Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce mercredi, 7 mai 2025, n° 2024067430

TCOM Paris 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de paiement des pénalités de retard
La cour a relevé qu'il existait des contestations sérieuses concernant l'obligation de paiement des pénalités de retard, rendant la demande de la SA ORANGE non fondée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que, bien que la SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE ait payé le principal, ce paiement était le résultat de l'action de la SA ORANGE, justifiant ainsi une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SA ORANGE demande la condamnation de la SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE au paiement de diverses sommes, notamment 2.721.324,34 euros pour pénalités de retard, après avoir constaté le paiement du principal de 18.019.356,49 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes d'ORANGE et la contestation des obligations de paiement par RESEAU OPTIQUE DE FRANCE. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de contestations sérieuses sur le principal et déboute ORANGE de ses demandes, tout en condamnant RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à verser 5.000 euros à ORANGE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce mercredi, 7 mai 2025, n° 2024067430
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067430
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LABAEYEAlexandre LIMBOURJacques MONTA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/05/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024067430

07/01/2025

ENTRE :

SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] – RCS B 380129866

Partie demanderesse : comparant par M^e Alexandre LIMBOUR Avocat (L0064)

ET :

SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 3] – RCS B 488095803

Partie défenderesse : comparant par M^e Antoine LABAEYE Avocat (L0261)

(M^e Jacques MONTA Avocat – D546)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 13 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA ORANGE nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions du Contrat, Vu les factures émises en application du Contrat,

Déclarer la société ORANGE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Constater que l’obligation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de s’acquitter du montant intégral des factures émises par la société ORANGE au titre de la répercussion du coût de l’IFER ne saurait souffrir de la moindre contestation ;

Constater que l’obligation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de s’acquitter des factures de pénalités émises par la société ORANGE du fait des retards de paiement constatés depuis janvier 2021 et afférentes à des factures en principal n’est pas contestable ; En conséquence,

Condamner la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à payer à la société ORANGE la somme totale de 18.019.356,49 euros TTC au titre de la répercussion de l’IFER, le cas échéant à titre provisionnel ;

Condamner la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à payer à la société ORANGE la somme totale de 1.172.911,77 euros au titre des factures de pénalités de retard, le cas échéant à titre provisionnel ;

Condamner la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à verser à la société ORANGE la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

A l’audience du 7 janvier 2025, nous avons remis la cause au 28 février 2025, puis au 4 avril 2025.

A l’audience du 4 avril 2025 :

Le conseil de la SA ORANGE se présente et dépose des conclusions n° 2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 873 du Code de procédure civile, Vu les stipulations du Contrat, Vu les factures émises en application du Contrat,

Déclarer la société ORANGE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Constater le paiement, en date du 9 janvier 2025, par la société RESEAU OPTIQUE DE France, de la somme totale de 18.019.356,49 euros TTC au titre des factures émises par la société ORANGE en principal au titre de la répercussion du coût de l’IFER ;

Constater que l’obligation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de s’acquitter des factures de pénalités émises par la société ORANGE du fait des retards de paiement constatés depuis le mois de janvier 2021 ne saurait souffrir de la moindre contestation ;

En conséquence,

Condamner la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à payer à la société ORANGE la somme totale de 2.721.324,34 euros au titre des factures de pénalités de retard, le cas échéant à titre provisionnel ;

Débouter la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à verser à la société ORANGE la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

Le conseil de la SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE se présente et dépose des conclusions n° 2 aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,

Dire que la prétendue obligation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de s’acquitter des factures de pénalités émises par la société ORANGE du fait de prétendus retards de souffre de contestations sérieuses ;

Dire qu’il n’y a pas lieu à référé quant à la demande d’Orange visant à faire « CONSTATER » que l’obligation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE de s’acquitter des factures de pénalités émises par la société ORANGE du fait des retards de paiement constatés depuis le mois de janvier 2021 ne saurait souffrir de la moindre contestation ;

Dire qu’il n’y a pas lieu à référé quant à la demande d’Orange visant à faire « CONSTATER » le paiement, en date du 9 janvier 2025, par la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE, de la somme totale de 18.019.356,49 euros TTC au titre des factures émises par la société ORANGE en principal au titre de la répercussion du coût de l’IFER ;

En conséquence :

Débouter la société ORANGE de sa demande de condamnation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à payer à la société ORANGE la somme totale de 2.721.324,34 euros au titre « des factures de pénalités de retard », le cas échéant à titre provisionnel ;

Débouter la société ORANGE de sa demande de condamnation de la société RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à lui verser la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

Débouter la société ORANGE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause :

Condamner la société ORANGE au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 7 mai 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande au titre des factures de pénalités de retard

Nous relevons que, lors de l’audience, alors même que la défenderesse avait acquitté le principal et que le conseil de la demanderesse nous avait indiqué qu’il reviendrait sommairement sur la question de la créance au principal, celui-ci a plaidé pendant de très nombreuses minutes sur cette seule question du principal, et seulement ensuite de ses conséquences sur l’application des pénalités de retard (les débours, la taxe IFER…).

Qu’il nous a donc invité en plaidant de manière si insistante à nous pencher sur la question du principal.

Que dès lors, le conseil de la défenderesse nous a fait remarquer que même le principal était toujours discutable et que ce n’est que par souci d’apaisement que la défenderesse a accepté le paiement.

Nous relevons de tous ces points qu’il existe des contestations sérieuses de telle sorte que nous dirons n’y avoir lieu à référé.

Sur l’article 700 du CPC

Nous relevons que, même si la défenderesse expose avoir payé le principal par souci d’apaisement, ce paiement résulte de l’action d’ORANGE.

Dès lors, l’équité le commandant, nous condamnerons RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à lui payer la somme de 5.000 euros au visa de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons la même aux dépens puisqu’elle succombe.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC

Disons n’y avoir lieu à référé

Condamnons la SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE à payer à la SA ORANGE la somme de 5.000 euros au visa de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus

Condamnons en outre la SAS RESEAU OPTIQUE DE FRANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire