF CHINA), le projet de plan a été établi en considération des ressources et de la stratégie globale du pôle hôtelier du groupe FIB et concomitamment aux projets de plan de redressements des société VERSAILLES HOLDING, TRAVELAIRPORT, FINVESTCORP, PARIS LE HAVRE et INVESTMENT FUNDS BORD’OH.
Cette stratégie globale, établie sur la base des modélisations de l’expert financier, le cabinet ACCURACY, a notamment l’avantage de permettre le financement des plans des trois sociétés holding qui portent la dette la société BANK OF CHINA grâce aux seuls revenus d’exploitation générés par le Grand Hôtel de Bordeaux et l’Hôtel […] Palace de Versailles, associés, le cas échéant, à un refinancement de leurs dettes à moyen-long terme, favorisant ainsi une allocation plus efficiente de la valeur et de la capacité de financement de l’Hôtel Sheraton Roissy Charles de Gaulle.
A terme, la valeur ainsi générée par l’Hôtel Sheraton Roissy Charles de Gaulle permettra, le cas échéant, de refinancer, avec des décotes, les dettes des autres sociétés du groupe FIB, renforçant ainsi la situation financière de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE dont la société BANK OF
CHINA est également créancière en tant que caution.
Dans le cadre de la convention de trésorerie mise en place au sein du pôle hôtelier du groupe FIB, la société CGTH pourra également, selon les travaux du cabinet ACCURACY établis, bénéficier de la trésorerie générée par deux des trois hôtels du groupe, à savoir les hôtels exploités par les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et HOTEL TRIANON DE VERSAILLE, conformément au prévisionnels présentés dans les projets de plan de redressement des sociétés VERSAILLES HOLDING et PARIS LE HAVRE, dont il est fait renvoi.
Ainsi la poursuite d’activité de la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTEL est-elle directement liée aux activités de ses filiales, en particulier les hôtels, et du devenir des actifs immobiliers, pour lesquels il est envisagé des cessions ou des refinancements dans le cadre de leur propre procédure.
Le compte de résultat prévisionnel de la société SHERATON ROISSY sur laquelle repose les perspectives de redressement de la société TRAVELAIRPORT et de la société CGTF se présente comme suit :
2023L3076-2023L02500 m² Co ⁸

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Hōtel Sheraton Roissy – Compte de résultat FY[…]R-FY32BP
FYZZR FY23BFY24BP FY25BPFY28BP k€ FY29BP FY31BP FY27BP FY28BP FY30BP FY328P
23 038 14 […] 807 Hébergement
25 342
[…]
25 7[…]
26 108
27 330 26 499
Restauration 5 050 7 080 7186 7 294 7 403 6 184 7514 7627 7 858 7 984 7 742
Autres revenus 316 300 420 427 433 440 446 453 467 460 474
[…]906 26 705 25 420 30 765 33 185 33 682 34 188 34 701 35 […]1 35 788 Chiffre d’affaires 19 952
Hébergement (1984) (2145) (3 023) (2803) (3 5[…]) (3761) (3 701) (3 757) (3 8[…]) (3 870) (3 933)
Restauration (2 170) (2 491) (2 706) (2 521) (2 558) (2 597) (2636) (2 875) (2 715) (2 756) (2 801)
^Autres ^revenus (²⁰) (38) (161) (150) (¹⁵²) (154) (156) (¹⁵⁹) (161) (¹⁶⁴) (166)
Coûts directs (hors Personnel) (4174) (4 675) (5 889) (5 473) (6 233) (6512) (6 494) (6 591) (6 690) (6 790) (6 900)
Marge sur achats (%) 79,1% 79,6 % 77,9% 7⁸,⁵% 79,7 % 80,4% 80,7 % 80,7 % 80,7% 80,7% 80,7% dont Hébergement (96) 86,4 % 86,9 % 84,3 % 84,3 % 84,7 % 85,2 % 85,6 % 65,6 % 85,6 % 85,6 96 85,6 % dont Restauration (%) 57,0 % 59,7 % 61,8 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % dont Autres revenus (96) 93,2 % 87,9 % 61,8 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 % 64,9 %
^Frais ^généraux (¹2 ⁸⁶⁶)(¹4 ⁷⁷⁸)(¹5 ⁶⁵²)(15230) (17210) (18 297)(18 443) 18 682) (18 955) (19 233) (19 537)
8915 2911 EBITDA […] 7323 B 377 8746 9055 9 198 9 351 en % du chiffre d’affaires 15,1 % 18,6 % 18,6 % 23,8% 25,2 % 14,6 % 26,0 % 281-96 26,1 % 26,1 % 26,1 96
FFE
- (249) (505) (1026) (1041) (1 057) (1074) (687) (801)
Intérêts – C/C Travel Airport 6 Б ⁶ 6 ^{6 6} 6 6 6
Intérêts – C/C SCI Roissy 1 1 1 1 1 1 1
^Intérêts – ^C/C ^HRTI (⁴⁵⁵) (455) (455) (455) (455) (455) (455) (455) (455) (455) DA (492) (492) (530) (611) (320) (163) (163) (163) (¹⁶³) (163)
Impôt sur les sociétés (456) (606) (935) (1 588) (1840) (1907) (1820) (1851) (1 883) (1917)
[…] Résultat net
KPIs
Taux d’occupation (%) 64 % 83 % 87 % 60 % 66% 91% 91 % 91 % 91 % 91% 91 %
#Chambres 252 252 252 252
264
264
264
264 284
264
264
#Nuitées disponibles ⁹1 ^{980 9}1 ^{980 9}1 ^{980 9}1 ^{980 9}6 ³⁶⁰ 96 360 96 360 96 360 96 360 96 360 96 360
#Nuitées occupées 58 867 […] 80 023 73 584 82 870 87 688 87 688 87 688 87 688 87 688 87 688
ADR (€) ²⁰⁵.^{0 214},^{9 240},^{0 242}.^{0 278},⁰ 289,0 293,3 297,7 302,2 306,7 311,7
275,0 279,1 REVPAR (6) […]1,2 178,4 208,8 193,6 2[…],1 283,0 288,9 270,9 283,6
Les hypothèses retenues par le cabinet ACCURACY pour l’établissement de ce prévisionnel sont les suivantes :
- une progression du chiffre d’affaires lié à l’hébergement grâce à :
l’augmentation du nombre de chambres, de 252 jusqu’en 2025 à 264 par grâce aux
•
Capex de rénovation engagés, un taux d’occupation des chambres augmentant de 83% en 2023 à 87% en 2024 grâce
•
à l’impact des Jeux Olympiques puis un retour à 80% en 2025 et enfin une croissance progressive jusqu’à 91% en 2027, et l’augmentation du revenu moyen par chambre occupée de 238€ en 2023 avec une
• croissance annuelle moyenne de 3,9% jusqu’en 2027 puis de 1,5% par an en raison de
l’inflation; une progression du chiffre d’affaires lié à la restauration et aux autres activités de 7,9% par an jusqu’en 2027 puis de 1,5% par an en raison de l’inflation; une amélioration du taux de marge sur coûts directs :
• hébergement: taux de marge estimé à 63% du chiffre d’affaires en 2023 augmentant jusqu’à un niveau stable de 68% à partir de 2028; restauration et autres activités : taux de marge à 10% du chiffre d’affaires en 2023 avec une croissance progressive jusqu’à […]% en 2025.
Hôtel Sheraton Roissy – Prévisions de trésorerie – Janv.23-Janv.33
janv.23 févr.24 févr.25 ^févr.²6 ^févr.²7 ^févr.²8 ^févr.²9 f^évr.³0 ^févr.³1 ^févr.³² k€ à janv.24 à janv.25 à janv.[…].27 à janv.28 à janv.29 à janv.30 à janv.31 à janv.[…].33
3 658 4954 4891 EBITDA
7 385
8 […]
9 206 8 401 8 755 9063 9 359
Variation de BFR 3[…] 3[…] 387 805 78 68 305 79 (53) 67
S (1845) (1900) (524) (816) (987) (18[…]) (1853) (1885) (1 589) (1919)
6861 6934 7 047 Flux opérationnels […]
(2500) Capex (2500)
^FFE (743) (745) (17) (267) (542) (1 027) (1042) (¹⁰⁵⁸) (1 075)
^Flux ^d'^{investissements} (743) (745) (2500) (2517) (267) (542) (1 027) (1042) (1 058) (1 075)
^Résultat ^financier (₄₈₅) (₄₄₈) (₄₄₈) (₄₄₈) (448) (₄₄₈) (₄₄₈) (448) (448) (448)
^Flux ^de ^financement (⁴⁸⁵) (⁴⁴⁸) (⁴⁴⁸) (⁴⁴⁸) (⁴⁴⁸) (⁴⁴⁸) (⁴⁴⁸) (448) (448) (448) Flux de trésorerie […]27 […]
Solde à l’ouverture 2505 4732 8016 93⁵⁸ 12 994 19 140 25 085 30 657 42326 36 443
Solde à la clôture […]
25
2023L3076-2023L02500 не Со ⁹

