Copie exécutoire : DESANDRE NAVARRE Olivier M^e Guillaume DIVET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

SCP Carole [J] et Olivier FLAMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 24/02/2025

PAR M. OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2023017152 13/04/2023

ENTRE :

SAS METROPOLITAN MODELS, dont le siège social est au 37bis, avenue d’Iéna à 75016 Paris – RCS de Paris n° 337 929 277

Partie demanderesse : comparant par M^e Olivier DESANDRE NAVARRE, Avocat (B187).

ET :

SAS MGMT, dont le siège social est au 38, rue du Louvre – 75001 Paris – RCS de Paris 834 390 478

Partie défenderesse : assistée de M^e Caroline MERCIER-HAVSTEEN, Avocat au Barreau des Hauts de Seine et comparant par M^e Guillaume DIVET, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, 1, place des Saisons 92400 Courbevoie.

En présence de :

La SCP Carole [J] et Olivier FLAMENT, prise en la personne de l’un de ses associés, ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, domiciliée au tribunal de commerce de Paris 1, quai de la Corse 75008 Paris.

Par ordonnance en date du 22/11/2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, nous avons :

Ordonné à la SAS METROPOLITAN MODELS de classer les pièces en trois catégories :

* Pièces communicables sans examen par le tribunal,

* Pièces couvertes par le secret des affaires, avec un mémoire justifiant le classement pour chaque pièce,

* Pièces que la SAS METROPOLITAN MODELS refuse de communiquer pour d’autres raisons (correspondance privée, correspondance d’avocat …), avec un mémoire justificatif,

Ordonné à la SAS METROPOLITAN MODELS de faire parvenir à la SCP CAROLE [J] & OLIVIER FLAMENT un répertoire informatique pour chacune des catégories comprenant chacune les pièces y afférentes, et ce avant le 15 janvier 2025,

Ordonné à la SAS METROPOLITAN MODELS de faire parvenir à la SCP CAROLE [J] & OLIVIER FLAMENT de procéder à un contrôle de complétude du tri effectué par la SAS METROPOLITAN MODELS,

Rappelé aux parties qu’il leur loisible de procéder, avant la prochaine audience de levée de séquestre, à un tri avancé des pièces, après signature d’un accord de confidentialité extensif entre elles-mêmes et le séquestre,

Ordonné à la SAS METROPOLITAN MODELS de faire parvenir au greffe du tribunal sous pli confidentiel à notre destination, avant le 15 janvier 2025 :

* Une version intégrale des pièces couvertes par le secret des affaires,

* Une version non confidentielle ou un résumé des mêmes pièces,

sous forme papier,

Dit que le greffe de ce tribunal procédera à une convocation des parties à une audience en référé-cabinet qui se tiendra entre le 14 et le 28 février 2025, pour procéder aux opérations de levée de séquestre,

Condamné, vu les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS METROPOLITAN MODELS aux dépens de la présente ordonnance,

Rejeté toute demande des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 février 2025, les parties se font représentées par leurs conseils respectifs. Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le lundi 24 février 2025 à 16h00.

Sur ce,

Sur la levée de séquestre

Nous relevons, que conformément à notre ordonnance du 22 novembre 2024, la société METROPOLITAN MODELS a fait un tri des pièces séquestrées en 3 catégories : «A » pièces pouvant être communiquées sans examen, « B » pièces concernées par le secret des affaires, et « C » pièces que le requis refuse de communiquer mais non concernées par le secret des affaires, et que les pièces pour chaque catégorie ont été listées.

Conformément à notre ordonnance du 22 novembre 2024, la société METROPOLITAN MODELS a communiqué par lettre en date du 14 janvier 2025 un mémoire au juge expliquant pour chaque pièce classée en catégorie B le motif du refus de communication ;

Nous retiendrons après examen des pièces :

Sur les pièces de catégorie A

Nous ordonnerons la communication à MGMT de toutes les pièces séquestrées classées en catégorie A, à laquelle METROPOLITAN MODELS ne s’est pas opposée.

Sur les pièces de catégorie B

28 pièces ont été classées dans la catégorie B car sortant du champ d’investigation délimité par notre ordonnance du 30 janvier 2023 confirmée par notre ordonnance du 17 mai 2023 puis par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 08 février 2024 (RG 23/09610), et relèvent subsidiairement, selon le demandeur qui s’est exprimé sur ce point à l’audience, du secret des affaires ;

Aux termes de l’article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Le mémoire de levée de séquestre produit par la société METROPOLITAN MODELS ne justifie pas en quoi chacun des documents écartés relèverait du secret des affaires. En conséquence, nous ne retiendrons pas ce grief pour exclure ou expurger les 28 pièces incriminées.

En revanche, ce mémoire précise pour chacun des 28 documents pourquoi ces derniers sont hors périmètre du champ d’investigation autorisé.

Nous relevons effectivement que chaque document incriminé consiste en une série de courriels, et que si le dernier courriel (dans l’ordre chronologique) n’entre éventuellement pas dans le champ d’investigation autorisé, d’autres courriels auxquels ce courriel succède, compris dans le même document, peuvent entrer dans ledit champ d’investigation. Il convient donc d’exclure tous les courriels présents dans une pièce donnée qui n’entrent pas dans le champ d’investigation, tandis que ceux y entrant seront communiqués intégralement (c’est à dire avec les pièces jointes qui y sont directement rattachées).

En conséquence,

Nous ordonnerons la destruction par Maître [J] des pièces suivantes (les références sont celles mentionnées dans le mémoire de METROPOLITAN MODELS) :

1. Point 1/Automatic reply_Meeting.eml (888 Ko).msg

3. Point 1/ BEHIND THE BLINDS.eml (258 Ko).msg

4. Point 1/ Documents.eml (576Mo).msg

7. Point 1/ Fwd_[I] [Z].eml (218 Ko).msg

8. Point 1/ Fwd_OPTION.eml (277 Ko).msg

9. Point 1/Fwd_scouting.eml (254 Ko).msg

10. Point 1/ GOOD DOCUMENTS TO SAVE FOR [R] + HIGH RES MATERIALS.eml

15. Point 1/ Passeport carte vitale et info.eml (577 Mo).msg

16. Point 1/ PROFIL-[T].eml (277 Ko).msg

17. Point 1/ PROFIL-[X].eml (248 Ko).msg

18. Point 1/ PROFIL-[Y].eml (184 Ko). Msg

19. Point 1/ PROFIL-[Q].eml (938 Ko).msg

20. Point 1/ PROFIL-[A].eml (108 Ko).msg

21. Point 1/ PROFIL-[D].eml (233 Ko). Msg

22. Point 1/ PROFILE TO UPDATE ON MODELS.COM.eml (144Ko)

23. Point 1/ Re_[K] [E].eml (916 Ko).msg

24. Point 1/ Re_[I]_[P].eml (189 Ko).msg

* 28 ; Point 1/ Re_OPTION [C].eml (227 Ko)

Nous ordonnerons la communication partielle à la société METROPOLITAN MODELS des pièces suivantes, avec leurs éventuelles annexes qui y seraient directement rattachées, ainsi que la destruction par Maître [J] des éléments non communiqués se rattachant à chacune de ces pièces :

2. Point 1/BALENCIAGA NYC PARIS.eml (671 Ko).msg Communication de l’ensemble de la pièce à l’exception des courriels des 28

octobre 2022 à 14h43, 14h44,16h24 et 16h39 qui devront être détruits. 5. Point 1/[R] REGISTRATION.eml (230 Ko).msg

* Communication du seul courriel du 15 octobre 2022 à 19h02, le reste du document devant être détruit.

* Point 1/Fwd_Balmain rates_[R].eml (784 Ko).msg

Communication de l’ensemble de la pièce sauf le courriel de transfert du 17 octobre 2022 à 14h43 qui devra être détruit.

* Point 1/Meeting.eml (351 Ko).msg Communication des seuls courriels suivants : 20 septembre 2022 à 12h21 et 20h02, 23 septembre 2022 à 11h54, 16h34, 28 septembre à12h06, 29 septembre à15h13, le reste du document devant être détruit.

12. Point 1/ MOMO PLANS FOR PFW JANUARY 2023.eml (800 Ko).msg Communication des seuls courriels des 21 novembre 2022 à 13h45 et 22 novembre 2022 à 13h41, le reste du document devant être détruit.

* Point 1/ NEW FACES SUGGESTIONS I M MGMT.eml (450 Ko).msg Communication des seuls courriels du 24 octobre 2022 à 17h09, 17h23 et 18h33, le reste du document devant être détruit.

14. Point 1/ NEW HOME FOR SEPTEMBER.eml (632 Ko).msg Communication des seuls courriels du 1er septembre 2022 à 11h49, 13h37 et 16h19, le reste du document devant être détruit.

25 à 27. Point 1/Re_MOMO OPTIONS-ONLY EMAIL THREAD.eml (693, 811,853 Ko).msg

Communication des seuls courriels des 28 octobre 2022 à 2h38 pm, 3h46 pm, 3h51 pm, du 1er novembre 2022 à 14h42, du 3 novembre 2022 à 12h09 pm, 12h15 pm et 2h19 pm, le reste des 3 documents devant être détruit.

Sur les pièces de catégorie C

Il n’y a pas de pièces classées en catégorie C.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Nous dirons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du Code de commerce,

* 1) Ordonnons la communication intégrale à la société MGMT des pièces suivantes :

* Toutes les pièces classées en catégorie A

* 2) Ordonnons la communication partielle à la société MGMT des pièces suivantes, classées en catégorie B, avec les éventuelles pièces jointes qui leur sont directement rattachées, la partie non communicable de chacune de ces pièces devant être détruite :

2. Point 1/BALENCIAGA NYC PARIS.eml (671 Ko).msg

Communication de l’ensemble de la pièce à l’exception des courriels des 28 octobre 2022 à 14h43, 14h44,16h24 et 16h39

5. Point 1/[R] REGISTRATION.eml (230 Ko).msg

Communication du seul courriel du 15 octobre 2022 à 19h02

6. Point 1/Fwd_Balmain rates_[R].eml (784 Ko).msg

Communication de l’ensemble de la pièce sauf le courriel de transfert du 17 octobre 2022 à 14h43

11. Point 1/Meeting.eml (351 Ko).msg

Communication des seuls courriels suivants : 20 septembre 2022 à 12h21 et 20h02, 23 septembre 2022 à 11h54, 16h34, 28 septembre à12h06, 29 septembre à15h13.

12. Point 1/ MOMO PLANS FOR PFW JANUARY 2023.eml (800 Ko).msg

Communication des seuls courriels des 21 novembre 2022 à 13h45 et 22 novembre 2022 à 13h41

13. Point 1/ NEW FACES SUGGESTIONS I M MGMT.eml (450 Ko).msg

Communication des seuls courriels du 24 octobre 2022 à 17h09, 17h23 et 18h33.

14. Point 1/ NEW HOME FOR SEPTEMBER.eml (632 Ko).msg

Communication des seuls courriels du 1er septembre 2022 à 11h49, 13h37 et 16h19

25 à 27. Point 1/Re_MOMO OPTIONS-ONLY EMAIL THREAD.eml (693, 811,853 Ko).msg

Communication des seuls courriels des 28 octobre 2022 à 2h38 pm, 3h46 pm, 3h51 pm, du 1er novembre 2022 à 14h42, du 3 novembre 2022 à 12h09 pm, 12h15 pm et 2h19 pm.

* 3) Ordonnons la destruction des pièces suivantes, classées en catégorie B :

1. Point 1/Automatic reply_Meeting.eml (888 Ko).msg

3. Point 1/ BEHIND THE BLINDS.eml (258 Ko).msg

4. Point 1/ Documents.eml (576Mo).msg

7. Point 1/ Fwd_[I] [Z].eml (218 Ko).msg

8. Point 1/ Fwd_OPTION.eml (277 Ko).msg

9. Point 1/Fwd_scouting.eml (254 Ko).msg

10. Point 1/ GOOD DOCUMENTS TO SAVE FOR [R] + HIGH RES MATERIALS.eml

15. Point 1/ Passeport carte vitale et info.eml (577 Mo).msg

16. Point 1/ PROFIL-[T].eml (277 Ko).msg

17. Point 1/ PROFIL-[X].eml (248 Ko).msg

18. Point 1/ PROFIL-[Y].eml (184 Ko). Msg

19. Point 1/ PROFIL-[Q].eml (938 Ko).msg

20. Point 1/ PROFIL-[A].eml (108 Ko).msg

21. Point 1/ PROFIL-[D].eml (233 Ko). Msg

22. Point 1/ PROFILE TO UPDATE ON MODELS.COM.eml (144Ko)

23. Point 1/ Re_[K] [E].eml (916 Ko).msg

24. Point 1/ Re_[I]_[P].eml (189 Ko).msg

28; Point 1/ Re_OPTION [C].eml (227 Ko)

Disons que la SCP Carole [J] et Olivier FLAMENT, en la personne de Maître [J], ès qualités de séquestre, pourra sans délai procéder à la libération des pièces susvisées entre les mains de la société MGMT et à la destruction partielle ou totale des pièces précitées, conformément à la décision de la cour d’appel de Paris du 08 février 2024 (RG 23/09610) qui a confirmé notre ordonnance du 17 mai 2023.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS MGMT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Veyrier, président et M^me Sylvie Laheye, greffier.