Copie exécutoire : Me [I] [C]

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024068301 02/12/2024

ENTRE :

SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS WAZARI après fusion absorption, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 447731787

Partie demanderesse : assistée de M^e GROGNARD Arnault Avocat (E1281) et comparant par M^e HADDAD-AJUELOS Hélène Avocat (A172)

ET :

SARL COURTIER COMPARATEUR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852159516 Partie défenderesse : comparant par M. [I] [C] Gérant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La SAS ASSUREA DISTRIBUTION, ci-après Assurea, venant aux droits de la SAS Wazari est un courtier grossiste en assurance.

La SARL COURTIER COMPARATEUR est un courtier direct.

Les parties ont signé une convention de partenariat ainsi qu’un avenant en mai 2023.

En application de la convention de partenariat, Courtier Comparateur établit tous les mois, un bordereau de commissions faisant état :

* Des contrats d’assurances apportés

* Des commissions dues

* Des reprises et/ou des rétentions à effectuer.

A partir de janvier 2024, à la suite d’une chute de son activité, Courtier Comparateur s’est retrouvée en position débitrice, devant alors rembourser des avances de commissions.

Le 29 avril 2024, Assurea a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris pour la somme en principal de 3.292,79 euros arrêtée à

fin janvier 2024. A la suite de l’ordonnance du 7 mai 2024, une saisie attribution a été effectuée.

Une 2 ème requête en injonction de payer a été déposée par Assurea le 22 juillet 2024 pour la somme en principal de 6 461,63 euros arrêtée à fin avril 2024.

Par ordonnance du 29 août 2024, signifiée le 16 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint à Courtier Comparateur de payer à Assurea la somme de 6 461,30 euros en principal.

Par courrier reçu au greffe le 26 septembre 2024, Courtier comparateur a fait opposition, indiquant qu’il « conteste cette injonction ».

Par ses conclusions à l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2025, Assurea demande au tribunal de :

* CONDAMNER la Sarl COURTIER COMPARATEUR à payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 1.064,10 euros arrêtée au 31 octobre correspondant aux avances de commissions qu’elle doit lui rembourser, somme à parfaire au jour de l’audience ;

* CONDAMNER la Sarl COURTIER COMPARATEUR à payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 1.166 euros au titre des pénalités contractuelles de retard arrêtée au 1 er décembre 2024 ;

* CONDAMNER la Sarl COURTIER COMPARATEUR à Payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

* CONDAMNER la Sarl COURTIER COMPARATEUR aux entiers dépens ;

* DEBOUTER la Sarl COURTIER COMPARATEUR de toutes ses demandes ;

* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 2 décembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 janvier 2025, puis à celle du 31 mars 2025 ; toutes les parties se présentent.

A l’audience du 31 mars 2025, Assurea indique que toutes les cotisations ayant été payées, elle ne maintient sa demande que pour les pénalités de retard et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un constat d’audience est établi par le juge chargé d’instruire l’affaire.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2025 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

A l’appui de sa demande, Assurea expose que l’avenant prévoit l’application de pénalités de retard d’un montant équivalent à 10% des sommes dues qui courront au titre de chaque mois de retard.

Courtier Comparateur s’oppose au paiement des pénalités car les prélèvements ont été faits régulièrement ; elle indique que « les bordereaux des assurances sont émis chaque mois et prennent en compte le précomptes, le linéaire et les reprises, les montants négatifs sont absorbés chaque mois par le linéaire du portefeuille » ; en conséquence aucune pénalité n’est due.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’opposition à l’injonction de payer et la recevabilité de l’opposition

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 16 septembre 2024. L’opposition datée du 26 septembre 2024 a donc été formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

* En conséquence le tribunal dira qu’elle est recevable.

Sur les pénalités de retard:

L’article 4.1.2 de l’avenant stipule au dernier alinéa : « A défaut (de paiement), des pénalités de retard d’un montant équivalent à 10,00 % des sommes dues courront au titre de chaque mois de retard. »

Assurea demande la condamnation de Courtier Comparateur au paiement de la somme de 1.166 euros au titre des pénalités contractuelles de retard arrêtée au 1 er décembre 2024. Elle indique que les pénalités de retard «représente (nt) a minima la somme de 106 euros par mois de retard depuis le 1 er janvier 2024 » mais elle n’apporte aucun élément sur le calcul de ces pénalités; en conséquence elle sera déboutée de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Assurea a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner Courtier Comparateur à verser à Assurea la somme de 200 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Courtier Comparateur,

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance du 29 août 2024:

* Dit recevable l’opposition à l’injonction de payer ;

* Déboute la SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS WAZARI de sa demande au titre des pénalités de retard ;

* Condamne la SARL COURTIER COMPARATEUR à verser à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS WAZARI la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamne la SARL COURTIER COMPARATEUR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 mars 2025, en audience publique, devant M^me Marie-Paule Robineau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M^me Marie-Paule Robineau et M. Hannah Moukanas. Délibéré le 7 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.