---

Le compte de résultat prévisionnel de la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX se présente comme suit:
Grand Hôtel de Bordeaux – Compte de résultat FY[…]R-FY32BP
k€ FY[…]R FY23B FY24BPFY25BPFY26BPFY27BP FY28BPFY29BPFY30BP FY31BPFY328P
[…] Hébergement 16 153 16 […]5 15 901
10011 10 075 10 830 11643 12 516 […] 455 14 464 16715 17 968 8 282 Restauration 15 548
1 689 Autres activités 1718 1 796 1 883 1978 2077 2 180 2 289 2404 2524 2 650
27 301 Chiffre d’affaires […] […]
([…]83) Hébergement (2 689) (3025) (2 092) (2052) (2324) (2359) (2459) (2117) (2499) (2.537) Re^stauration (2 953) (3545) (4030) (4 179) (4 492) (4 829) (5 191) (5581) (5 999) (6449) (6 933) A^utres ^activités (571) (631) (624) (621) (652) (685) (719) (755) (793) (832) (874) Coûts directs (hors Personnel) (62[…]) (7 201) (6 746) (6 851) (7262) (7 797) (8 234) (8 694) (9 251) (9781) (10 344)
Marge sur achats (%) 72,1% 70,7% 72,6% 73,4% 73,4% 73,4 % 73,1% 72,8% 72,7% 72,4% 72,1% dont Hébergement (%) 7⁸,2 % 7⁶,5 % 83,6 % 84,3 % 8⁴,⁵% 8⁴,5 % 84,5 % 84,5% 84,5 % 84,5 % 84,5 % dont Restauration (%) 64,3 % 6⁴,6 % 60,0 % 61,4% 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4% dont Autres revenus (96) 66,2% 63,3 % 65,2% 67,0% 67.0% 67,0% 67,0% 67,0% 67,0% 67,0% 67,0 %
Frais généraux (yc Personnel) (11676) (12689) (11607) (12 0[…]) (12596) ([…]255)([…]771) (14306)(15 006) (15649) (16326)
8 […] 6 886
28.3 % 28.2 % 2815 28,3 % 28,1 % 27,9 % 19,8% 19,2% 27.3% en % du chiffre d’affaires
25,5 %
26,7%
Loyer PLH ([…]53) ([…]56) (1417) (1502) (1615) (1686) (¹⁷⁶⁰) (¹⁸⁶²) (1947) (2036)
EBITDA (ye Loyers PLH ^{3358 4936 5469 5942} 6 69⁵ 69⁶² 7236 7734 8015 8 3^08
FFE (934) (983) (82) (945) (1071) (1118) (1182) (1237) (1293)
Intérêts sur comptes courants 1 (7) (7) (7) (7) (7) (7) ( (7) (7) Intérêts – Convention de trésorerie 5 60 93 68 84 […] 245 292
^DA ([…]8) (4[…]) (436) (436) (123) (96) ([…]0) (166) (203) (242) Impôt sur les sociétés (505) (881) (1236) ([…]75) (1405) (1447) (1495) (1 595) (1642) (1691)
Résultat net 1520 2 703 […] 985 5171 5 366
KPIs
Taux d’occupation (%)
68 %
69% 71% 69 % 71 % 70% 70% 70 % 72% 72% 72%
#Chambres […]0 […]0 […]0
142 142 142 142 142
142
142
142
51 830 51 830
#Nuitées disponibles 47 450 47 ⁴⁵⁰ 47 450 51 ⁸³⁰ 51 ⁸³⁰ 51 830 51 ⁸³⁰ 51 830 51 830
#Nuitées occupées 32 266 32 741 33 690 35 763 36 799 36281 36281 37 318
36 281
37 318 37 318
ADR (€) 382,1 […]3,2 379,2 364,8 371,8 420,1 407,1 4[…],9 426.1 ⁴³²,⁸ 4[…],3
REVPAR(e) ²⁵⁹,⁹ 271,3 269,2 251,7 264,0 285,0 289,8 294,1 306,8 311,6 316,3
Les hypothèses retenues par le cabinet ACCURACY pour l’établissement de ce prévisionnel sont les suivantes :
Nombre de chambres passant de […]0 à 142 suite à des rénovations engagées, Taux d’occupation de 68% en 2023 passant à 72% en 2030, Revenus moyen des chambres passant de 365 € en 2023 (correspondant au chiffre
-
réalisé 20[…]) à 408 € en 2026,
Croissance de 7.5% par an pour la restauration, 5% pour les autres activités.
Schématiquement, les résultats de la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX SAS devraient lui permettre :
de régler ses loyers, de mettre sa trésorerie à la disposition du plan de la SNC PARIS LE HAVRE grâce
à la convention de cashpooling.
е Co 10
2023L3076-2023L02500 н

