*1DE/06/43/49/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL VOUS ETES ICI, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS PARIS 2008B21025 / 508 409 232)

M. [W] [C], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], cogérant, non comparant ;

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 3] [Localité 3], cogérant, présent assisté de M^e Martine Le Roux, avocate (D714), présente ;

* Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Ile de France, [Adresse 4] [Localité 4], non comparant.

PROCEDURE

Par demande en date du 14 juin 2025, la SARL VOUS ETES ICI sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le gérant Monsieur [W] [C], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que SARL VOUS ETES ICI a fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte le 17 janvier 2025 par le président du tribunal de céans désignant pour conciliateur ARVA prise en la personne de Maitre [U] [N].

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 16 juin 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La société VOUS ETES ICI est une société qui exerce la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace, essentiellement à [Localité 5] avec un établissement secondaire dans le ressort de [Localité 6].

L’ordre des architectes a été régulièrement convoqué à cette audience par le greffe. Au titre de l’exercice de 12 mois couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, le chiffre d’affaires s’est établi à 579.042 € avec un résultat positif de 81.268 € et un total de bilan de

LRAR: -SARL VOUS ETES ICI Copies: -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [U] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [P] -Parquet

R.G. : 2025032486 P.C. : P202502367

447.498 €.

Au titre de l’exercice de 12 mois couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, le chiffre d’affaires s’est établi à 604.780 € avec un résultat positif de 32.636 € et un total de bilan de 527.433 €.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, VOUS ETES ICI emploie 3 salariés.

Situation active et passive

VOUS ETES ICI déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 353.814 €, constitué principalement d’un « dû clients » pour 339.814 €. Au 14 juin 2025, la société dispose d’un total de soldes bancaires négatif de 6.714,76 €, et d’une réserve de découvert autorisé non utilisée pour un montant de 42.181,11 €, attesté par la production de relevés bancaires ainsi que d’un fonds de caisse de 91 €. L’actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 42.272,11 €.

Le passif se monte à la somme de 233.367 €, constituée notamment à hauteur de 168.624 € de dettes bancaires et à hauteur de 32.745 € de dettes fiscales et sociales. Les autres dettes s’élèvent à 40.408 €, dont 8.410 € de dettes salariales à échoir.

Compte-tenu des échéanciers mis en place, aucune des dettes présentées dans la demande d’ouverture ne sont exigibles. Le passif exigible de la société au jour de la demande est par conséquent nul.

A l’audience de ce jour 16 juin 2025, le dirigeant confirme les chiffres figurant dans sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Il en ressort qu’à la date de l’audience, VOUS ETES ICI n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La société expose compte-tenu de la spécialisation de son activité d’architecture dans le secteur de l’hôtellerie avoir subi un énorme préjudice de la crise sanitaire du COVID 19.

La situation a progressivement remonté la pente en créant un autre réseau de clientèle autour du logement et du médico-social en créant un établissement secondaire en Bourgogne. La société a pris des mesures de réduction de ses couts fixes en baissant la rémunération de ses dirigeants, en déménagent dans les locaux plus modestes et en procédant à une baisse

générale de ses charges y compris la masse salariale.

La situation reste cependant précaire compte tenu de la faible trésorerie et du passif accumulé, et les échéanciers mis en place ne permettent pas de faire face aux échéances à venir, l’accord BNP ne permettant pas d’échapper à l’état de cessation des paiements à la date d’aout 2025. La Société recherche d’autres moyens de financement de ses besoins de trésorerie futurs par une combinaison de financements bancaires ou d’autres formes de financements dilutifs. Perspectives

Au vu de cet exposé et de la dégradation des comptes d’exploitation, il résulte de cette situation une incertitude significative sur la continuité d’exploitation car, dans l’hypothèse où les financements recherchés ne pourraient pas être obtenus dans le calendrier prévu et/ou à la hauteur des objectifs attendus, la Société pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le contexte habituel de ses activités au-delà de l’été 2025. Le dirigeant expose que l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protègerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire à la concrétisation de ses perspectives de redressement et de nouveaux financements.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l’éventuelle procédure montrent que VOUS ETES ICI aurait les moyens de payer ses charges courantes avec le bénéfice de la procédure collective.

M^me Fouzia LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure pour une période de quatre

mois, et ne pas être opposée à la désignation de l’administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de Maître [U] [N].

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement au 16 juin 2025, avec un actif disponible de 42.272,11 € au regard d’un passif exigible nul ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d’administrateur judiciaire de Me [U] [N], que le ministère public n’est opposé à cette désignation ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL VOUS ETES ICI.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

* Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de quatre mois soit jusqu’au 16 octobre 2025, à l’égard de la :

SARL VOUS ETES ICI

[Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : VOUS ETES ICI

Activité : Exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier de la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508409232 Etablissement(s) – RCS Dijon

* Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ;

* Désigne la SELARL ARVA prise en la personne de Maître [U] [N], [Adresse 5] [Localité 7], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

* Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [P], [Adresse 6] à [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

* Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 juin 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard ;

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.