Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 12 mai 2025, n° J2025000262

TCOM Paris 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de fournir des documents contractuels
Le tribunal a jugé que la demande de production de documents était légitime et nécessaire pour la bonne administration de la justice.
Accepté
Nécessité de régulariser la procédure suite à la liquidation judiciaire
Le tribunal a reconnu la nécessité de régulariser la procédure en raison de la situation de liquidation judiciaire de GROUP SAVE.
Accepté
Exigence de preuve d'identité pour la procédure
Le tribunal a jugé que la production de la carte nationale d'identité était nécessaire pour assurer la validité des procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 12 mai 2025, n° J2025000262
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000262
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGAPaul NGELEKAClaire BASSALERT

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000262

AFFAIRE 2024024623

ENTRE :

SC PHARMACIE DU GRAND CEDRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Pontoise n° B 921 452 975

Partie demanderesse : comparant par la SELASU AVOCAT TAYLOR, M^e Paul NGELEKA, Avocat (A0532).

ET :

1) SAS à associé unique LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 331 554 071

Partie défenderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI, M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT, Avocat (R142).

2) SAS à associé unique GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 402 198 063

Partie défenderesse : non comparante.

AFFAIRE 2024074099

ENTRE :

SC PHARMACIE DU GRAND CEDRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Pontoise n° B 921 452 975

Partie demanderesse : comparant par la SELASU AVOCAT TAYLOR, M^e Paul NGELEKA, Avocat (A0532).

ET :

1) SAS à associé unique LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 331 554 071

2) SAS à associé unique GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 402 198 063

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que PHARMACIE DU GRAND CEDRE a assigné les défendeurs sous le No 2024024623 puis a corrigé son assignation sous le No 2024074099 ; que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre.

Attendu que PHARMACIE DU GRAND CEDRE a assigné le groupe SAVE ; que ce dernier est entré en liquidation judiciaire le 27 février 2025 ; qu’il conviendra de régulariser la procédure ;

Attendu que lors de l’audience du juge chargée d’instruire l’affaire du 11 avril 2025, PHARMACIE DU GRAND CEDRE a renouvelé sa sommation à LEASECOM de fournir l’original du PV de livraison du matériel et du contrat de location, qu’il y sera fait droit ;

Attendu que le tribunal, pour être mieux éclairé, a demandé à PHARMACIE DU GRAND CEDRE de produire l’original de la carte nationale d’identité produite ;

Attendu que les parties ont convenu d’un renvoi en audience publique en date du 30 mai 2025 ; que les parties seront convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 20 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Joint les 2 affaires sous les numéros RG 2024074099 et 2023024623, sous un seul et même numéro RG J2025000262;

* Enjoint la société PHARMACIE DU GRAND CEDRE de régulariser la procédure auprès des organes concernés de la société GROUP SAVE ;

* Enjoint à la société LEASECOM de produire l’original du PV de livraison du matériel et du contrat de location ;

* Enjoint à la société PHARMACIE DU GRAND CEDRE de produire l’original de la carte nationale d’identité produite ;

* Fixe et ordonne le calendrier suivant :

Convocation à l’audience publique du 30 mai 2025,

Convocation à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 20 juin 2025 ;

* Dit qu’à défaut de respecter le calendrier ainsi établi, le tribunal écartera des débats les prétentions, moyens et pièces, communiqués après la date fixée pour les échanges sans motif légitime, et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou de l’autre partie et qu’il pourra être fait application des dispositions de l’article 469 du CPC ;

* Dit que la présente décision sera notifiée aux parties,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 avril 2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.