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Grand Hôtel de Bordeaux – Prévisions de trésorerie – janv.23 – Janv.33
Janv.23 févr.24 févr.25 févr.26 févr.27 févr.28 févr.29 févr.30 févr.31 févr.32
k€ à janv.24 à janv.[…].26 à janv.[…].28 à janv.29 à janv.[…].31 à janv.32 à janv.33
EBITDA 4 256 6 884 6 696 7453 8 324
8 652
9 001 9 604 9966 10 354
Loyers PLH ([…]58) (1419) (1689) (1 403) (1505) (1619) (1763) (1866) (1950) (2044)
([…]77) IS (578) (1646) (910) (1248) (1408) (1 451) (1503) (1599) (1695) Variation de BFR 235 […] 311 475 […]0 […]9 157 […]9 170 256
Flux opérationnel 2 587 […]
Capex (3500) (1500) FFE (1011) (988) (1030) (1 075) (11[…]) (1188) (1241) ([…]03)
(1011) (988) (3 500) (1 500) (1030) (1 075) (11[…]) (1 188) (1 241) ([…]03) Flux d’investissement
Résultat financier (8) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) Dette financière (+/-)
C/C (+/-)
Dividendes versés
Dividendes perçus du Plan CGTH ^{4 4 20 20 119} […]1
Flux de financement (8) (3) (3) ^{13 13 13 33 112 124}
1568 3 458 1188 3319 4409 4 589 4 802 5214 5410 5 692 Flux de trésorerie
1842 3 410 […] 8 056 […] 30 389 35 799 Solde à l’ouverture
3410 […] 8 […] 41 491 Solde à la clôture
(1710) (5585) Flux de cash pool (1435) (2 941) (3623) (4 384) (4 668) (4811) (5 144) (5 336) Flux de cash pool cumulé (1435) (4 377) ([…] 637) (6 086) (18761) (9710) (14 093) (23 572) (28716)(34 053)
1854 Solde à la clôture post cash pool 1974 2491 1970 1 603 1 […] 1 612 1 665 1 691
Le compte de résultat prévisionnel de la société HOTEL GRAND TRIANON VERSAILLES se présente comme suit :
Hôtel […] Versailles-Compte de résultat FY[…]R-FY32BP ke F^Y22R FY23BFY24BPFY25BP FY26BP FY278PFY28BP FY29BP FY30BPFY318PFY32BP
Hébergement 14 […]6 […] […] 14 483 14 327 15068 16 156 16 924 18 706 19 876 21 053 21 686
Restauration 11 143 10 947 11 152 11 375 11 603 12 464 12 680 12 870 […] 063 […] 259 […]458
Autres revenus 2464 […]
Chiffre d’affaires 27 743 26 974 27 945 28 081 29 121 31 144 32 203 34 242 35 646 37 059 37 932
Hébergement (2305) (2 560) ([…]15) (2 107) (2146) ([…]96) (2406) (2656) (2 ⁸²⁵) (2992) (3 084) (4 496) (4568) (4 636) (4 706) (4 776) (4 848) Restauration (4 150) (3755) (4 247) (4 302) (4337) Autres revenus (546) (580) (663) (669) (697) (707) (728) (747) (758) (770) (781) Coûts directs (hors Personnel) (7 000) (6896) (7 126) (7077) (7169) (7 499) (7 702) (8 0[…]) (8 289) (85[…]) (8 714)
Marge sur achats (%) 74,8 % 74,4% 74,5% 74,8% 75,4% 75,9% 76,1 % 76,5% 76,7 % 77,0% 77,0% dont Hébergement (%) 83,7% 81,6 % 84,7 % 85,3 % ⁸⁵,8 % 85,8 % 85,8 % 85,8 % 85,8 % 85,8 % 85,8 % dont Restauration (%) 62,8 % 65,7 % 61,9 % 62,2% 62,6 % 63,9 % 64,0 % 6⁴,0 % 64,0 % 64,0 % 64,0 %
_dont Autres revenus (%) 77,9 % 72,4% 71,3% 71,9 % 72,0% 72,0% 72,0% 72,0% 72,0% 72.0% 72,0%
Frais généraux (yc Personnel) (15 658) (15092) (14855) (14838) (15071)(15655) (16007) (16 609)(17065)(17 528)(17 867)
GOP […] […] 8494 en % du chiffre d’affaires 18,5%
[…],0%
23,6 % 25.7% 264% 28.0% 28,9 % 29,7% 29,9 % 18,3% 21,3 %
Management fees (555) (5[…]) (629) (632) (655) (701) (725) (770) (802) (834) (853) Incentive fees (254) ([…]1) (505) (518) (677) (668) (708) (800) (857) (916) (946) (14) (56) (56) (58) (60) (62) (63) (65) (66) (66) (66) Assurance
(49) (10) (260) (260) (260) (260) (261) (261) (261) (261) (261) Autres coûts
EBITDA 4212 4250 45[…] 4 698 5329 6299 6737 7 698 8304 8916 9 […]6 en % du chiffre d’affaires 15,2% 15,8 % 16,2 % 16.7 % 18.3 % 20,2% 20,9 % […],5 % 23,3 % 24,1 % 24,3 %
FFE ([…]49) ([…]97) (764) (1580) (1712) (1782) (1853) (1 897) DA (14[…]) (14[…]) (1498) (1526) (1526) (1526) (1526) (1526) (1446) (1526) Intérêts – CC Versailles Holding 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23
Intérêts – Emprunt Versailles Holding (600) (594) (589) (525) (424) (363) (280) (144) (6)
Intérêts – Convention de trésorerie 5 56 81 89 92 108 111 114 […]4 327
Impôt sur les sociétés (1[…]) (140) (336) (416) (451) (411) (525) (609) (694) (728)
794 […] […] net
KPIs
57% 57 % 69% Taux d’occupation (%) 55 % 61 % 55 % 66 % 69 % 72% 73%
#Chambres
199
199
199
199
199 199
199
199
199 199
#Nuitées disponibles 72 635 72 636 72 635 72635 72 635 72635 72 635 72 635 72635 72 635
Nuitées occupées ³9 ⁹⁴⁹ […] 949 426[…] 43 944 5[…]97 53 024 41 281 47 9[…] 41 281 50 118
ADR (€) 350,8 379,1 358,6 385,1 365,0 […]0,2 […]6,6 402,6 409,0
REVPAR(e) 199,4 197,2 207,6 272,4 233,0 257,5 273,6 289,8 298,6
Les hypothèses retenues par le cabinet ACCURACY pour l’établissement de ce prévisionnel sont les suivantes :
une progression du chiffre d’affaires lié à l’hébergement grâce à :
. la progression du taux d’occupation des chambres de 55% en 2023 à 73% en 2032 et restant à ce niveau sur la suite du plan, et
• l’augmentation du revenu moyen par chambre occupée par l’effet de l’inflation (2,0% par an jusqu’en 2027 puis 1,5% sur le reste du plan); une progression du chiffre d’affaires lié à la restauration par l’effet de l’inflation (2,0% par an jusqu’en 2027 puis 1,5% sur le reste du plan);
и Со 11
2023L3076-2023L02500

