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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 18 juin 2025, n° 2024061503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024061503 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025
RG 2024061503
ENTRE :
SAS FERN SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] – RCS B 883446155
Partie demanderesse : assistée de Me Aymeric HOURCABIE de la SELARL HOURCABIE AVOCATS, Avocat (P089) (RPJ070193) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)
ET :
SNC OMEGA KB, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 893538124
Partie défenderesse : assistée de Me Camille de VERDELHAN du Cabinet BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET AARPI, Avocat (J098) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par acte en date du 23 septembre 2024, la SAS FERN SERVICES a assigné la SNC OMEGA KB ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 18 juin 2025, date à laquelle la SAS FERN SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SNC OMEGA KB et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SNC OMEGA KB ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de la SAS FERN SERVICES ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC OMEGA KB et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC OMEGA KB ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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