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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 3 avr. 2025, n° 2025018248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
R.G. :
2025018248 P.C. :
P202403138
SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS (Enseigne : easyGym) [Adresse 3]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
*
SAS ALOA CAPITAL, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [J] demeurant [Adresse 5], représentant légal, présent, assisté de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362), présente.
*
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [K], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.
*
SELAFA MJA en la personne de Me [O] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
*
Mme [N] [C], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin d’envisager la perspective d’un plan de redressement sous réserve de la justification du paiement de la créance postérieure.
Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable.
M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS
[Adresse 3]
Nom commercial : easyGym Grands Boulevards
Enseigne : easyGym
Activité : L’exploitation de complexes sportifs et notamment de salles de culture physique et de sport et la location de tout ou partie des installations, en vue de l’exercice du commerce d’articles de sports, de bars-restaurants, de garderies d’enfants, de parkings et de toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878867654 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 02/10/2025.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [K], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge président l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier,
Le président,
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