---

une progression du chiffre d’affaires lié aux autres activités de 3% par an à partir du montant 20[…] retenu, puis de 1,5% par an dû à l’inflation à partir de 2030 ; une amélioration du taux de marge sur coûts directs: hébergement: taux de marge estimé à 65% du chiffre d’affaires en 2023 et augmentant
.
progressivement jusqu’à 68% à partir de 2026, puis stable sur la suite du plan; restauration taux de marge estimé de […]% en 2023, augmentant progressivement
.
jusqu’à 19% en 2027, puis stable sur le reste du plan; autres activités : taux de marge estimé de 30% en 2023, augmentant progressivement jusqu’à 37% en 2027, puis stable sur le reste du plan.
Schématiquement, les résultats de la société HTV devraient lui permettre de faire remonter suffisamment de trésorerie pour financer le plan de redressement de la société VERSAILLES HOLDING.
Hôtel […] Versailles – Prévisions de trésorerie – - janv.23 – janv.33 janv.23 févr. 24 févr.25 févr.26 févr.27 févr.28 févr.29 févr.30 févr.31 févr.32
à janv.24 à janv.25 à janv.26 à janv.27 à janv.[…].29 à janv.30 à janv.31 à janv.32 à janv.33 k€
EBITDA 4 078 4 552 4 […] 6324 6 745 7 […] 8 315 8 927 9 […]9
Variation de BFR (667) 54 198 107 94 1 194 154 (84) (150) Impôts sur les sociétés (6[…]) (125) (157) (697) (345) (423) (450) (424) (538) (729)
Flux opérationnels 3 285 4 449 4 560 5 032 5 969 6 3[…] 7373 7 847 8 146 8 350
(2 500) Capex (2500)
FFE (1 401) (1 345) (14) (781) (1 612) (1716) (1785) (1855) (1 899)
Flux d’Investissements (1 401) (1 345) (2 500) (2 514) (781) (1 612) (1716) (1785) (1 855) (1 899)
Comptes courants (201)
-
Intérêts – C/C Versailles Holding ^{25 23 23 23 23 23} 23 23 23 23
Intérêts – Emprunt Versailles Holding (647) (594) (482) ([…]9) (330) ([…]4) (3) (564) (3 500) (2 000) (2 600) (4 500) (5000) (200) (2 000) Emprunt Versailles Holding (200)
Intérêts courus – Emprunt VH (1000) (3000) (2,0⁰⁰) (202)
Dividendes versés
Dividendes perçus du Plan VH ^{8 8 39 39 39 77} 2³² 2^55
Flux ^de ^financement (1 023) (563) (2 533) (3 920) (3.337) (5 868) (6 623) (4 981) (150) ₂₇₈
Flux de trésorerie ⁸⁶¹ 2 ⁵⁴¹ (473) (1 402) ¹⁸⁵1 (1159) (966) 1⁰⁸² 6 140 672⁸
Solde à l’ouverture 2 584 3 446 5 987 5 514 4112 5963 4 ⁸⁰⁴ 3838 4 920 11 060
3446 5987 5 514 4 112 5963 4 804 3838 4920 11 060 17 788 Solde à la clôture
^Flux ^de ^cash pool (1946) (1541) (6 073) (6 728) Flux de cash pool cumulé (1946) (3487)
(3487)
(3487)
(3487)
(3487) (3487)
(3487) (9560)(16 288)
Solde à la clôture post cash pool 1 500 2 500 2 027 625 1433 1 500 1 500 2476 […]17 351
La valeur des actifs immobiliers détenus (directement ou indirectement) par les sociétés du pôle hôtelier est la suivante :
- SNC PARIS LE HAVRE: les murs du GRAND HOTEL DE BORDEAUX ont été estimés à 244 millions d’euros en 2021 par le cabinet KPMGH, soit un montant supérieur au passif non contesté de 64 millions d’euros et à la totalité du passif déclaré de 104 millions d’euros ;
SARL VERSAILLES HOLDING : les murs de l’hôtel TRIANON ont été estimés à
200 millions d’euros en 2021 par le cabinet KPMG, soit un montant supérieur au passif non contesté de 49 millions d’euros et à la totalité du passif déclaré de 81 millions d’euros ;
SARL TRAVELAIRPORT: les murs de l’hôtel SHERATON ROISSY […]
DE […] ont été estimés à 104 millions d’euros en 2021 par le cabinet KPMG, soit un montant supérieur au passif non contesté de 63 millions d’euros et à la totalité du passif déclaré de 77 millions d’euros.
Soit un total de 548 millions d’euros (évaluation KMPG en 2021).
е Co ¹² 2023L3076 – 2023L02500 л

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PROCEDURES EN COURS ET PASSIF RELEAET DE L’ARTICLE L6[…]-17 DU
CODE DE COMMERCE :
Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour ni de procédure en cours.
PASSIF RELEAET DE L’ARTICLE L6[…]-24 DU CODE DE COMMERCE :
D’après les informations transmises par les co mandataires judiciaires, les créances déclarées au passif de la société CGTH sont les suivantes :
Montant (en €) Créancier
Passif chirographaire
Passif tiers
AJRS 10.[…]2,01
KPMG Corporate Finance ⁶⁶.³⁶¹,¹⁴
Financière […] 7.241.049,89
Passif intragroupe
FIB 55.679.768,78
^Grand ^Hôtel ^de ^Bordeaux […]7.652,89
Travelairport 1.147.801,69
TOTAL (Chirographaire) 64.542.856,4
La société BANK OF CHINA a adressé aux mandataires judiciaires une déclaration de sûretés et créance éventuelle, aux termes de laquelle elle indique que :
elle a conclu le […] novembre 2015, en qualité de prêteur, une convention de crédit portant sur la mise à disposition d’un montant total de 75.000.000,00 € au bénéfice de la société PARIS LE HAVRE, en qualité d’emprunteur. La société BANK OF CHINA requiert l’admission au passif de la société CGTH d’un nantissement de 1er rang de compte de titres financiers portant sur les titres de la société FIVESTCORP et du compte fruits et produits correspondant qui aurait été consenti par la société en garantie du remboursement de ce crédit ; elle a conclu le […] novembre 2015, en qualité de prêteur, une convention de crédit portant sur la mise à disposition d’un montant total de 70.000.000,00 € au bénéfice de la société
TRAVELAIRPORT, en qualité d’emprunteur. La société BANK OF CHINA requiert
l’admission au passif de CGTH d’un nantissement portant sur les parts sociales de la société TRAVELAIRPORT qui aurait été consenti par la société en garantie du remboursement de ce crédit ; la société CGTH, en devenant propriétaire des titres ainsi nantis, aurait commis une faute en participant sciemment à la violation par FIB de ses engagements d’inaliénabilité stipulés aux termes des nantissements. La BANK OF CHINA requiert l’admission au passif de la société d’une créance éventuelle chirographaire d’un montant évalué à 154.664.000,00 € pour le cas où il serait considéré que l’apport, par la société FIB, des titres nantis à la société CGTH, ferait obstacle à la réalisation des nantissements dont elle bénéficie.
Cette déclaration de suretés et créance éventuelle déposée par la société BANK OF CHINA est contestée par la société CGTH.
En outre, il est indiqué par ailleurs que la société BANK OF CHINA bénéficie des garanties suivantes :
2023L3076 – 2023L02500 me Co […]
Аи

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 – Cession Dailly de la créance de prêt intragroupe HTV ;
- Hypothèque sur les murs de l’hôtel […] de Versailles ;
- Nantissement du fonds de commerce de la société HTV ;
- Cautionnement solidaire de Monsieur et Madame AK;
- Nantissement du compte-titres de la société HTV ;
- Nantissement des parts sociales de la société VERSAILLES HOLDING.
Après contestation des créances, le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement établi sur la base de l’attestation de l’expert-comptable, en application de l’article L. 626-10 du Code de commerce se présente ainsi :
Créancier Montant (en €)
Passif chirographaire
Passif tiers
AJRS 10.[…]2,01
KPMG Corporate Finance 66.361,14
Financière […] 7.241.049,89
Passif intragroupe
FIB 55.679.768,78
Grand Hôtel de Bordeaux […]7.652,89
Travelairport 1.147.801,69
TOTAL (Chirographaire) 64.542.856,4
Il est précisé que dans la mesure où la société atteint les seuils fixés à l’article L. 626-29 du Code de commerce, seules les créances identifiées sur base de l’attestation de l’expert-comptable doivent être prises en compte dans la constitution des classes de parties affectées qui se sont prononcées sur le projet de plan de la société CGTH.
PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF :
Principes généraux :
Les projets de plan de redressement des surholdings, les sociétés CGTH, IFB et FINVESTCORP sont proposés avec ceux des sociétés emprunteuses, les sociétés VERSAILLES HOLDING, PARIS LE HAVRE et TRAVELAIRPORT, afin de permettre une sortie ordonnée des procédures de redressement judiciaire dont elles bénéficient dans une politique cohérente et commune de groupe.
Il est prévu que le passif des sociétés CGTH, IFB et FINVESTCORP soit payé grâce aux flux d’exploitation générés par les filiales opérationnelles du pôle hôtelier, à travers la convention de trésorerie intragroupe.
Ce projet de plan a donc été construit à partir des plans d’affaires et de trésorerie des sociétés TRAVELAIRPORT, PARIS LE HAVRE et VERSAILLES HOLDING dont il a pu être déduit, après prise en compte des besoins de financement de l’activité, une capacité distributive mise au service du paiement des échéances du plan.
Enfin, la valeur des hôtels est bien supérieure au montant du passif non contesté de la société et du
groupe FIB.
Aux termes de l’article L. 626-29 du Code de commerce, il doit être fait application des classes de parties affectées lorsque l’un des deux seuils suivants est atteint:
250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
и .Co 14
2023L3076-2023L02500
л

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 – 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Et qu’ils s’appliquent de manière consolidée avec les sociétés qu’elle détient ou contrôle.
La société CGTH détient indirectement 100% des titres des sociétés dont les chiffres d’affaires sont les
suivant :
HOTEL TRIANON DE VERSAILLES, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de 27.796.000,00 €
GRAND HOTEL DE BORDEAUX, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de […].264.000,00 € ;
SHERATON ROISSY, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de 20.062.000,00 €.
Le chiffre d’affaires cumulé de l’exercice 20[…] est donc supérieur à 40 millions d’euros. Les seuils de classes de parties affectées sont donc atteints par la société CGTH avec les sociétés qu’elle détient ou contrôle. La constitution des classes de parties affectées est ainsi requise.
Il n’y a pas de créance superprivilégiée ou inférieure à 500,00 euros.
Néanmoins le plan propose que le passif tiers pris en compte et déclaré au passif soit remboursé intégralement au jour de l’arrêté du plan. En conséquence, les créanciers suivants ne sont pas des parties affectées :
Montant (en €) Créancier
Passif chirographaire
Passif tiers
AJRS 10.[…]2,01
KPMG Corporate Finance 66.361,14
Financière […] 7.241.049,89
Il faut noter que la créance en compte-courant de la société FINANCIERE TRIANON d’un montant de 7.241.000,00 €, pourra être réglée par compensation avec la créance en compte-courant connexe détenue par la société CGTH à son encontre, à hauteur de 11.849.000,00 €.
Seuls ces créanciers intragroupes sont affectés par le projet de plan, une seule classe de parties affectées a ainsi été constituée :
< Classe des créanciers chirographaires intragroupes '>
Les critères objectifs retenus pour constituer cette classe est la nature des créances affectées par le projet de plan qui sont toutes des créances en compte courant chirographaires, et la qualité de créanciers intragroupes.
Les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et TRAVELAIRPORT sont détenues à 100 % par la société CGTH qui est elle-même détenue à 100% par la société la société FIB qui contrôle indirectement les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et TRAVELAIRPORT. Les sociétés FIB, GHB et
TRAVELAIRPORT partagent ainsi, en tant que créanciers chirographaires intragroupes, une communauté d’intérêt économique.
Montant (en €) Parties affectées
Passif intragroupe
55.679.768,78 FIB
Grand Hôtel de Bordeaux […]7.652,89
Co ¹⁵ 2023L3076-2023L02500 л и

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Parties affectées Montant (en €)
Travelairport 1.147.801,69
TOTAL 57.[…]5.[…]3,36
La société a transmis la proposition de plan de redressement suivant – pour la seule classe de passif constituée.
➤ Option 1: Option longue pour la classe de créanciers chirographaires intra-groupe
Conformément à l’article L. 626-30-2 du Code de commerce – applicable en redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-19 du même code – il est proposé aux membres de la classe de créanciers
-
chirographaires intragroupes un remboursement de leurs créances définitivement admises à hauteur de
100% sur neuf ans à raison de neuf échéances annuelles progressives, selon les modalités suivantes :
- Échéance 1: 1%
- Échéance 2: 1%
- Échéance 3: 5%
- Échéance 4 : 5%
- Échéance 5: 5%
- Échéance 6: 10%
- Échéance 7: 10%
- Échéance 8: 30%
- Échéance 9: 33%
Règlement en 9 annuités progressives entre les mains des Commissaires à l’Exécution
•
du plan,
Première échéance exigible à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan,
•
Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et après
•
règlement du principal,
Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, il est demandé
•
une
• remise totale du taux d’intérêt majoré
➤ Option 2: Option courte pour la classe de créanciers chirographaires intra-groupe
Il est proposé aux membres de la classe de créanciers chirographaires intragroupes, par dérogation au mécanisme de remboursement prévu au paragraphe 4.2.1, un remboursement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 32,5% sur 3 ans, avec abandon du solde, selon l’échéancier suivant
- Échéance 1 : 3,25%
- Échéance 2 : 3,25%
- Échéance 3 : 26%
- Abandon : 67,5%
Le règlement en 3 annuités entre les mains des Commissaires à l’Exécution du Plan, la première
-
étant exigible à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, Un abandon des 67,5% des créances restantes
Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légale et après règlement du
-
principal, Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, il est demandé une
-
remise totale du taux d’intérêt majoré
меСо ¹⁶ 2023L3076-2023L02500

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Mise en œuvre des Classes de Partie Affectées
En date du 15 novembre 2023 les administrateurs judiciaires ont été destinataires de la liste des créanciers certifiée par l’expert-comptable, le cabinet Lex & Associés ; Par courrier en date du 16 novembre 2023, ils ont avisé les trois créanciers intragroupes concernés de leur qualité de parties affectées membres d’une classe ; Par courrier en date du 1er décembre 2023, les administrateurs judiciaires ont avisé chaque partie affectée de la classe à laquelle elle appartient ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elle est affectée.
REPONSES DES CREANCIERS:
Le projet de plan de redressement a été adressé aux classes de parties affectées par courrier en date du 11 décembre 2023. Une copie a été adressée aux mandataires judiciaires afin de recueillir leurs observations.
Les réponses des créanciers sont les suivantes :
- Par mail en date du 28 décembre 2023 la société FIB a indiqué que, compte tenu de sa qualité
d’actionnaire de la société CGTH et pour soutenir le redressement du pôle hôtelier du Groupe FIB, elle acceptait de surseoir à l’exigibilité de sa créance de compte courant d’un montant de 55.163.000,00 €, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des créances déclarées par ailleurs au passif de la société CGTH dans les conditions prévues au plan de redressement.
Par mail en date du 28 décembre 2023 les créanciers membre des classes ont voté favorablement au projet de plan proposé par la société et ont opté pour le paiement de leurs créances à hauteur de 100% sur neuf annuités.
ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT :
Dans leur rapport à l’audience les administrateurs judiciaires font état des éléments suivants :
Eu égard à l’état des réponses, les dividendes dans le plan seront payés en application de l’option 1
-
option longue selon les échéances suivantes :
CGTH – Plan de redressement janv.23 ^févr.²4 ^févr.²5 ^févr.²6 ^févr.²7 ^févr.²8 ^févr.²9 ^févr.³0 ^févr.³1 ^févr.³² k€ à janv.24 à janv.25 à janv […].27 à janv.[…].29 à janv.30 à janv.31 à janv.32 à janv.33 T^otal
1 545 […] […] 510 Montant à rembourser – ouverture […]60
Montant à rembourser – clôture 1 545 […]
Plan de redressement (15) (15) (77) (77) (77) (155) (155) (464) (510) ([…])
%Montant total (1)% (1)% (5)% (5)% (5)% (10)% (10)% (30)% (33)% (100)%
Paiement du passif tiers (180) (180)
Dividendes du plan – Finvestcorp ^{60 60 299 299 299} 599 ⁵⁹⁹ 1796 1975 5 986
Dividendes du plan – IFB ^{46 46 232} 232 232 464 464 1 […]1 1531 4 638
^Con^vention ^de ^trésorerie – ^{TA 89} (91) (⁴⁵⁴) (454) (454) (908) (908) (2724) (2 996) (8 898)
Total Financement du Plan ^{196 15 77 77 77 155} €155 ⁴⁶⁴ 510 1726
(Besoin)/surplus (0) (0) ^{0 0}
-
(Besoin)/surplus cumulé (0) (0) (0) (0) (0) (0) (⁰) (⁰) ⁰ U
Les échéances annuelles n’incluent pas de remboursement de la créance de 55.163.000,00 € déclarée par la société FIB qui a donné son accord pour ne percevoir un remboursement au titre de sa créance qu’au terme du plan de redressement.
17
2023L3076-2023L02500 uue

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Les projections réalisées par le cabinet ACCURACY démontrent que la société CGTH, devrait être en mesure d’apurer son passif grâce aux revenus dégagés par les sociétés d’exploitation du pôle hôtelier et notamment de la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX et de la société HOTEL TRIANON DE
VERSAILLES et ce grâce à la convention de cash pooling en vigueur au sein du pôle hôtelier du groupe FIB.
Les plans des sociétés VERSAILLES HOLDING et PARIS LE HAVRE nécessitant un refinancement
à moyen-long terme, la mise à l’écart des plans des revenus dégagés par l’Hôtel Sheraton Roissy Charles de Gaulle permet de préserver sa valeur et constitue ainsi une garantie pour l’obtention ultérieure d’un éventuel refinancement.
Cette solution présente l’avantage de permettre au groupe FIB de maintenir l’activité de sa branche hôtelière tout en conservant un actif sain d’une grande valeur, l’Hôtel Sheraton Roissy Charles de
Gaulle, offrant ainsi des perspectives de restructuration à la société tête de groupe, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, dont le principal créancier du pôle hôtelier, la société BANK OF CHINA, est également créancière.
AUTRES CLAUSES:
Au regard du fait que les titres des sociétés INVEST FUNDS BORD’HO, GRAND HOTEL DE BORDEAUX, FINVESTCORP, TRAVELAIRPORT et FINANCIERE TRIANON constituent les principaux actifs et sources de revenus de la société CGTH, cette dernière sollicite du Tribunal leur inaliénabilité durant la durée de l’exécution du plan de redressement afin de préserver une politique cohérente et commune du groupe dictée par un intérêt social commun.
La société CGTH s’engage à ne pas transférer son siège social en dehors du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du plan de redressement sauf accord du Tribunal.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE :
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DES’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES :
Dans son rapport du 9 janvier 2024 et à l’audience, les administrateurs judicaires indiquent :
A propos des remarques exprimées par la société BANK OF CHINA
1/ sur la pertinence du plan
-En premier lieu, contrairement à ce qu’indique la société BANK OF CHINA, les sociétés du pôle hôtelier ne sauraient être privées de la possibilité de bénéficier d’un plan de redressement au seul motif de la nature de leur activité de holding. Cette allégation ne repose sur aucun fondement juridique et revient à ajouter une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.
Les sociétés du pôle hôtelier ont, en outre, un intérêt particulier à bénéficier de solutions de continuation afin de maintenir une cohérence dans la stratégie du pôle hôtelier du groupe FIB qui comprend non seulement les actifs immobiliers mais également les fonds de commerce des hôtels, permettant ainsi d’optimiser la gestion desdits hôtels dans leur ensemble.
-En deuxième lieu, la valeur des actifs immobiliers détenus (directement ou indirectement) par les sociétés du pôle hôtelier est supérieure au montant de leur passif et qu’une liquidation judiciaire de la holding n’aurait pour conséquences que de décotter la valeur du pôle hôtelier (administration provisoire, dénonciation des concours bancaires, dénonciation des contrats de franchise etc.) et aboutirait à une vente des titres au rabais dans le cadre d’un appel d’offre sujet à de nombreux risques de contentieux et
2023L3076 – 2023L02500 не Co ¹⁸

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recours. Dans ce contexte, les projets de plans de redressement ne portent pas atteinte au gage commun des créanciers et le maintien de l’actionnariat actuel est parfaitement justifié.
-En troisième lieu, ainsi que le reconnaît la société BANK OF CHINA, la loi organise une priorité légale du plan de continuation par rapport au plan de cession.
2/ sur les ressources des projets de plan
-En premier lieu, les cessions de créances professionnelles dont BANK OF CHINA se prévaut ne font pas obstacle au financement des projets de plans de redressement.
S’agissant des sociétés VERSAILLES HOLDING et TRAVELAIRPORT, La société BANK OF
CHINA se prévaut de cessions de créances professionnelles de prêts intragroupes à hauteur de 20 millions d’euros en principal pour chaque société du pôle hôtelier. Or, ainsi que rappelé dans les projets de plans de redressement et contrairement à ce que prétend la société BANK OF CHINA:
- L’exigibilité de ces prêts intragroupes est contestée dès lors qu’elle est subordonnée, en application des dispositions contractuelles des conventions de prêts, à l’exigibilité des créances de la société BANK OF CHINA contre la société du pôle hôtelier concernée, elles- mêmes gelées du fait des procédures de redressement judiciaire ;
Conformément aux projets de plans de redressement, les paiements qui interviendraient au titre de ces prêts intragroupes seront affectés au paiement, pour le compte des sociétés TRAVELAIRPORT ou VERSAILLES HOLDING selon le cas, de la quote-part due à la société BANK OF CHINA dans chaque échéance du projet de plan de redressement concerné, de sorte que ni les droits de la société BANK OF CHINA ni le financement des projets de plans de redressement ne sont affectés.
En toute hypothèse, s’agissant d’une cession de créances consentie à titre de garantie, les sommes qui seraient perçues par la société BANK OF CHINA de la part des locataires cédés seraient affectées au paiement de la quote-part due à la société BANK OF CHINA dans chaque échéance du projet de plan de redressement.
Cette affectation des loyers ne remet pas en cause les projets de plans de redressement, ainsi qu’il résulte des projections du conseil financier des sociétés du pôle hôtelier.
-En second lieu, les refinancements prévus pour le Grand Hôtel de Bordeaux et l’Hôtel […] de Versailles apparaissent raisonnables par comparaison aux pratiques du marché, ainsi qu’en attestent l’attestation de la société spécialisée CHETWODE et la comparaison des ratios de loan-to-value entre les refinancements envisagés et les prêts BANK OF CHINA.
3/ Sur le passif pris en compte
Les sociétés du pôle hôtelier sont fondées à bénéficier de ces dispositions légales pour présenter des propositions d’apurement du passif basées sur les créances déclarées et non-contestées.
Si les montants admis par le Juge-commissaire différaient de ces montants – ce dont BANK OF CHINA ne saurait préjuger – les créances admises seraient traitées conformément aux modalités d’apurement du passif qui seraient, le cas échéant, arrêtées par le Tribunal de commerce de Bordeaux et rendues opposables à tous.
En conclusion,
Depuis 20[…], l’activité hôtelière a pu reprendre normalement et a permis aux hôtels de générer un EBITDA positif permettant d’envisager présentation de plan d’apurement du passif des holdings hôtelières, PARIS LE HAVRE, VERSAILLES HOLDING et TRAVELAIRPORT et de leurs sociétés faîtières, les sociétés FINVESTCORP, INVESTMENTS FUNDS BORD’OH et CGTH.
Les prévisionnels d’activités et les valorisations des actifs garantissent le financement des projets de plan tels que présentés par le groupe FIB.
е C ¹⁹ 2023L3076-2023L02500 н

