*1DE/06/49/76/51*

Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [P] -SAS [Localité 1] PROJECT -Parquet

R.G. : 2025094963 P.C. : P202502015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3

SAS [Localité 1] PROJECT [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [E] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

Mme [N] [M], [Adresse 3], directrice générale, présente.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [I] [H], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Localité 1] PROJECT, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 novembre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’il n’existe pas de passif postérieur, que les charges sont régularisées, que les dirigeants sont cautions des prêts d’acquisition, et que que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, s’en remet à la sagesse du tribunal.

Mme [G] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [Localité 1] PROJECT

[Adresse 1]

Activité : [Localité 1], restaurant traditionnel sur place ou à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980736920

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/05/2026.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean [S] Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.