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Ainsi, les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté par la société CGTH,
Ils précisent qu’il y aura lieu pour le Tribunal de prévoir des étapes de contrôle de l’exécution du plan afin que les Commissaires à l’Exécution du Plan fassent rapport sur les conditions des refinancements ou des cessions mises en œuvre au cours de son exécution ainsi que sur l’analyse exhaustive des comptes annuels.
AVIS DES MANDATAIRES JUDICIAIRES :
Dans son rapport du 12 janvier 2024 et à l’audience, les mandataires judicaires indiquent entre autres que :
Les sociétés d’exploitation, qui financent le projet de plan via la convention de cash-pooling des hôtels, à savoir, les sociétés GRAND HOTEL DE BORDEAUX et TRIANON de VERSAILLES réalisent respectivement au 31 novembre 2023, un EBE bénéficiaire de 4.2 millions d’euros et 4.3 millions
d’euros, ce qui approcherait les prévisions initialement établies dans le cadre de la première mouture du projet de plan.
Il demeure néanmoins une interrogation sur le montant de la trésorerie du pôle hôtelier qui ne semble pas suffisant, à date, 45.774,15 € au 4 janvier 2024, pour envisager le règlement de la totalité des premiers dividendes du plan à adopter pour les trois hôtels, et les trois surholdings.
Le projet de plan prévoit la constitution d’une seule et unique classe constituée des créanciers chirographaires intra-groupes, à savoir : FIB
GRAND HOTEL DE BORDEAUX
TRAVELAIRPORT
•
Il est proposé à l’unique classe de partie affectée le règlement du passif selon deux options qui n’apparaissent pas très favorables aux créanciers parties à cette classe.
En effet, dans le cadre de « l’option longue » du règlement de 100% du passif, la société présente un plan avec des annuités progressives, dont on peut déplorer qu’elles avoisinent le minimum légal exigé pour chacune sauf les deux dernières échéances, 8 et 9, qui s’élèvent respectivement à 30% et 33%.
Dans le cadre de « l’option courte » par un règlement de 32.5% du passif en trois annuités et un abandon du solde.
Les mandataires judiciaires indiquent ne pas pouvoir en l’état formuler un avis favorable.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE :
Dans son rapport du 14 janvier 2024, le Juge-Commissaire indique :
Les informations prévisionnelles communiquées par le cabinet ACCURACY sont d’une grande qualité et précision pour permettre d’appréhender l’évolution de l’exploitation sur la base des hypothèses établies par le management. Le plan d’apurement dépend fortement de la capacité de l’exploitation à réaliser ses prévisions, et à la capacité de générer une nouvelle dette sur la valeur de l’actif immobilier.
Le plan proposé est conforme aux dispositions règlementaires et aux différentes jurisprudences, et il est sécurisé par la valeur de l’actif immobilier indirectement détenu.
En conséquence, je suis favorable à l’adoption du plan d’apurement tel que prévu par l’option 1 sur une durée de 9 ans.
Co 2
20 0
2023L3076 2023L02500
W

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DECLARATION DU DEBITEUR :
La société a fait part de ses observations et sollicite l’arrêt du plan tel que présenté.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC :
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public indique s’en remettre à la sagesse du Tribunal.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe que :
Quant aux classes des parties affectées :
Le débiteur entend se placer sous le régime des classes de parties affectées ;
Le Tribunal observe que la société CGTH détient indirectement 100 % des titres des sociétés dont les chiffres d’affaires sont les suivants :
HOTEL TRIANON DE VERSAILLES, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de 27.796.000,00 €
GRAND HOTEL DE BORDEAUX, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de […].264.000,00 € ; SHERATON ROISSY, réalisant un chiffre d’affaires 20[…] de 20.062.000,00 €.
-
Le Tribunal constatera donc que le chiffre d’affaires cumulé de la société CGTH pour l’exercice 20[…] est supérieur à 40 millions d’euros et que les seuils de classes de parties affectées sont atteints par la société CGTH avec les sociétés qu’elle détient ou contrôle.
Le Tribunal constatera l’absence de contestation.
Le Tribunal constatera qu’il n’existe pas de créance superprivilégiée ou inférieure à 500,00 euros.
Le Tribunal constate que le plan propose que le passif tiers pris en compte et déclaré au passif soit remboursé intégralement au jour de l’arrêté du plan et qu’en conséquence seuls les créanciers intra- groupe sont concernés par le plan d’apurement.
Le Tribunal constatera la création d’une seule classe de parties affectées, ci appelée « Classe des créanciers chirographaires intragroupes '>
Le Tribunal constatera que la répartition des classes a été effectuée selon des critères objectifs en respectant une communauté d’intérêt économique des membres au sein de chaque classe et sont traités de manière proportionnelle à leur créance et à leur droit,
Le Tribunal observe que :
En date du 15 novembre 2023 les administrateurs judiciaires ont été destinataires de la liste
-
des créanciers certifiée par l’expert-comptable, le cabinet Lex & Associés ; Par courrier en date du 16 novembre 2023, ils ont avisé les trois créanciers intragroupes
-
concernés de leur qualité de parties affectées membres d’une classe ;
lueve Co 21
2023L3076 – 2023L02500

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Par courrier en date du 1er décembre 2023, les administrateurs judiciaires ont avisé chaque partie affectée de la classe à laquelle elle appartient ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elle est affectée.
Le projet de plan de redressement a été adressé aux classes de parties affectées par courrier en
-
date du 11 décembre 2023. Une copie a été adressée aux Mandataires Judiciaires afin de recueillir leurs observations.
En conséquence le Tribunal constatera que la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées.
Le Tribunal observe que
- Par mail en date du 28 décembre 2023 la société FIB a indiqué aux Administrateurs
Judiciaires que, compte tenu de sa qualité d’actionnaire de CGTH et pour soutenir le redressement du pôle hôtelier du Groupe FIB, elle acceptait de surseoir à l’exigibilité de sa créance de compte courant d’un montant de 55 163 K€, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des créances déclarées par ailleurs au passif de CGTH dans les conditions prévues au plan de redressement. Un courrier formalisant cet accord sera transmis aux Administrateurs Judicaires.
Par mail en date du 28 décembre 2023 les créanciers membre des classes ont voté favorablement au projet de plan proposé par la société et ont opté pour le paiement de leurs créances à hauteur de 100% sur neuf annuités.
En conséquence le Tribunal prendra acte que le plan a été approuvé par la totalité des créanciers de la classe des «Créanciers Chirographaires Intragroupes » laquelle constitue la seule classe de parties affectées.
Quant à la poursuite d’activité :
La société n’exerce aucune activité et ses revenus proviennent des sociétés filiales. Ce critère n’est donc pas déterminant.
Quant au maintien de l’emploi :
Le Tribunal relèvera que la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS est une société holding qui n’emploie aucun salarié.
Ce critère est sans objet.
Toutefois, le tribunal relèvera que le projet de plan présenté s’accompagne par ailleurs du maintien de l’ensemble de l’ensemble des effectifs du pôle hôtelier, aucune restructuration sociale n’étant nécessaire.
Quant à l’apurement du passif :
Le Tribunal remarque que les créances hors groupe seront payées intégralement dès l’arrêté du plan. Le passif soumis aux dividendes annuels est composé uniquement de créances intragroupes dont celle de la société FIB qui s’engage à surseoir à son exigibilité d’un montant de 55.163.000,00 € jusqu’au complet paiement des autres créances au passif soumis au plan.
La sureté de la société BANK OF CHINA entraine une contestation de ce dernier, mais est contestée par le débiteur et n’est pas mentionnée dans le passif validé par l’expert-comptable au visa de l’art L. 626-10 du Code de commerce, seul retenu dans le cadre du plan.
2023L3076 – 2023L02500 не 6 […]

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En outre, concernant le gage commun des créanciers, le Tribunal relève que le principal créancier du pôle hôtelier étant la société BANK OF CHINA, elle bénéficie des garanties suivantes :
Cession Dailly de la créance de prêt intragroupe HTV ; Hypothèque sur les murs de l’hôtel […] de Versailles ; Nantissement du fonds de commerce de la société HTV ;
Cautionnement solidaire de Monsieur et Madame AK;
Nantissement du compte-titres de la société HTV; Nantissement des parts sociales de la société VERSAILLES HOLDING.
Le Tribunal relèvera qu’aucun créancier n’a accepté l’option de remboursement de ses créances définitivement admises à hauteur de 32,5% sur 3 ans, avec abandon du solde,
Dans ces conditions, le Tribunal considèrera que le plan proposé par le débiteur répond tant aux prescriptions de l’articleL.631-1 du Code de Commerce qu’à celles gouvernant l’arrêté d’un plan avec classes affectées,
Le Tribunal arrêtera le plan de redressement proposé en son option 1 et désignera Monsieur AL AK, en sa qualité de représentant de la société FIB elle-même présidente de la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS, comme tenu de la bonne exécution du plan,
Pour les sociétés créancières appartenant à la classe de parties affectées des «< créanciers chirographaires intragroupes »>, il sera fait application du plan déposé en son option let de l’article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans avec les échéances suivantes : Échéance 1: 1%
Échéance 2 : 1%
Échéance 3 : 5% Échéance 4: 5%
Échéance 5: 5%
Échéance 6: ¹⁰%
Échéance 7: 10%
Échéance 8: ³⁰% Échéance 9: 33%
TOTAL: 100%
Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
Le Tribunal fixera, en application du plan déposé en son option let de l’article L.626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à 9 ans, soit jusqu’au 28 février 2033,
Le Tribunal prendra acte de l’engagement de la société FIB de surseoir à l’exigibilité de sa créance de compte courant d’un montant de 55.163.000,00 €, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des créances déclarées par ailleurs au passif de CGTH dans les conditions prévues au plan de redressement.
Le Tribunal ordonnera que pour les autres sociétés créancières tiers, les créances chirographaires seront payées intégralement au jour de l’arrêté du plan,
Il n’y aura lieu de prendre acte du refus du plan proposé par un créancier indirect se disant titulaire d’une sureté contestée mais non retenue dans le passif définitif.
Le Tribunal dira les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive;
Le Tribunal prendra acte que la société CGTH s’engage à ne pas transférer son siège social en dehors du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du plan de redressement sauf accord du Tribunal
Co 23
2023L3076-2023L02500
m

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Le Tribunal nommera les administrateurs judiciaires en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui leurs sont donnés par le Code de Commerce,
Le Tribunal rappellera que les mandataires judiciaires demeureront en fonction pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-24 du Code du Commerce,
Le Tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains des Commissaires à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers.
Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport des Commissaires à l’exécution du plan.
Le Tribunal mettra fin à la mission des administrateurs judiciaires.
Les Commissaires à l’exécution du plan assureront les missions et utiliseront les pouvoirs et les moyens prévus par le Code de Commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement; il fera immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République en cas d’inexécution du plan.
Le Tribunal, dans le cadre de ces missions particulières, demandera aux Commissaires à l’exécution du plan de répartir entre les créanciers les sommes reçues du débiteur en paiement des pactes du plan; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable.
Les Commissaires à l’exécution du plan feront un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au Greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements.
Le Tribunal dira que le mandat des Commissaires à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée, par application de l’article L.626-28 du Code du Commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l’article L.626-27 dudit Code.
Le Tribunal invitera les Commissaires à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
Le Tribunal prononcera l’inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d’en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu’à complet apurement du passif échu.
En particulier, au regard du fait que les titres des sociétés INVEST FUNDS BOR’HO, GRAND HOTEL
DE BORDEAUX, FINVESTCORP, TRAVELAIRPORT et FINANCIERE TRIANON constituent les principaux actifs et sources de revenus de CGTH, le Tribunal prononcera leur inaliénabilité durant la durée de l’exécution du plan de redressement afin de préserver une politique cohérente et commune du groupe dictée par un intérêt social commun.
Le Tribunal rappellera qu’en application de l’article L.626-[…] du Code du Commerce, l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L […]1-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
не Co 24
2023L3076-2023L02500

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Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
^CON^STATE quele chiffre d’affaires cumulé de la société CGTH pour l’exercice 20[…] est supérieur à
40 millions d’euros et que les seuils de classes de parties affectées sont donc atteints par la société CGTH avec les sociétés qu’elle détient ou contrôle,
CONSTATE l’absence de contestation des créanciers soumis au plan,
CONSTATE l’absence de créance de moins de 500€ et de créance superprivilégiée,
CONSTATE la création d’une seule classe de parties affectées appelée « Classe des créanciers chirographaires '>,
CONSTATE que la répartition des classes a été effectuée selon des critères objectifs en respectant une communauté d’intérêt économique des membres au sein de chaque classe et sont traités de manière proportionnelle à leur créance et à leur droit,
CONSTATE que la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées,
RELEVE qu’aucun créancier n’a accepté l’option de remboursement de ses créances définitivement admises à hauteur de 32,5% sur 3 ans, avec abandon du solde,
^CON^SIDERE que le plan proposé par le débiteur répond tant aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce qu’à celles gouvernant l’arrêté d’un plan avec classes affectées,
ARRETE le plan de redressement proposé en son option 1 et désigne Monsieur AL AK, en sa qualité de représentant du président de la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS, la société FIB, comme tenu de la bonne exécution du plan;
PREND ACTE de l’acceptation expresse de ce plan par la totalité des créanciers de la classe des Créanciers Chirographaires Intragroupes » laquelle constitue la seule classe de parties affectées.
PREND ACTE du refus du plan proposé par un créancier indirect se disant titulaire d’une sureté contestée mais non retenue dans le passif définitif,
DIT que pour les créanciers appartenant à la classe de parties affectées des «< créanciers chirographaires intragroupes »>, il sera fait application du plan déposé en son « option 1 » avec les échéances suivantes :
Échéance 1: 1%
- Échéance 2 : 1%
- Échéance 3 : 5%
- Échéance 4: 5%
Échéance 5: 5%
Échéance 6: 10%
Échéance 7: 10%
-
Échéance 8: 30%
-
- Échéance 9: 3³%
TOTAL: 100%
DIT que le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
FIXE, en application du plan déposé en son option let de l’article L.626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à 9 ans, soit jusqu’au 28 février 2033,
PREND ACTE de l’engagement de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE de surseoir à l’exigibilité de sa créance de compte courant d’un montant de 55.163.000,00 €, jusqu’au
25 ли Се 2023L3076-2023L02500

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complet paiement de l’intégralité des créances déclarées par ailleurs au passif de la société CGTH dans les conditions prévues au plan de redressement.
ORDONNE le paiement dès l’adoption du plan des créanciers tiers, à savoir les sociétés AJRS, KPMG CORPORATE FINANCE et FINANCIERE TRIANON,
PREND ACTE que la société COLLECTION GRAND TRIANON HOTELS s’engage à ne pas transférer son siège social en dehors du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du plan de redressement sauf accord du Tribunal,
NOMME la SCP CBF ASSOCIES, 58 rue Saint Genès, […], prise en la personne de
Maître AG AH, et la SELARL AJASSOCIES, 10-12 allée AD de Coubertin, 78000
VERSAILLES, prise en la personne de Maître AI AJ, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui leur sont donnés par le Code de Commerce,
DIT que les mandataires judiciaires demeurent en fonction pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-24 du Code du Commerce,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains des Commissaires à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire
à l’exécution du plan,
MET fin à la mission des administrateurs judiciaires,
PRECISE que les Commissaires à l’exécution du plan devront veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République; ils devront également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à l’issue de chaque exercice attesté par un Expert-Comptable,
DIT que les Commissaires à l’exécution du plan feront un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,
DIT que les mandats des Commissaires à l’exécution du plan prendront fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution,
INVITE les Commissaires à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d’en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu’à complet apurement du passif échu.
PRONONCE l’inaliénabilité des titres des sociétés INVEST FUNDS BORʼHO, GRAND HOTEL DE
BORDEAUX, FINVESTCORP, TRAVELAIRPORT et FINANCIERE TRIANON pendant toute la durée du plan afin de préserver une politique cohérente et commune du groupe dictée par un intérêt social commun, et en fixe la durée jusqu’à complet apurement du passif échu.
RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,
неCo 26
2023L3076 – 2023L02500

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ORDONNE les publicités, mentions, notifications de Commerce.
a
2023L3076-2023L02500
prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code
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